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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2012 - Mai
SOMMAIRE
Un conflit d’intérêt justifie le rejet d’une offre uniquement si une influence particulière est démontrée
Des précisions sur la procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial
Quelques précisions sur l’office du juge des référés conservatoires
La liberté d’expression au sein d’un conseil municipal
Les subventions des collectivités locales et les activités cultuelles des associations
La transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes
Un conflit d’intérêt justifie le rejet d’une offre uniquement si une influence particulière est démontrée
CE 9 mai 2012, Cne de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 355756 Le conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé le lancement d’une procédure d’appels d’offres ouverts pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration du réseau d’eau potable. La commune a rejeté, sans l’examiner, une offre de l’entreprise au motif que cette société a des liens avec un membre du Conseil Municipal ». En effet, Une conseillère municipale déléguée à l’urbanisme avait un lien de parenté avec le président de la société et était actionnaire de cette société. Le Conseil d’État valide le raisonnement des juges du fond que avaient estimé qu’ « à ce stade de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que, d'autre part, Mme A. n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire » et qu’ainsi, « il n'est pas allégué que l'intéressée aurait exercé une influence particulière ». Le rejet de l’offre était donc irrégulier.
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Des précisions sur la procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial
CE 7 mai 2012, Cne de Roissy-en-France, req. n° 346613 Après avoir été placé en congé longue durée, un agent d’entretien titulaire employé par une collectivité a été placé en disponibilité d’office pour une durée d’un an. Cette disponibilité a été renouvelée deux fois. L’agent a alors formé un recours gracieux à l’encontre de la seconde décision de renouvellement. C’est le refus implicite de cette demande qui est attaqué. Le Conseil d’État confirme l’annulation de l’acte de renouvellement décidé par le tribunal administratif. A cette occasion, il rappelle la procédure permettant de renouveler une disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial. D’une part cet acte doit être motivé. En effet, la réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité d’office est un droit. Ainsi, cette décision s’analyse comme un acte « qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ». D’autre part, faute d’avoir été précédé de l’avis de la commission de réforme, la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière. La haute juridiction estime que « le deuxième renouvellement de disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est, en principe, le dernier ; qu'ainsi, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement ».
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Quelques précisions sur l’office du juge des référés conservatoires
CE 11 avr. 2012, req. n° 355356 Une convention d’occupation du domaine public avait été conclue entre la société PRATHOTELS et les concessionnaires d’un aéroport. Cette convention prévoyait le paiement d’une redevance en échange de la mise à disposition  d’une dépendance du domaine public aéroportuaire aux fins d’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant. Les concessionnaires ont souhaité mettre un terme à la convention après avoir découvert une série de manquements imputables à la société. Malgré la notification de cette décision, la société a décidé de se maintenir sur les lieux tout en contestant cette décision devant le juge du contrat. En application de l’article L. 521-3 du CJA, le concessionnaire a demandé au juge qu’il soit enjoint à la société de quitter les lieux. Le juge du référé a fait droit à cette demande. La société a alors demandé au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et de prononcer un sursis à exécution. Dans le cadre d’un référé conservatoire, le juge doit rechercher « si, au jour où il statue, la demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ». En ce qui concerne la première condition, le juge a estimé que « la poursuite sur le domaine public de l'activité de la SOCIETE PRATHOTELS, en violation tant des dispositions régissant l'occupation du domaine public que des règles de police administrative en matière d'hygiène et de sécurité, circonstances ayant conduit à la fermeture de l'établissement, constituait un trouble manifeste à l'ordre public qu'il était urgent de faire cesser ». En ce qui concerne la seconde condition, le juge décide qu’aucune contestation sérieuse ne peut être envisagée en l’espèce. En effet, après avoir relevé que le recours déposé au fond relève de la pleine juridiction, le juge a constaté que l’absence de la mention des voies et délais de recours étaient sans conséquence. Par suite, la société disposait d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déposer son recours. N’ayant pas respecté ce délai, le recours de la société sera rejeté et partant, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
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La liberté d’expression au sein d’un conseil municipal
CEDH 12 avr. 2012, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09 Lors d’une séance du Conseil Municipal de Versailles, un élu de l’opposition à « mentionné B.D [maire adjoint chargé des finances], en l’associant à une mallette d’une manière assurément provocatrice et polémique ». A la suite de la condamnation de l’auteur de ces propos à 1500 euros de dommages et intérêts pour diffamation par le Tribunal correctionnel puis par la Cour d’Appel, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du condamné. Ce dernier a donc saisi la CEDH. L’arrêt de la CEDH rappelle tout d’abord le principe de la liberté d’expression puis constate que la condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice de ce droit. Trois conditions cumulatives rendent cette ingérence acceptable : - L’ingérence doit être prévue par la loi (en l’espèce, la condamnation est prévue par la loi du 29 juillet 1881). - L’ingérence doit poursuivre un but légitime (à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui). - Enfin, l’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique. C’est ce dernier critère qui a fait l’objet des développements les plus importants. La Cour rappelle que les motifs justifiant l’ingérence doivent être « pertinents et suffisants » et que la mesure incriminée doit être proportionnée aux buts « légitimement poursuivis ». Or, la Cour considère que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité que d’un simple particulier » puis ajoute « dans ce domaine, l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel ; ce sont les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garant d’une société démocratique ». Aussi, après avoir relevé que le conseil municipal était une instance comparable au parlement, que le requérant s’était exprimé en sa qualité de conseiller municipal et avait visé B.D en sa qualité d’homme politique, la CEDH admet la violation de l’article 10 de la convention.
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Les subventions des collectivités locales et les activités cultuelles des associations
CE 4 mai 2012, Fédération de libre pensée et d’action sociale du Rhône, req. n° 336462, req. n° 336463, req. n° 336464, req. n° 336465 Plusieurs collectivités avaient décidé d’octroyer des subventions à une association organisant la 19ème  rencontre internationale pour la paix. A l’occasion de cette rencontre, l’association a prévu des horaires libres afin que les participants puissent participer à des prières, certaines conférences portaient sur des thèmes en rapport avec les religions et plusieurs participants étaient des personnalités religieuses. Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé l’interdiction de principe posée par la loi du 9 décembre 1905 de subventionner les associations cultuelles (à l’exception des travaux de réparation d’édifices cultuelles). De la même manière, la haute juridiction affirme qu’une subvention ne peut être accordée à une association qui a des activités cultuelles. Néanmoins, il est possible d’accorder des subventions à ces associations (associations non cultuelles mais développant des activités cultuelles) « qu'en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association » Reste à déterminer la notion « d’activité cultuelle ». La haute juridiction estime « qu'une association dont l'une des activités consiste en l'organisation de prières collectives de ses membres, ouvertes ou non au public, doit être regardée, même si elle n'est pas une « association cultuelle » au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, comme ayant, dans cette mesure, une activité cultuelle ; que tel n'est pas le cas, en revanche, d'une association dont des membres, à l'occasion d'activités associatives sans lien avec le culte, décident de se réunir, entre eux, pour prier ». Dès lors, l’organisation de la journée pour la paix ayant un intérêt public local, l’octroi des subventions aux associations est légale.
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La transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes
Circulaire interministérielle (Intérieur, Budget) du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes (NOR: IOCB1223084C) Une circulaire du 11 mai 2012 est venue préciser le rôle des comptables lors des procédures de fusion des EPCI ou des syndicats mixtes. Après avoir rappelé le cadre juridique de la fusion des EPCI, la circulaire souligne les contraintes comptables de ces opérations de fusion « le comptable de chaque établissement public doit transférer l’ensemble de la comptabilité des EPCI ou syndicats d’origine vers l’EPCI ou le syndicat issu de la fusion ». Afin d’assurer une transition, « il est demandé aux préfets et aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques d’établir, le plus en amont possible de la date d’entrée en vigueur, un partenariat étroit entre leurs services respectifs dans le cadre de la préparation et de l’exécution des mesures de création, de fusion, de dissolution ou de modification d’EPCI ou de syndicats, en garantissant la continuité du service public ». La mise en œuvre des modalités temporaires de transition administrative et comptable sera organisée par l’arrêté préfectoral de fusion. Il devra décrire « de la manière la plus précise possible les opérations rattachées à ce dispositif administratif et comptable transitoire. Il précisera notamment : - la nature des opérations qui peuvent être comptabilisées dans les comptes de l’ancien EPCI postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion ; - La durée pendant laquelle les opérations peuvent faire l’objet de ce dispositif dérogatoire ; »
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