Partenaire juridique de l’action publique

Représentation d’une commune à l’audience, dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle

Requête en référé-conservatoire pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public)

Consultation concernant l’organigramme d’une commune et le risque de requalification d’un emploi administratif en collaborateur de cabinet

Note succincte avec frise chronologique ainsi que reprise d’un projet de délibération avec note d’information aux membres du CST pour une Commune, concernant la dissolution d’un EPCC

Mémoire en défense n°2 pour une Commune dans le cadre d’une requête en appel visant à annuler la révocation d’un agent

Mémoire en défense n°2 pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait ou abrogation des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

Consultation pour une commune concernant la mutation dans l’intérêt du service d’un agent

Accompagnement d’une communauté d’agglomération située à La Réunion dans le cadre d’un projet de construction d’un parking-relais

Assistance pour une commune de la région d’Ile de France dans le cadre de l’article L. 113-3 du Code de l’urbanisme relatif aux mesures de compensation du classement

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché