Si cette newsletter ne s'affiche pas correctement,cliquez-ici
La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2012 - Septembre
SOMMAIRE
Application par le Conseil d’État de la jurisprudence communautaire en matiere de requalification d’une compensation de service public en aide d’État
Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence
Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats
Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme
Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d'information municipal
Application par le Conseil d’État de la jurisprudence communautaire en matiere de requalification d’une compensation de service public en aide d’État
CE 13 juillet 2012, req. n° 347073 CE 13 juillet 2012, req. n° 355616 Par deux arrêts du 13 juillet 2012, le Conseil d’État applique, conformément à la jurisprudence communautaire, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État. Rappelons que la célèbre jurisprudence Altmark Trans GmbH (CJUE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00) posait quatre conditions pour que l’aide financière accordée à une entreprise au sens du droit communautaire délivrant des prestations de service public puisse constituer une « compensation de service public » et ainsi échapper à la qualification d’aide d’Etat. L’entreprise bénéficiaire doit d’abord être effectivement chargée de l’exécution de service public et ses obligations doivent être clairement définies. Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire. La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable à l’exécution de ses obligations. Enfin, lorsque le choix de l’entreprise n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait encourus pour exécuter ses obligations en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable à l’exécution de ses obligations. Si ces conditions ne sont pas réunies, la subvention allouée constitue une aide d’État soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. La première espèce concernait l’aéroport controversé de Notre-Dame-des-Landes : les requérants qui contestaient le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée par l’État pour la concession des trois aéroports « Grand Ouest », ainsi que la décision de signer la convention, soutenaient que la subvention allouée au concessionnaire en vue de la construction de l’aérodrome constituait une aide d’État et devait faire l’objet d’une notification à la Commission européenne. Le Conseil d’Etat a fait une application stricte et littérale de l’arrêt Altmark en recherchant si les quatre conditions cumulatives posées par la CJUE étaient en l’espèce réunies. Les juges du Palais Royal ont ainsi retenu en premier lieu « qu'aucun investisseur avisé en économie de marché ne pourrait assumer la construction de cet ouvrage en se finançant uniquement par son exploitation sur longue durée, sans obtenir un complément de fonds publics seul à même de lui permettre de bénéficier d'une rentabilité normale pour le secteur d'activité ». En deuxième lieu, ils ont rappelé que « le montant de la subvention accordée au concessionnaire avait été déterminé dans le cadre d'une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu'il constituerait un des critères de sélection ». En troisième lieu, ils ont estimé que le taux de rentabilité interne que la subvention accordée permettait d’atteindre étant de 13,42%, il correspondait à la moyenne basse des taux de rentabilité comparables ; de plus le cahier des charges prévoyant en outre le reversement à l’État en cas de dépassement des prévisions, la subvention accordée ne dépassait donc pas ce qui est nécessaire. En quatrième et dernier lieu, la procédure de passation d’une délégation de service public a permis la mise en concurrence dans des conditions transparentes des offres de plusieurs entreprises, et par conséquent la sélection du candidat capable de réaliser l’infrastructure au moindre coût pour la collectivité.   La haute juridiction a ainsi jugé que la subvention ne revêtait pas le caractère d’une aide d’État dans la mesure où elle avait pour objet « de compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pourra valoriser ». La seconde espèce concernait la délégation de service public conclue entre l’Office des transports de la Corse (OTC) et un groupement constitué de la Compagnie méridionale de la navigation (CMN) et de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte maritime entre le port de Marseille et les principaux ports corses. La convention comportait une clause de financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat. Cette clause subordonnait l’éventualité d’un concours financier du concédant à l’intervention d’une décision de la collectivité territoriale de Corse déterminant la nature, les modalités et le montant de ces financements additionnels. Les requérants considéraient que ces financements éventuels étaient constitutifs d’une aide d’État. Le Conseil d’État a estimé que si la convention litigieuse pouvait donner lieu à la prise d'une décision par la personne publique dont l'intervention serait subordonnée à une notification préalable, elle ne permettait pas pour autant, à elle seule, de qualifier cette clause d'aide au sens de l'article 107 du traité. La qualification d’aide d’État ne pourra être admise que si la décision susceptible d’être prise par la collectivité ne remplit pas les conditions posées par la jurisprudence Altmark.
Permaliens
retour au sommaire
Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence
CE, 23 juillet 2012, req. n° 343440 Par un important arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a précisé le régime applicable aux subventions allouées dans le cadre des services de transports en commun routiers. Le régime applicable aux services publics de transports est régi par le règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969. Celui-ci encadre les obligations de service public susceptibles d’être imposées par les autorités compétentes des États membres. Celles-ci comprennent les obligations d’exploiter, de transporter et les obligations tarifaires, il s’agit plus concrètement, de répondre à des normes de régularité, continuité, capacité, d’effectuer l’entretien des lignes et du matériel, ainsi que transporter les usagers à des prix et conditions de transports déterminés. En l’espèce, la région Île-de-France avait mis en place un dispositif d’aide financière aux collectivités qui avaient conclu avec une entreprise privée un contrat d’exploitation de lignes régulières d’autobus. Ces subventions, qui étaient principalement destinées à favoriser l’acquisition de véhicules neufs et l’installation de nouveaux équipements à bord de ces véhicules, étaient ensuite reversées aux entreprises privées exploitantes et profitaient à leurs autres activités de transport. Le Conseil d’État considère que les obligations imposées en l’espèce n’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer des obligations d’exploiter, de transporter, ou des obligations tarifaires au sens du règlement du 26 juin 1969. Ainsi les subventions litigieuses ne constituent pas des compensations obligatoires de service public au sens du règlement. Dans un second temps, le Conseil d’État prend acte de la récente jurisprudence ACEA SpA de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 21 décembre 2011 (Affaire C-319/09), selon laquelle, si une aide accordée à une entreprise opérant exclusivement sur des marchés fermés à la concurrence est, par nature, insusceptible d'avoir une incidence sur les échanges entre Etats membres, il y a néanmoins lieu de rechercher si l’aide accordée dans le cadre d’un marché fermé est susceptible de fausser la concurrence sur le marché ouvert lorsque ladite aide est accordée à une entreprise opérant à la fois sur un marché fermé et sur un marché ouvert à la concurrence. Par conséquent, si le secteur de l’exploitation des lignes régulières de transport routier de voyageurs en Île-de-France est fermé à la concurrence, les entreprises bénéficiaires opèrent également sur le marché concurrentiel, à ce titre les subventions accordées doivent être qualifiées d’aide d’Etat.
Permaliens
retour au sommaire
Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
CE, 9/10 SSR, 23 juillet 2012, M.B, n° 357453 Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ont fait l’objet d’une intéressante décision du Conseil d’État. Le nouvel article L.118-3 du Code électoral restreint notamment les hypothèses dans lesquelles le candidat encourt l’inéligibilité, mais allonge en parallèle la durée d’inéligibilité de un à trois ans. Se posait ainsi la question de son applicabilité au regard du principe de rétroactivité « in mutius ». Le Conseil d’État a méticuleusement distingué les dispositions du 3ème alinéa, immédiatement applicables, et celles du 4ème alinéa applicables uniquement aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011. En effet, seule la loi pénale plus douce étant rétroactive, les nouvelles dispositions du quatrième alinéa du même article, qui prévoient que l’inéligibilité est désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans, ne s’appliquent pas à l’espèce, « dès lors que le manquement sanctionné doit être regardé comme constitué antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la dépense exposée antérieurement à la désignation du mandataire financier pouvait être régularisée, en la faisant rembourser par ce dernier, jusqu’au dépôt du compte de campagne le 24 mai 2011 ». En revanche, sont immédiatement applicables, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 118-3 qui limite l’inéligibilité aux cas de « volonté de fraude » ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales », (en ce sens, CE, ass., 4 juillet 2011, Élections régionales d’Ile-de-France, req. n° 338033). Or en l’espèce, M.B, conseiller territorial, s’était vu refuser ses comptes de campagnes au motif qu’il avait lui-même réglé 1 035 euros de dépenses en vue de l’élection. Les juges du Palais Royal ont  annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon, en tant qu’il déclarait le candidat inéligible à toutes les élections, et ont ainsi précisé la grille de lecture des nouvelles dispositions du 3ème alinéa de l’article 118-3 du Code électoral. Il incombe désormais au juge de rechercher si le manquement présente un caractère délibéré et s’il est relatif à une règle substantielle de financement des campagnes électorales. En outre, en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, le juge doit tenir compte de « l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause, ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». En l’espèce, si le requérant ne pouvait ignorer les dispositions méconnues, « cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part », de plus son compte de campagne ne fait apparaître aucune autre irrégularité, enfin, le montant global s’il n’est pas faible demeure limité. Selon les termes du  Conseil d’État cette blâmable légèreté n’est pas de nature à justifier l’inéligibilité du candidat. Cette nouvelle décision témoigne de l’évolution du concept de « bonne foi » en matière électorale jusqu’alors autonome. Il se rapproche désormais de la « bonne foi » en droit civil : présumée jusqu’à preuve du contraire.
Permaliens
retour au sommaire
L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats
CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l’article 521-1 du Code de justice administrative et a indiqué que l’obligation pour les candidats à une délégation de service public de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Permaliens
retour au sommaire
Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme
Décr. n° 2012-995, 23 août 2012, JO 25 août La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait introduit à l’article L.121-10 du Code de l’environnement une obligation d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il s’agissait là d’une mesure de transposition de la Directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Le décret n° 2012-995 adopté le 23 août vient préciser les conditions de cette évaluation environnementale. Ce nouveau texte modifie concrètement les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, obligation étendue par la loi Grenelle II (Article L. 121-10 du Code de l’urbanisme). Ainsi sont désormais soumis à cette obligation, les schémas de secteur et les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux comprenant les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou encore les cartes communales et les PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. L’évaluation environnementale n’est pas systématiquement requise pour tous ces instruments. Dans certaines situations, l’opportunité d’une telle évaluation sera appréciée au cas par cas par l’autorité administrative compétente. Celle-ci pourra décider de soumettre à une telle évaluation certains autres plans locaux d'urbanisme, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; ainsi que les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative ce site. De plus, certains documents devront faire l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur évolution (PLU, cartes communales).L’élaboration est soumise à évaluation, lorsque l’évolution en cause permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000. De même la révision des SCOT, des déclarations de projet lorsqu’elles portent atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ou changent les dispositions du document d’orientation et d’objectif, seront également soumis à évaluation. Enfin, le décret précise le contenu du dossier qui devra être transmis à l’autorité étatique et au vu duquel elle devra décider si le document doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. À compter de la réception de ce dossier, l’autorité de l’État dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne publique responsable, l’absence de décision au terme de ce délai valant obligation de réaliser une évaluation environnementale. Le contenu du rapport environnemental qui devra accompagner les documents soumis à évaluation est précisé. Il devra être composé d’une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et de son articulation avec les autres documents d’urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte. Il contiendra en outre, une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution, les incidences notables et probables de la mise en œuvre du document et les problèmes posés par l’adoption du document sur les zones nécessitant une protection environnementale accrue (tels les sites Natura 2000). Devront également figurer dans ce rapport les motifs qui ont conduit à retenir le projet ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard de solutions de substitution raisonnables.
Permaliens
retour au sommaire
Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Décret n° 2012-924, 30 juillet 2012, JO 1er août Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012. Ce texte, définit dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il règle, par ailleurs, la situation des agents de catégorie C (ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude), en prévoyant des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombres de promotions internes pour l’accès au premier grade de rédacteur, et prend ainsi en compte la situation de ces agents. Ce décret, définit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement et d’avancement dans les premier et deuxième grades et procède au reclassement des agents. Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend désormais trois grades : rédacteur, rédacteur principal de deuxième classe, rédacteur principal de première classe. Le recrutement par concours est possible pour le premier grade (niveau bac ou diplôme homologué) ou le deuxième grade (niveau Bac + 2). De plus les références aux spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » ont disparu de ce nouveau cadre d’emplois. Les règles d’organisation des concours et examens professionnels sont fixés par quatre décrets du 1er août 2012.
Permaliens
retour au sommaire
Responsabilité du maire dans le cadre de la publication du bulletin d'information municipal
CAA Nancy, 15 mars 2012, req. n° 11NC01004 La Cour administrative d’appel de Nancy a récemment rappelé que la responsabilité pénale du maire comme directeur de la publication du bulletin d’information municipal pouvait être engagée du fait des articles publiés le journal municipal. A ce titre, il peut refuser de publier un article de l'opposition dans le bulletin municipal qu'il estime diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ce principe résulte de la combinaison de l’article L. 2121-27-1 du CGCT posant l’obligation de réserver un article dans le bulletin d’information municipal à l’expression des conseillers de l’opposition, et des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, engageant la responsabilité pénale des directeurs de publications « quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ». En l’espèce, le maire de Schiltigheim, avait refusé de publier dans le bulletin municipal de la commune un article transmis par des membres de l’opposition, qui dénonçait "l'utilisation d'argent de la ville en règlement de dépenses d'ordre privé". Les élus d'opposition ne prouvant pas la véracité de leurs allégations, le maire a estimé que l'article portait atteinte à l’honneur, à la probité, à la moralité et à la considération et qu'il était diffamatoire. Par un arrêt du 15 mars 2012, la cour administrative d'appel donne raison au maire et retient que « le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. A ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité. Il est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ». Toutefois, le refus de publication constitue une mesure subsidiaire, le maire doit en effet utiliser en premier lieu son pouvoir d’assortir la tribune litigieuse d’un article rectificatif pour démentir les faits considérés comme inexacts, (en ce sens CAA Versailles, 8 mars 2007, req. n° 05VE02112).
Permaliens
retour au sommaire
Bardon - de Faÿ - Avocats associés - 51 bis rue de Miromesnil - 75008 PARIS
Tél: 01 47 42 49 49 - Fax : 01 47 42 96 56 - Email : bf2a@bf2a-avocats.fr
Copyright ©2018Bardon & de Faÿ, avocats associés avocats droit public
Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.bf2a-avocats.fr/wp