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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Juillet - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Fonction publique: expérimentation de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux
Fonction publique: fonctionnaire ou agent public mis à disposition d’un organisme privé
Marchés publics : le prix dans les marchés à bons de commande
Marchés publics : rejet de l’offre notifié par erreur
Marchés publics: obligation de présenter une réclamation avant de saisir le juge du contrat
Délégations de service public: différence entre l’AAPC et le règlement de consultation… Smirgeomes encore et toujours
Délégations de service public: liberté dans l’organisation des négociations
Droit électoral : révision des listes électorales
Droit institutionnel :le contentieux du transfert des cartes d’identité et des passeports devant le Conseil constitutionnel
Fonction publique: expérimentation de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux

Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi de mobilité du 3 août 2009 (n°2009-972) et prorogée jusqu’en 2012 par la loi sur le dialogue social (n°2010-751), ce décret permet à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale d’opter pour l’entretien professionnel en remplacement de la notation, pour l’ensemble de ses fonctionnaires ou pour certains cadres d’emplois ou emplois. L’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique devra donc porter notamment sur les résultats, les objectifs et la manière de servir. Le comté technique paritaire devra préalablement donner son avis sur les critères d’évaluation qui portent notamment sur l’efficacité, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d’encadrement. Le compte-rendu de cet entretien, qui peut être critiqué devant l’autorité territoriale puis la commission administrative paritaire, est pris en compte pour l’avancement

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Fonction publique: fonctionnaire ou agent public mis à disposition d’un organisme privé

Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 08-44.238 Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 09-69.453 La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un fonctionnaire ou un agent public qui accomplit un travail pour le compte d’un organisme de droit privé dans un rapport de subordination est lié à la personne privée par un contrat de travail. Toutefois, le lien de subordination pouvait se trouver difficile à démontrer en cas de mise à disposition du fonctionnaire ou de l’agent public, dans la mesure où seule l’autorité administrative reste investie du pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation a donc assoupli sa position et estime désormais « que le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ». Elle abandonne donc le critère juridique de la subordination, trop contraignant dans cette hypothèse.

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Marchés publics : le prix dans les marchés à bons de commande

CE 18 juin 2010, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611 Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en annulant une procédure au motif que la personne publique n’avait pas, dans un marché à bons de commande, fait une « estimation de la part que pouvait représenter dans l’ensemble du marché chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates ». Les juges du Palais Royal relèvent que l’article 77 du code des marchés publics permet de n’indiquer qu’un maximum et un minimum en valeur pour le marché à passer sans aucune exigence supplémentaire.

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Marchés publics : rejet de l’offre notifié par erreur

CE 31 mai 2010, société Cassan, req. n°315851 A l’issue de la commission d’appel d’offre, la personne responsable du marché a notifié à l’ensemble des candidats, y compris celui retenu par la commission, le refus de leur offre. Pour corriger son erreur, elle adresse quelques jours plus tard un second courrier à l’entreprise retenue en lui demandant d’accuser réception de la notification d’attribution du marché. Toutefois, celle-ci refuse d’exécuter le marché. La personne publique procède alors à une nouvelle attribution du marché et prend un titre de recette à l’encontre de l’attributaire initial correspondant à la différence entre le montant de son offre et celle finalement retenue. La Cour administrative d’appel de Marseille rejette la demande de l’attributaire initial tendant à sa décharge. Elle estime en effet que la décision de la commission d’appel d’offre est une décision créatrice de droit que la personne responsable du marché n’avait pas pu retirer par son premier courrier envoyé par erreur. Toutefois, le Conseil d’Etat va juger qu’en procédant ainsi, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Les juges du Palais Royal relèvent qu’il est toujours possible à une personne publique de renoncer à l’attribution d’un marché pour des motifs d’intérêt général, même après la décision de la commission d’appel d’offre. Pourtant l’entreprise est « sauvée » autrement. le Conseil d’Etat après avoir rappelé que l’offre présentée par un candidat à un marché public le lie contractuellement dans l’hypothèse où le marché lui est notifié dans le délai impartis, juge que le courrier de notification de refus de l’offre, même adressé par erreur, avait eu pour effet de délier le candidat. L’attribution du marché ne pouvait plus intervenir qu’après un nouvel accord du candidat. Il annule donc le titre de recette.

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Marchés publics: obligation de présenter une réclamation avant de saisir le juge du contrat

CE 31 mai 2010, Office public de l’Habitat de la CUS, req.n°313184 La personne publique a prononcé la résiliation de trois lots d’un marché public de service aux frais de l’attributaire. Toutefois, il semble qu’aucun décompte de liquidation n’ait été établi par la personne publique. La société a adressé à cette dernière un courrier faisant état d’une somme qu’elle estime lui rester due, sans en préciser ni les motifs ni la base de calcul. Le Conseil d’Etat infirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait jugé, en commettant une erreur de droit, qu’en l’absence de décompte de liquidation l’attributaire pouvait saisir le juge du contrat. Or, les dispositions de l’article 34 du CCAG s’appliquent dans tous les cas. La société devait donc adresser une réclamation à la personne publique avant de saisir le juge. La Haute juridiction estime que le courrier, faute de précisions suffisantes, ne pouvait être regardé comme une réclamation au sens des dispositions du CCAG. Etant de ce fait irrecevable, la société requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête.

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Délégations de service public: différence entre l’AAPC et le règlement de consultation… Smirgeomes encore et toujours

CE 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, req. n°334845 Le délégant avait dans son avis d’appel public à la concurrence préalable à la conclusion d’une DSP indiqué que la durée maximale du contrat serait de 15 ans. Toutefois, dans le règlement de consultation, la collectivité délégante indiquait que la durée serait de 15 ans ferme. Dans la mesure où la requérante a présenté une offre pour une durée de 15 ans, sans variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite, elle n’apporte pas la preuve que cette différence de rédaction était susceptible de la léser.

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Délégations de service public: liberté dans l’organisation des négociations

CE 18 juin 2010, CUS c/ Société Seche Eco Industrie, req. n°336120

Selon le Conseil d’Etat le délégant dispose d’une grande liberté dans l’organisation des négociations avec les candidats à une DSP. En effet, pour la Haute juridiction, les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT n’imposent pas de prévoir, « préalablement à l’engagement de la négociation les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases ». En outre, « aucun principe, ni aucun texte n’imposait à l’autorité délégante d’informer le candidat évincé du rejet de sa proposition ni des motifs de ce rejet ». Ainsi, le délégant a pu légalement poursuivre avec le seul candidat retenu les négociations en vue de finaliser l’offre. Les juges du Palais Royal estiment qu’en tout état de cause la délibération par laquelle l’assemblée délibérante de la collectivité autorise son Président à signer le contrat, procède à l’information des candidats quant au rejet de leurs offres et aux motifs du choix du groupement concurrent.

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Droit électoral : révision des listes électorales

Rep. Min n° 13206, JO Sénat du 24 juin 2010, p. 1643 La procédure de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 et suivants du code électoral. Elle prévoit que l’inscription doit avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Ce délai est nécessaire à la réalisation de la procédure administrative nécessitant, notamment, la réunion d’une commission administrative. Toutefois, comme le rappelle le Ministre de l’intérieur, depuis la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, lorsqu’elles sont convoquées pour un scrutin, les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel ont la possibilité de s’inscrire hors des périodes de révision. Cette dérogation n’était initialement prévue que pour les militaires et les fonctionnaires et a donc été récemment étendue.

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Droit institutionnel :le contentieux du transfert des cartes d’identité et des passeports devant le Conseil constitutionnel

CE 25 juin 2010, Cne de Besançon, req. n° 326358 La commune de Besançon avait obtenu du Tribunal administratif de Besançon et de la Cour administrative d’appel de Nancy une indemnisation pour les charges qui ont résulté pour elle du transfert de la réception des demandes des cartes nationales d’identité et des passeports ainsi que de leur remise aux intéressés. Toutefois, le ministre forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour au motif que la loi de finances rectificative pour 2008 en date du 30 décembre 2008 a fixé une indemnité forfaitaire et validé le transfert de compétence. En effet, ce transfert de l’Etat vers les communes avait été réalisé par le pouvoir réglementaire. Or le Conseil d’Etat a annulé cette disposition pour incompétence, puis admis le principe d’une indemnisation des communes. Le législateur est alors intervenu pour valider ce transfert et attribuer une indemnité forfaitaire. La Commune de Besançon, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, critique la constitutionnalité de cette validation. Le Conseil d’Etat accepte de saisir le Conseil constitutionnel de la question, considéré comme sérieuse, de la conformité de cette disposition – qui n’a pas encore fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité – au principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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