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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
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2012 - Juin
SOMMAIRE
L’occupation du domaine public confrontée au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie
Le juge apprécié si l’exercice du droit de préemption repond à un intéret général suffisant au regard du bien prempté et du coût de l’opération
Application du critère de l’investisseur privé à l’avantage fiscal octroyé par l’État à EDF
La démission d’adjoints au maire doit être acceptée par le Préfet avant que le Conseil municipal ne procéde à leur remplacement
Le recours gracieux n’interrompt pas le délai dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles
L’occupation du domaine public confrontée au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie

CE, 23 mai 2012, Société 20 minutes France, req. n° 348909

Dans cette affaire, le Conseil d’État s’intéresse à l’impact des autorisations d’occupation du domaine public sur le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie.

Les faits de l’espèce concernent les autorisations octroyées par la RATP aux sociétés distribuant des journaux gratuits afin que ces dernières puissent installer des présentoirs au sein des stations de métro. Le contentieux a été initié par la société 20 minutes France, distribuant le journal éponyme, mécontente que seule la société Bolloré SA ait obtenu une autorisation pour la distribution du journal Direct Matin.

Le Conseil d’ État estime premièrement que « la décision de délivrer une non [une autorisation d’occupation du domaine public], que l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie », dont la Haute juridiction considère que « le respect implique, d’une part, que les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi et, d’autre part, qu’elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d’un intérêt public ».

Deuxièmement, le juge énonce que « la personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l’occupant en situation d’abuser d’une position dominante, contrairement aux dispositions de l’article L. 420 du Code de commerce ».

Le Conseil d’État en conclut que si la décision rejetant l’offre d’implantation des présentoirs de la société 20 minutes Frances était soumise à obligation de motivation, cette décision ne paraît pas porter atteinte aux principes précédemment évoqués.

La Haute juridiction ordonne ainsi qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris par lequel le Tribunal avait enjoint à la RATP de saisir le juge du contrat afin que soit annulée la convention conclue avec la société Bolloré SA.

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Le juge apprécié si l’exercice du droit de préemption repond à un intéret général suffisant au regard du bien prempté et du coût de l’opération

CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328

La décision Société RD Machines Outils vient compléter la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire aux termes de laquelle le Conseil d’État a considéré que les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption si elles justifient à la date de leur décision «  de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CE, 7 mars 2008, req. n° 288371).

La Haute juridiction ajoute dans sa décision du 6 juin 21012 que l’exercice du droit de préemption doit en outre répondre à « un intérêt général suffisant », « eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière ».

L’apport de cette décision réside également dans les précisions données par le Conseil d’État sur le degré du contrôle devant être exercé par le juge administratif sur le caractère suffisant de l’objectif d’intérêt général. Il vient ainsi censurer la Cour administrative d’appel de Lyon pour s’être bornée à vérifier que la décision de préemption n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État juge ainsi qu’il appartient aux juges du fond d’exercer un contrôle normal sur les décisions de préemption.

En l’espèce, la communauté de communes du Genevois avait décidé de préempter un terrain en vue d’y implanter des ateliers-relais. L’acquéreur évincé conteste la légalité de l’opération. Le Conseil d’État constate tout d’abord que la communauté de communes justifiait bien de la réalité du projet lorsqu’elle a engagé la préemption.

Le requérant faisait ensuite valoir que la taille des terrains préemptés, d’environ cinq hectares, était disproportionnée compte tenu de l’opération envisagée. Le Conseil d’État écarte cet argument en relevant que l’opération comporte plusieurs étapes et que la communauté de communes ne pouvait légalement préempter une partie seulement du terrain objet de la DIA.

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Application du critère de l’investisseur privé à l’avantage fiscal octroyé par l’État à EDF

CJUE, 5 juin 2012, aff. C-124/10

Un avantage octroyé par la personne publique à une entreprise pourra être regardé comme compatible avec les règles communautaires afférentes aux aides d’État « si dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance » (CJCE, 3 octobre 1991, aff. C-261/89, Italie c/ Comm., rec. CJCE 1991, I, p. 4437 ; CJCE, 14 septembre 1994, aff. C-42/93, Espagne c/ Comm., rec. CJCE 1994, I, p. 4175).

Le contentieux portait ici sur l’avantage fiscal accordé par l’État français à la société Electricité de France dont il est l’unique actionnaire. La Commission avait qualifié cet avantage d’aide d’État irrégulière et avait ordonné qu’il soit procédé à sa récupération.

Devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne, la société EDF avait obtenu l’annulation de cette décision. La Grande chambre de la CJUE rejette, par sa décision du 5 juin 2012, le pourvoi formé par la Commission européenne.

La Cour rappelle que « l’application du critère de l’investisseur privé vise à déterminer si l’avantage économique accordé, sous quelque forme que ce soit, au moyen de ressources de l’État à une entreprise publique est, en raison de ses effets, de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres », elle ajoute que « la situation financière de l’entreprise publique bénéficiaire dépend non pas de la mise à disposition de cet avantage, quelle qu’en soit la nature, mais du montant dont elle bénéficie en définitive ».

Le juge communautaire en conclut que « c’est donc sans erreur de droit que le Tribunal a concentré son analyse de l’applicabilité du critère de l’investissement privé sur l’amélioration financière d’EDF en vue de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et sur les effets de la mesure en cause sur la concurrence et non sur la nature fiscale des moyens employés par l’État français ».

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La démission d’adjoints au maire doit être acceptée par le Préfet avant que le Conseil municipal ne procéde à leur remplacement

CE 4 juin 2012, Mace c/ Commune de la Garenne-Colombe, req. n° 355193

Entre les mois de juin et septembre 2011, pas moins de dix adjoints au maire de la Garenne-Colombe ont présenté leur démission. Le Conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 afin qu’il soit procédé à leur remplacement lors de la séance prévue le 29 septembre. Le Préfet n’a quant à lui accepté la démission des dix adjoints que le 26 septembre, soit antérieurement à la date de convocation du Conseil municipal.

Or, l’article L. 2122-15 alinéa 1erdu Code général des collectivités territoriales dispose que « la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. ».

Au regard de cette disposition, le Conseil d’État juge que la convocation du Conseil municipal était prématurée et que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’élection ayant conduit à la désignation des nouveaux adjoints.

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Le recours gracieux n’interrompt pas le délai dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles

CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), req. n° 357151

Depuis l’intervention de la décision dite Béziers II, une action en reprise des relations contractuelles peut être exercée par le cocontractant de l’administration lorsque celle-ci décide de mettre fin au contrat par une mesure de résiliation, et ce dans un délai de deux mois à compter de la prise de connaissance de cette décision (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806).

Par la présente jurisprudence, le Conseil d’État est venu préciser qu’un recours gracieux, « s’il est toujours loisible au cocontractant d’y recourir », n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours dans lequel doit être exercée l’action en reprise des relations contractuelles. Au demeurant, le juge rappelle que l’administration, avant de prendre une éventuelle mesure de résiliation du contrat, a « l’obligation de mettre son cocontractant en mesure de présenter ses observations ».

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