Si cette newsletter ne s'affiche pas correctement,cliquez-ici
La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Juin - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Fonction publique : réforme du compte épargne temps
Fonction publique : fin de fonction sur un emploi fonctionnel
Contrats publics : subventions et respect des règles issues du CMP
Délégations de service pubic : information sur les critères de choix
Occupation du domaine public : modification des conditions pécuniaires
Urbanisme : portée d’un document graphique dans le silence du règlement
Aménagement du territoire : champs éoliens et participation du public
Finances locales : transfert de gestion des titres d’identité
Responsabilité : propriété littéraire et artistique
Droit électoral: messages sur un blog le jour du scrutin
Droit électoral: abrogation de l’article L. 7 du code électoral
Contentieux : autorisation de plaider
Contentieux : expertise irrégulière
Marchés publics : Contrôle restreint sur l’allotissement
Fonction publique : réforme du compte épargne temps

Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Le décret transpose à la fonction publique territoriale les dispositions régissant le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’Etat depuis 2008.

Le nombre de jours inscrits au CET est plafonné à 60. En revanche, le délai d’utilisation de 5 ans est supprimé, ainsi que le nombre minimum de jours à cumuler avant de pouvoir les utiliser et le nombre minimum de jours de congé à prendre.

Au-delà de 20 jours accumulés, le fonctionnaire peut décider de prendre des congés, de se faire indemniser ou de faire prendre en compte ces jours au titre du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP). L’indemnisation des jours cumulés est toutefois conditionnée à l’adoption d’une délibération en ce sens par la collectivité ou l’établissement public.

Il faut encore noter qu’en cas de décès du fonctionnaire, ses ayant-droit pourront obtenir l’indemnisation des jours figurant au CET. Les fonctionnaires ont jusqu’au 5 novembre 2010 pour faire connaître leurs intentions concernant les jours inscrits au CET au 31 décembre 2009.

Permaliens
retour au sommaire
Fonction publique : fin de fonction sur un emploi fonctionnel

CE, 31 mars 2010, Commune de Sevran, req. n° 306978

Le Conseil d’Etat rappelle que les garanties procédurales prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 concernant la fin des fonctions sur un emploi fonctionnel s’appliquent aux agents territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel dans leur collectivité d’origine ou dans une autre, y compris lorsque le détachement arrive à son terme normal.

Permaliens
retour au sommaire
Contrats publics : subventions et respect des règles issues du CMP

CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737

Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation.

Permaliens
retour au sommaire
Délégations de service pubic : information sur les critères de choix

TA Lyon, 27 mai 2010, req. n°1002908

Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que si la personne publique est tenue d’informer les candidats admis des critères de sélection des offres, elle n’est en revanche pas tenue de préciser les modalité de mise en œuvre de ces critères.

En outre, elle choisit librement le délégataire après une négociation au cours de laquelle elle procède à une appréciation globale des critères. Le juge des référés ne saurait se prononcer, sauf erreur manifeste d’appréciation, sur l’appréciation faite par l’autorité délégante de la valeur de l’offre.

Permaliens
retour au sommaire
Occupation du domaine public : modification des conditions pécuniaires

CE 5 mai 2010, M. Bernard, n° 301420

Quoi que dise le titre d’occupation, le gestionnaire du domaine public peut, en cas de changement des circonstances de droit ou de fait depuis la conclusion du contrat, faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour mettre à la charge de l’amodiataire une partie de la taxe foncière mise à sa charge par l’administration fiscale.

Permaliens
retour au sommaire
Urbanisme : portée d’un document graphique dans le silence du règlement

CE 26 mai 2010, Commune de Saint-Avé, req. n°320780

Le Conseil d’Etat, se plaçant dans la continuité de sa jurisprudence relative aux POS, affirme que les documents graphiques d’un PLU ne peuvent avoir pour effet de restreindre la constructibilité d’un terrain en l’absence de disposition allant en ce sens dans le règlement.

En l’espèce, « la délimitation, dans les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme, au titre des orientations d’aménagement, d’une zone verte au sein d’une zone à urbaniser […] ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible ».

Permaliens
retour au sommaire
Aménagement du territoire : champs éoliens et participation du public

CE 16 avril 2010, Brocard et Association Rabodeau Environnement, req. n°318067

Le Conseil d’Etat estime que l’arrêté interdépartemental créant la zone de développement de l’éolien a bien été précédé d’une concertation, conformément à ce qu’impose l’article L. 110-1 du code de l’environnement. En effet, l’édiction de l’arrêté litigieux a été précédée de l’organisation de réunions et de débats publics, ainsi que de la tenue d’un comité de pilotage regroupant notamment des élus et associations de protection de l’environnement.

Les juges du Palais Royal soulignent que la création d’une zone de développement de l’éolien ne relève pas du champ d’application de la convention d’Aarhuss « dès lors qu’elle n’est pas au nombre des activités particulières mentionnées à l’annexe 1 de cette convention ». Ainsi, les procédures spécifiques prévues par cette convention n’avaient pas à être respectées.

Permaliens
retour au sommaire
Finances locales : transfert de gestion des titres d’identité

CAA Versailles, 1er avril 2010, Commune de Clamart, req. n°09VE02684

La Cour administrative d’appel de Versailles rejette le recours formé par la commune de Clamart en vue d’obtenir la réformation du jugement du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d’indemnisation au titre du préjudice subi par elle du fait de l’illégalité des dispositions de la loi de fiances rectificative pour 2009.

Cette loi procède à la validation des transferts des missions de gestion des cartes nationales d’identité et de passeports en tant qu’ils ont été opérés par une autorité incompétente (à savoir le pouvoir réglementaire).

La Cour rejette tous les griefs formulés mais souligne que le Conseil constitutionnel aurait pu être saisi au travers de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité qui aurait pu être posée au cours de l’instance d’appel.

Ainsi la Cour rejette l’appel formé par la commune de Clamart, mais l’incite à formuler une telle question à l’occasion d’un pourvoi en cassation.

Permaliens
retour au sommaire
Responsabilité : propriété littéraire et artistique

TA Amiens, 16 février 2010, req. n°0801776

« Le maître d’ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l’auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ».

Le Tribunal administratif estime que la collectivité engage sa responsabilité, dès lors qu’elle ne prouve pas avoir étudiée des solutions alternatives permettant d’éviter de porter atteinte à l’œuvre.

Permaliens
retour au sommaire
Droit électoral: messages sur un blog le jour du scrutin

CE 18 mai 2010, Elections municipales d’Hénin-Beaumont, req. n°335786 Le Conseil d’Etat était saisi d’une série de griefs dirigés contre les élections municipales de 2009 dans la commune d’Hénin-Beaumont. Les juges du Palais Royal ont écarté l’ensemble des griefs dirigés contre le déroulement des opérations électorales, mais ont finalement annulé l’élection du maire en raison des fonctions qu’il occupait au Conseil régional. En effet, ils ont estimé qu’eu égard à sa mission et nonobstant le fait qu’il ne disposait d’aucune délégation de signature et n’assurait aucune fonction d’encadrement, il devait être regardé comme « exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles de chef de bureau ». Mais l’apport, le plus intéressant de cette décision se situe sur un autre terrain. La Haute juridiction administrative a considéré que n’étaient « pas de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin », les messages de sympathisants et d’opposants publiés sur le blog d’un conseiller régional le jour même du scrutin. Le Conseil d’Etat ajoute qu’est également sans influence, le message ?posté? directement par le conseiller régional en question, sur son blog une heure avant la clôture du scrutin, dans la mesure où il n’a apporté aucun élément au débat électoral.

Permaliens
retour au sommaire
Droit électoral: abrogation de l’article L. 7 du code électoral

C. Const. décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, Monsieur Stéphane A et autres Le Conseil constitutionnel, se plaçant dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (décision 99-410 DC du 15 mars 1999), a abrogé, à compter de la publication au Journal officiel de sa décision, l’article L. 7 du code électoral. Les sages de la rue Montpensier ont considéré que cet article qui prévoit la radiation automatique des listes électorales – et par voie de conséquence l’inéligibilité – pendant 5 ans en cas de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêt, concussion ou trafic d’influence était contraire au principe d’individualisation des peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789. C’est le caractère automatique de la sanction et le fait que le juge ne puisse pas en moduler la durée qui rend cette disposition inconstitutionnelle, et ce nonobstant le fait que la personne condamnée puisse en demander la décharge.

Permaliens
retour au sommaire
Contentieux : autorisation de plaider

CE 5 mai 2010, M. Asselin, req. n°330700

Il résulte des dispositions de l’article L. 3133-1 du CGCT qu’« un contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom de département que si celui-ci , au préalable, a été appelé à en délibérer ; [qu’]à cette fin, le contribuable doit indiquer dans la demande qu’il adresse au président du conseil général la nature de l’action envisagée afin que le conseil général soit en mesure de se prononcer sur l’intérêt, pour la collectivité, de l’action en cause, ainsi que sur ses chances de succès ; [que] la transmission au président du conseil général du mémoire détaillé adressé par le contribuable au tribunal administratif ne saurait suppléer à cette formalité substantielle ».

Les juges du Palais Royal estiment que le courrier adressé au Président du Conseil général demandant à ce que le Conseil général examine "l’opportunité de remettre en cause" un protocole de vente et portant l’indication qu’à défaut le demandeur entendait "user des possibilités ouvertes par les articles L. 3133-1 et R. 3133-1 du code général des collectivités territoriales" ne remplissait pas les conditions rappelées.

Permaliens
retour au sommaire
Contentieux : expertise irrégulière

CE 7 avril 2010, Centre hospitalier Antoine Gayraud, req. n°09LY02222 Les juges du Palais Royal estiment que la Cour administrative d’appel de Marseille a pu, sans commettre d’erreur de droit, retenir comme simple élément d’information, à l’issue d’une motivation circonstanciée, une expertise entachée d’irrégularités.

Permaliens
retour au sommaire
Marchés publics : Contrôle restreint sur l’allotissement
CE 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737 Le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en ne limitant pas son contrôle sur la détermination du nombre et de la consistance des lots d’un marché public à l’erreur manifeste d’appréciation.
Permaliens
retour au sommaire
Bardon - de Faÿ - Avocats associés - 51 bis rue de Miromesnil - 75008 PARIS
Tél: 01 47 42 49 49 - Fax : 01 47 42 96 56 - Email : bf2a@bf2a-avocats.fr
Copyright ©2018Bardon & de Faÿ, avocats associés avocats droit public
Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.bf2a-avocats.fr/wp