Si cette newsletter ne s'affiche pas correctement,cliquez-ici
La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Juin - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
Droit institutionnel : expression de l’opposition
Fonction publique: plafond unifié pour l’aide au transport
Fonction publique: la loi sur le service minimum dans les transports et la limitation du droit de grève
Fonction publique: reprise en gestion directe d’un service public administratif
Contacts publics : l’exigence de transparence des sous-critères et de leur pondération
Marchés publics : conséquences d’un prix global et forfaitaire
Marchés publics : le maître d’ouvrage délégué responsable du décompte général
Services publics : inclusion des services sociaux dans le champ de la directive « services »
Urbanisme : contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme
Finances locales : entre deux personnes publiques le titre exécutoire n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge
Finances locales : financement des écoles privées
Contentieux : articulation entre QPC et procédure d’urgence
Droit institutionnel : expression de l’opposition

TA Versailles 27 mai 2010, req. n°0903460 Le Tribunal administratif de Versailles estime qu’un compte-rendu du mandat de la majorité municipale constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune qui doit donc contenir un espace d’expression réservé aux élus d’opposition. Toutefois, le Tribunal refuse d’accorder au requérant un espace supplémentaire dans le prochain compte-rendu en compensation de celui dont il a illégalement été privé.

Permaliens
retour au sommaire
Fonction publique: plafond unifié pour l’aide au transport

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Ces deux décrets instituent un régime unifié pour l’aide au transport à destination des agents publics. Ils remplacent un dispositif disparate qui variait en fonction de l’employeur et de la situation géographique de l’agent. Désormais, tous les agents publics (en Ile-de-France comme en province) travaillant au moins à mi-temps ont droit à une prise en charge de 50% de leur abonnement aux transports publics (ou à un service public de location de vélos) avec un plafond mensuel de 76 euros.

Permaliens
retour au sommaire
Fonction publique: la loi sur le service minimum dans les transports et la limitation du droit de grève

CE 11 juin 2010 Syndicat SUD RATP, req. n°333262 La constitution reconnait le droit de grève mais prévoit que son exercice doit être encadré par une loi. En l’absence de législation encadrant le droit de grève, le Conseil d’Etat a reconnu à tout chef de service le pouvoir  d’organiser ses modalités d’exercice (CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene). La question s’est posée de savoir si, dans les services publics de transport de voyageurs pour lesquels la loi du 21 août 2007 relative au service minimum est venue encadrer le droit de grève, le chef de service pouvait imposer encore d’autres restrictions que celles prévues par loi. Le Conseil d’Etat estime, dans sa décision du 11 juin 2010, que la loi n’a réglementé qu’un aspect particulier du droit de grève et ne constitue pas la législation annoncée par la Constitution, en conséquence les chefs de service disposent toujours du pouvoir d’organiser l’exercice de ce droit par la réquisition des agents en vue d’éviter qu’il en soit fait un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public.

Permaliens
retour au sommaire
Fonction publique: reprise en gestion directe d’un service public administratif

Cass. soc. 1er juin 2010, FS-P+B, n°09-40.679 Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Lamblin (CE 22 octobre 2004, Alain Lamblin, req. n°245154) avait jugé que l’obligation posée à l’article L. 12224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail imposait, lors de la reprise en régie d’un service public administratif précédemment délégué, la continuation des contrats de travail de droit privé des salariés ou la proposition d’un nouveau contrat de droit public. Cette jurisprudence entrait donc en conflit direct avec la jurisprudence Berkani qui veut qu’un service public administratif n’emploie que des agents publics. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter un nouvel éclairage à la question après l’intervention du législateur et l’introduction de l’article L. 1224-3 dans le code du travail. Ainsi, il a été jugé que la continuation des contrats de travail devait jouer de manière automatique. Toutefois, la personne publique est contrainte de proposer un contrat relevant du droit public. Si le salarié refuse ce contrat, il peut alors être licencié. Le maintien du contrat de droit privé, impliquant un maintien de la rémunération, n’est plus que transitoire, et la philosophie de l’arrêt Berkani est retrouvée. Malgré le maintien du lien contractuel de droit privé entre le salarié et la personne publique jusqu’à la conclusion du contrat de droit public, l’action tendant soit à enjoindre à l’administration de proposer un contrat public, soit à critiquer le contenu de la proposition de contrat, ne relève que de la compétence du juge administratif. Le juge judiciaire qui aurait été saisi devra sursoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge administratif.

Permaliens
retour au sommaire
Contacts publics : l’exigence de transparence des sous-critères et de leur pondération

CE 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n°337377

La Haute juridiction administrative précise que le pouvoir adjudicateur « doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation [des] sous critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ».

Permaliens
retour au sommaire
Marchés publics : conséquences d’un prix global et forfaitaire

CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n°316528 La ville de Marseille avait conclu un marché à bons de commande à prix global et forfaitaire, dont le règlement était fractionné par douzième chaque mois, pour l’entretien de ses espaces verts. Elle a suspendu l’exécution du marché durant les mois d’octobre et novembre dans l’objectif de réaliser des économies et n’a pas réglé les mensualités prévues. Les juges du Palais Royal estiment que la ville était libre de suspendre l’exécution du contrat, mais que cette décision était sans incidence sur le prix global et forfaitaire du marché. Par conséquent, le cocontractant avait droit au règlement des deux mensualités litigieuses. Il était certes prévu que la ville puisse faire varier le périmètre d’exécution, mais elle ne pouvait pas suspendre l’application du contrat.

Permaliens
retour au sommaire
Marchés publics : le maître d’ouvrage délégué responsable du décompte général

CE 7 juin 2010, Commune de Mantes-la-Jolie, req. n°313638 Le Conseil d’Etat rappelle qu’« il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel », dès lors il est susceptible d’engager sa responsabilité.

Permaliens
retour au sommaire
Services publics : inclusion des services sociaux dans le champ de la directive « services »

Le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la majorité des services sociaux a été exclue du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Il en va ainsi, par exemple, des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont seulement soumis à la procédure d’appel à projets (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires). Les établissements d’accueil des jeunes enfants sont inclus dans le champ de la directive. Toutefois, l’agrément PMI est considéré comme une autorisation d’ouverture, et non comme un mandat. Ainsi, ils restent soumis à aux mêmes règles de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de conditions de fonctionnement et d’encadrement. Les éventuelles restrictions à la liberté d’établissement ou à la libre prestation de services sur le marché intérieur européen qui pourraient en résulter sont parfaitement justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général (protection des enfants, ordre public, santé publique).

Permaliens
retour au sommaire
Urbanisme : contenu du règlement d’un plan local d’urbanisme

CE 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n°326708 La Cour administrative d’appel de Paris avait annulé les dispositions du PLU de la capitale relatives à l’implantation des constructions par rapport à la voie publique dans le secteur du Bois de Boulogne. La Cour avait jugé que « ces règles doivent, quelles que soient les circonstances locales, déterminer entre ces voies, emprises et limites et les constructions un rapport dont le respect puisse être concrètement apprécié ». Les juges du Palais Royal vont censurer une erreur de droit commise par la CAA de Paris. Ces règles doivent simplement être précises. Toutefois, s’ils censurent le raisonnement, ils ne vont pas jusqu’à inverser la solution retenue par la Cour. Le Conseil d’Etat estime que les directives selon lesquelles « les constructions doivent respecter le milieu naturel et permettre leur insertion harmonieuse dans le site » ne sont pas suffisamment précises. L’équilibre dans la rédaction d’un article du règlement suffisamment précis, mais ne donnant pas un rapport chiffré semble donc délicat à identifier.

Permaliens
retour au sommaire
Finances locales : entre deux personnes publiques le titre exécutoire n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge

CE 31 mai 2010, Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, req. n°329483

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe selon lequel une collectivité publique n’est pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. Ainsi, la Haute juridiction administrative en déduit qu’en principe une collectivité territoriale doit émettre un titre exécutoire à l’encontre de ses débiteurs.

Toutefois, les juges du Palais Royal estiment qu’« en raison tant de l’absence de voies d’exécution à l’encontre des personnes publiques que, s’agissant des collectivités territoriales, des limitations apportées par l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales à l’inscription d’office à leur budget des dépenses obligatoires […] la collectivité créancière n’est pas tenue de faire précéder sa demande par l’émission d’un titre de recette rendu exécutoire ».

Permaliens
retour au sommaire
Finances locales : financement des écoles privées

CE 2 juin 2010, FCPE, Commune de Clermont-Ferrand et autres, req. n°309948 Le Conseil d’Etat estime que la circulaire du 27 août 2007 portant modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, ainsi que son annexe fixant les dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale, est légale. Les juges du Palais Royal ajoutent dans un obiter dictum que cette liste n’est pas exhaustive.

Permaliens
retour au sommaire
Contentieux : articulation entre QPC et procédure d’urgence

CE Ord. 16 juin 2010, Diakite c/ Secrétariat général du Gouvernement, req. n°340250

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les dispositions organiques relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lues en combinaison avec le livre V du CJA relatif aux référés permettent de soulever devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, une QPC. « Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour défaut d’urgence […] Lorsqu’il est saisi d’une telle question, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et, compte tenu tant de l’urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, faire usage, de l’ensemble des pouvoirs que [l’article L. 521-2 du CJA] lui confère, […] enfin il appartient au juge des référés de première instance d’apprécier si les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat sont remplies et au juge des référés du Conseil d’Etat, lorsqu’il est lui-même saisi d’une telle question, de se prononcer sur un renvoi de la question au Conseil constitutionnel ».

Ce faisant, le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat précise l’articulation entre QPC et procédures d’urgence. Après avoir écarté la QPC au motif que la disposition en cause avait déjà été jugée conforme à la constitution, le juge des référés examine le grief tiré de l’inconventionnalité de la même disposition législative.

Permaliens
retour au sommaire
Bardon - de Faÿ - Avocats associés - 51 bis rue de Miromesnil - 75008 PARIS
Tél: 01 47 42 49 49 - Fax : 01 47 42 96 56 - Email : bf2a@bf2a-avocats.fr
Copyright ©2018Bardon & de Faÿ, avocats associés avocats droit public
Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.bf2a-avocats.fr/wp