Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme. l’administration peut régulariser

Liquidation des associations transparentes : sanctions et invitation du juge administratif

La prise en charge par une commune des dettes d’une association culturelle transparente ?

CNE-CPE et attribution des marchés

Impartialité et procédure de gestion de fait : dernières applications de la jurisprudence RAZEL FRERES

Indemnité de résiliation et contrôle du juge, commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la CAA de Versailles, du 7 mars 2006, CNE Draveil

Aides publiques et CPE : de l’interdiction d’exclure à l’obligation de contrôler

Pièces contradictoires : pas d’alternative pour le comptable public

Le Conseil d’État confirme sa définition étroite du principe d’impartialité en procédure de gestion de Fait

Actualité juridique – Développement local – Le nouveau régime des aides à l’immobilier d’entreprises – Jurisprudence – démission du maire : la jurisprudence toujours plus souple 2007 : une année riche en élections