Accueil / Nos publications / Chronique d’actualité juridique – Intercommunalité – la transformation d’un syndicat de communes – Jurisprudence – alertes : dématérialisation des envois des convocations au conseil
Chronique d’actualité juridique – Intercommunalité – la transformation d’un syndicat de communes – Jurisprudence – alertes : dématérialisation des envois des convocations au conseil
Chronique d’actualité juridique – Intercommunalité – la transformation d’un syndicat de communes – Jurisprudence – alertes : dématérialisation des envois des convocations au conseil
11/02/2021
