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2010 - Octobre - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
Contentieux : Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des requisitions
Finances publiques : contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du conseil d’état
Institutions locales: délai pour demander le remboursement des avantages indus attribues à un élu
Contentieux : Blocage des raffineries : le juge administratif pose les limites des requisitions

CE, ord., 27 oct. 2010, M. Stéphane L. et autres, req n°343966

TA Melun, ord, 25 oct. 2010, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres, req n°1007348

TA Melun, ord, 22 oct. 2010, CGT et autres, req n°1007329

Le mouvement social dans les raffineries et les dépôts de carburant a été l’occasion pour les juridictions administratives de rappeler que le pouvoir de réquisition du préfet ne peut porter atteinte au droit grève que pour faire face à l’urgence et à condition que la mesure soit proportionnée à celle-ci.

Ainsi d’une part, le Conseil d’Etat, saisi d’un appel contre l’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté la demande de suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines réquisitionnant des salariés d’une entreprise privée sur le fondement du 4° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, a jugé dans une ordonnance du 27 octobre 2010 que la réquisition de l’établissement était une solution nécessaire, dans l’urgence et ce en l’absence d’autres solutions disponibles et plus efficaces, afin de prévenir le risque de pénurie totale de carburant aérien de l’aéroport de Roissy, ne disposant plus que de trois jours de carburant et pouvant de ce fait conduire au blocage de passagers et à la menace de la sécurité aérienne en cas d’erreur de calcul des réserves ; de plus l’établissement était la solution nécessaire à l’approvisionnement en urgence de la région Ile-de-France en essence et en gazole, région qui faisait l’objet d’une pénurie menaçant ainsi le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité et créant un risque pour la sécurité routière et l’ordre public. Enfin le Conseil d’Etat, rejetant la requête, a estimé que seule une fraction de l’effectif de l’établissement avait été requise, la détermination de l’effectif, eu égard à leurs fonctions, qui représenterait pourtant l’essentiel des salariés grévistes ne pouvant être entachée d’une illégalité manifeste.

D’autre part, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a annulé le 22 octobre 2010 l’arrêté du préfet prévoyant la réquisition quasi-totale du personnel d’une raffinerie ce qui avait eu pour effet d’instaurer un service normal au sein de l’établissement et non le service minimum requis par les nécessités de l’ordre et de la sécurité publics alors que les stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d’urgence et de secours. La nouvelle réquisition opérée par le préfet a été jugée proportionnée par le même tribunal le 25 octobre puisque cette dernière visait exclusivement à assurer l’approvisionnement prioritaire des véhicules d’urgence et de secours aux personnes compromis par la grève, qu’il ne ressortait pas de l’instruction que le préfet disposait d’autres moyens pour obtenir le résultat recherché et qu’il n’était pas allégué que le nombre d’agents requis soit excessif par rapport aux besoins de l’opération.

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Finances publiques : contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du conseil d’état

CE, 22 oct. 2010, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c. Cne de Versailles, req. n°328102

Le Conseil d’Etat, en annulant partiellement l’arrêt du 26 mars 2009 de la Cour Administrative d’appel de Versailles ayant condamné l’Etat à indemniser la commune de Versailles au titre de l’ensemble des frais liés aux amendes forfaitaires émises par ses agents de police municipale, souligne que les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En définissant les missions des agents de police municipale, c'est-à-dire des agents communaux agissant au nom de l’Etat, en matière de contraventions au code de la route, le législateur a mis à la charge des communes les dépenses nécessaires à ces missions, les communes ne peuvent donc prétendre au remboursement des dépenses liées à la constatation des contraventions au code de la route ou à la perception des amendes forfaitaires par l’Etat. En revanche, les régies de recettes mises en place par l’Etat pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’Etat, aucune disposition législative ne mettant directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement de ces dernières.

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Institutions locales: délai pour demander le remboursement des avantages indus attribues à un élu

CE, 20 oct. 2010, Millon, req n°317427

Suite à l’annulation des délibérations d’un conseil régional permettant à son président de bénéficier d’un logement de fonction ainsi que de la mise à disposition de personnel de maison (CE 27 juill. 2005, Millon), la région a émis à l’encontre de cet ancien président un titre exécutoire pour le remboursement des sommes correspondantes. L’élu invoquant devant le Conseil d’Etat la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 mars 2006 pour obtenir l’annulation de ces titres, la Haute Juridiction administrative estime que l’action en paiement d’une collectivité territoriale aux fins de remboursement d’avantages dont un élu a irrégulièrement bénéficié au titre de ses fonctions, n’est pas soumise à cette prescription, alors même que cette collectivité aurait payé le prix de ces avantages à des tiers par année ou à des termes périodiques plus courts.

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