Si cette newsletter ne s'affiche pas correctement,cliquez-ici
La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Mai - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Droit institutionnel : les procès-verbaux des conseils municipaux au régime minimum
Ouvrages publics : définition des ouvrages de production électrique
Concessions : avenant et mise en concurrence
Procédure juridictionnelle : le juge des référés ordonne la communication des expertises réalisées à la suite de la tempête Xynthia
Urbanisme : conséquence d’un nouveau permis de construire
Droit institutionnel : les procès-verbaux des conseils municipaux au régime minimum

Rep. Min. n°66385, JO Assemblée nationale du 27 avril 2010, p. 4759

Le Ministre de l’Intérieur rappelle que si le CGCT distingue les procès-verbaux de conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-26) des comptes rendus de séance (CGCT, art. L. 2121-25 et R. 2121-11) rien d’interdit qu’ils soient matérialisés par un document unique (CE 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, req. n°277087).

Les procès-verbaux peuvent ainsi librement reprendre intégralement ou de façon analytique les débats des conseillers municipaux, ou simplement mentionner qu’un débat a eu lieu. Toutefois, le Ministre rappelle que les procès-verbaux doivent être communiqués aux personnes qui en font la demande, ainsi qu’au préfet. Ils doivent donc contenir les éléments permettant à la fois une bonne information du public et au représentant de l’Etat d’exercer son contrôle. Ainsi, il préconise que les procès verbaux contiennent au minimum la date et le lieu de la séance, les noms du président de séance, des conseillers municipaux présents et de ceux ayant donné procuration, les indications faisant apparaître la tenue d’un débat contradictoire et la décision prise avec le résultat du vote. En outre, lors de certains événements particuliers il convient d’ajouter certains éléments de procédure, notamment lors de l’élection du maire et des adjoints, de l’élection du président de la séance au cours de laquelle le compte administratif du maire est débattu ou du recours au vote à scrutin public ou secret.

Permaliens
retour au sommaire
Ouvrages publics : définition des ouvrages de production électrique

CE Ass. Avis, 29 avril 2010, Monsieur et Madame B, req. n°323179

La question se posait au Tribunal administratif de Marseille de savoir dans quelle mesure un ouvrage de production électrique peut être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il appartient à une personne privée, en l’occurrence Electricité de France. La juridiction phocéenne a donc fait usage de l’article L. 133-1 du Code de justice administrative et posé cette question du Conseil d’Etat qui a estimé devoir la faire trancher par l’Assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle.

Après avoir rappelé que la qualification d’ouvrage public pouvait résulter de la loi, les juges du Palais Royal précisent que « présentent aussi le caractère d’ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ».

Ainsi, la Haute juridiction administrative va s’attacher à démontrer qu’aucune loi n’a expressément qualifié d’ouvrages publics les ouvrages de production électrique (à l’exception des ouvrages de production d’énergie hydroélectrique qui sont des ouvrages publics par détermination de la loi), mais qu’il est possible de reconnaître cette qualité à certains d’entres-eux. Il résulte de divers textes législatifs que « la sécurité de l’approvisionnement sur l’ensemble du territoire national constitue le principal objet du service public de l’électricité ». Dès lors que des ouvrages électriques participent à la sécurisation de l’approvisionnement, et que pour ce faire ils sont soumis à des prescriptions spéciales, ils « doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d’ouvrage public. Leurs propriétaires, même privés, sont ainsi, dans cette mesure, chargés d’’exécuter ce service public ».

Le Conseil d’Etat relève par conséquent qu’« en l’état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d’ensemble du système électrique, présentent le caractère d’ouvrage public » :

• « les ouvrages d’une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain » ;

• « dans les zones non interconnectées, l’ensemble des ouvrages dont la production est entièrement destinée de façon permanente aux réseaux de transport ou de distribution ».

Permaliens
retour au sommaire
Concessions : avenant et mise en concurrence

CJUE 13 avril 2010, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le Main et autre, aff. C-91/08

La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle dans cet arrêt que « lorsque des modifications apportées aux dispositions d’un contrat de concession de services présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles qui ont justifié l’attribution du contrat de concession initial et sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce contrat, il y a lieu d’accorder, conformément à l’ordre juridique interne de l’État membre concerné, toutes les mesures nécessaires pour rétablir la transparence dans la procédure, y compris une nouvelle procédure d’attribution. Le cas échéant, la nouvelle procédure d’attribution devrait être organisée selon des modalités adaptées aux spécificités de la concession de services en cause et permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un autre État membre puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à ladite concession avant que celle-ci ne soit attribuée ».

En outre, elle précise que « la modification d’un contrat de concession de services en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure d’attribution initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue » et qu’« un changement de sous-traitant, même lorsque la possibilité en est prévue dans le contrat, peut, dans des cas exceptionnels, constituer une telle modification de l’un des éléments essentiels du contrat de concession lorsque le recours à un sous-traitant plutôt qu’à un autre a été, compte tenu des caractéristiques propres de la prestation en cause, un élément déterminant de la conclusion du contrat ». L’examen de cette condition relève de l’appréciation des juridictions nationales.

Permaliens
retour au sommaire
Procédure juridictionnelle : le juge des référés ordonne la communication des expertises réalisées à la suite de la tempête Xynthia

TA Nantes, Ord., 29 avril 2010, Association de défense des victimes des inondations de la Faute-sur-mer et autres, req. n°102332

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes estime qu’ « eu égard au caractère étendu des zones dont s’agit, à l’importance des conséquences qu’entraîne leur mise en œuvre notamment sur le droit de propriété des intéressés et à la circonstance que l’Etat a d’ores et déjà engagé avec de nombreux habitants dont les résidences sont situées en ?zone noire?, le processus de concertation préalable à la déclaration d’utilité publique laquelle […] devrait ultérieurement permettre […] l’expropriation des personnes refusant de céder leurs biens immobiliers à l’amiable, ainsi que la nécessité pour les habitants concernés […] de pouvoir prendre en toute connaissance de cause la décision d’entrer dans ce processus amiable ou, au contraire, de contester par la voie contentieuse, le zonage ainsi retenu, la communication immédiate des différents documents susvisés doit être regardée, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme nécessaire à la sauvegarde des droits des requérants, tant devant la juridiction administrative, que dans le cadre du processus de négociation amiable déjà engagé ».

Ainsi, le juge des référés contraint le Préfet de Vendée à communiquer les diverses expertises qui ont conduit à la définition des ?zones noires? et des ?zones jaunes?. En revanche, il refuse d’ordonner la communication des études relatives aux coûts des diverses solutions envisageables, ainsi que de celles relatives à l’état des digues avant la tempête.

Permaliens
retour au sommaire
Urbanisme : conséquence d’un nouveau permis de construire

CE 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, req. n°311694

Le Conseil d’Etat juge dans cette décision, que la délivrance d’un nouveau permis de construire au titulaire d’un précédant permis sur le même terrain « a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter la permis initial ».

Toutefois, les juges du Palais Royal estiment que les conclusions dirigées contre l’ancien permis ne deviennent sans objet qu’à la condition que le retrait opéré par le nouveau permis soit définitif au jour où le juge statue, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il fait l’objet d’un recours.

Permaliens
retour au sommaire
Bardon - de Faÿ - Avocats associés - 51 bis rue de Miromesnil - 75008 PARIS
Tél: 01 47 42 49 49 - Fax : 01 47 42 96 56 - Email : bf2a@bf2a-avocats.fr
Copyright ©2018Bardon & de Faÿ, avocats associés avocats droit public
Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.bf2a-avocats.fr/wp