Accès client
Accueil
Le cabinet
Le cabinet
Avocats associés
Avocats collaborateurs
Avocats partenaires
Nos compétences
Nos compétences
Commande publique
Marché public
Concessions
Autres contrats et montages
Ressources humaines
Statut des agents (titulaires, non titulaires)
Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
Rémunération des agents
Conditions de travail (35h, congés, etc)
Mouvements RH (Mutation dans l’intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
Procédure disciplinaire
Statuts particuliers
Organes paritaires et élections professionnelles
Protection fonctionnelle
Harcèlement moral
Retraite
Syndicats
Régime maladie
Ressources humaines – Autres
Sortie de service (hors disciplinaire)
Urbanisme et environnement
Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l’urbanisme…)
Aménagement (création, réalisation de ZAC, procédure d’expro, etc)
Domanialité et affaires foncières
Environnement
Institutions locales
Droit institutionnel
Droit public économique (subvention, aide économique)
Droit budgétaire et financier
Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
Police administrative
Intercommunalité
Satellites
Droit électoral
Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Nos publications
Articles
Ouvrages
Dictionnaires juridiques
Contact
Espace client
burger
menu
Accueil
/
Nos publications
/
Créances entre personnes publiques : pas de titre exécutoire
Créances entre personnes publiques : pas de titre exécutoire
Retour
Créances entre personnes publiques : pas de titre exécutoire
11/05/2021
