Archives : Nos publications

<p>Toutes nos publications</p>

Telaustria : quel périmètre ?

L’obligation du compte en matière de recouvrement : précisions sur les diligences adéquates

CDBF : le principe général de sincérité des comptes s’applique même sans texte

Les obligations du comptables public en matière de vérification de la dépense : entre classicisme et retour à la clémence

La CDBF prend ses distances avec le principe de la légalité des délits et des peines

La stricte impartialité : le contrôle de gestion soumis au droit commun

La CEDH applique la jurisprudence « Martinie » aux chambres régionales des comptes

La confirmation de la jurisprudence Nicolle : un arrêt si inutile que cela ?

Contrats d’aménagement – qualification des contrats d’aménagement en droit communautaire

Contenu des avis d’appels public à la concurrence