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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2012 - Avril
SOMMAIRE
Les conventions d’exploitation d’un casino sont des délégations de service public
Recevabilité du référe contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur, averti par le greffe de l’introduction d’un référé précontractuel, a tout de même procédé à la signature du marché
Une acception large du « candidat évincé » dans le cadre du recours Tropic
La stricte interprétation de la notion de « candidats lésés » dans le cadre d’un référe précontractuel
Risque d’inéligibilité pour non-présentation du compte de campagne
Une lettre d’information d’une communauté de communes n’est pas une campagne de promotion de la collectivité, au sens du Code électoral, du fait notamment de son caractère habituel
Le mi-temps thérapeutique n’est pas le travail a temps partiel
Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de l’expropriation : la prise de possession du bien n’est possible qu’en vertu d’une juste et préalable indemnité
Les conventions d’exploitation d’un casino sont des délégations de service public
CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562. Par cette décision du 19 mars 2012, le Conseil d’État vient tout d’abord affirmer que si les jeux de casino ne sont pas par eux-mêmes une activité de service public, la convention conclue entre la commune d’implantation et l’exploitant est une délégation de service public. La Haute juridiction rappelle en effet que la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos place cette activité sous la surveillance des pouvoirs publics et prévoit que les casinos s’insèrent dans les missions d’intérêt général tenant au développement économique, culturel et touristique. Ainsi, la convention obligatoirement conclue entre la commune et l’exploitant va autoriser leur installation et leur exploitation, et le cahier des charges accompagnant cette convention va spécifier les obligations pesant sur l’exploitant en matière de développement économique, culturel et touristique. Le Conseil constatant que sa rémunération est assurée substantiellement par le résultat de l’exploitation, il en déduit que le casinotier est bien le titulaire d’une délégation de service public. Le Conseil d’État se penche ensuite sur la légalité de la prise en charge par le délégataire de la construction d’une activité hôtelière annexe au casino au regard de l’article L. 1411-2 du CGCT qui dispose, dans sa version applicable à l’espèce, que les délégataires ne peuvent prendre en charge de prestations étrangères à l’objet de la délégation. Le Conseil considère que cet article « ne [fait] pas obstacle à ce qu’une convention de délégation de service public mette à la charge du cocontractant des prestations accessoires, dès lors qu’elles présentent un caractère complémentaire à l’objet de la délégation ». Ainsi, le Conseil avalise l’appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que l’activité hôtelière était accessoire à celle du casino et pouvait être prise en charge par le délégataire. Enfin, le Conseil d’État juge que la redevance due à la commune par l’exploitant de casino du fait de son occupation du domaine public, n’est pas exclue de l’assiette du prélèvement sur les produits bruts des jeux dans les casinos, prévu par l’article L. 2333-54 du CGCT. Par suite, « la redevance domaniale demandée à un casino ne [peut] être regardée comme incluse dans le plafond de 15% fixé pour les prélèvements sur le produit brut des jeux ».
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Recevabilité du référe contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur, averti par le greffe de l’introduction d’un référé précontractuel, a tout de même procédé à la signature du marché
CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560. Cette affaire donne une fois de plus l’occasion au Conseil d’État de se prononcer sur la succession d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel. L’article L. 551-14 du Code de justice administrative prévoit que le référé contractuel n’est pas ouvert au requérant ayant formé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension de la signature du contrat, prévu à l’article L.  551-4 du même Code, et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue. Afin de suspendre la signature du contrat, le pouvoir adjudicateur doit logiquement avoir été averti de l’introduction d’un référé précontractuel. Pour ce faire, l’article R.  551-1 du Code de justice administrative impose au demandeur de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’État adopte ici une position pragmatique puisqu’il considère que l’information donnée à l’OPAC du Rhône de l’existence d’un référé précontractuel par le greffe du Tribunal administratif entraînait l’obligation de suspendre la signature du marché portant sur une prestation informatique, alors même que le requérant avait failli à son obligation d’information. La société demanderesse, du fait de la signature irrégulière du contrat, était donc recevable à former un référé contractuel. L’OPAC échappe quant à lui à l’annulation du marché mais se voit infliger une pénalité financière de 10 000 euros.
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Une acception large du « candidat évincé » dans le cadre du recours Tropic
CE, Avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, req. n° 355446. Le Conseil d’État était interrogé par le juge administratif de Rennes sur la recevabilité d’un recours en contestation de la validité du contrat, dit Tropic, formé par un candidat ayant présenté une offre irrégulière. Aux termes de cet avis, le Conseil d’État se saisit de l’occasion pour confirmer que la notion de « candidat évincé » doit s’entendre largement. Dans un premier temps, le Conseil rappelle les considérations de principe formulées dans sa décision Société Tropic Travaux Signalisation aux termes desquelles « tout concurrent évincé à la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat (…) un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat » (CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545). Dans un second temps, la Haute assemblée énonce que « tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat » doit être regardé comme un concurrent évincé, peu important qu’il n’ait pas présenté sa candidature pour la conclusion du contrat ou que son offre ait été inappropriée, irrégulière ou irrecevable. Enfin, le Conseil d’État refuse de transposer la jurisprudence SMIRGEOMES au recours Tropic (CE, 3 octobre 2008, n° 305420). Le caractère opérant des moyens soulevés par le concurrent évincé n’est donc pas subordonné à la condition que celui-ci ait été lésé par les irrégularités invoquées. Ainsi, le concurrent évincé pourra-t-il invoquer « tout moyen » à l’appui de la contestation de la validité du contrat et, le cas échéant, de ses demandes indemnitaires accessoires
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La stricte interprétation de la notion de « candidats lésés » dans le cadre d’un référe précontractuel
CE 11 avr. 2012, req. n° 354652, B Saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un référé contractuel, le Conseil d’État précise la notion du « candidat lésé » par une décision en date du 11 avril 2012. En l’espèce, un centre hospitalier avait engagé une procédure de marché public d’assurance. Un candidat évincé, dont l’offre était régulière, a formé un référé pré contractuel. Le Tribunal administratif a reconnu la recevabilité de ce recours au seul motif que l’offre de la société requérante était recevable. La Haute juridiction censure ce raisonnement incomplet en précisant « que le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable ». Aussi, dans la continuité de sa décision Département des Bouches-du-Rhône (CE 27 oct. 2011, req. n° 350935, AJDA 2011. 2099), le Conseil d’État affirme clairement sa stricte interprétation de la notion de « candidat évincé ».
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Risque d’inéligibilité pour non-présentation du compte de campagne
CE, 11 avril 2012, M. Roland A., req. n° 354110. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2012, l’article L. 118-3 du Code électoral prévoit que le candidat n’ayant pas présenté son compte de campagne peut être déclaré inéligible par le juge de l’élection, préalablement saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le Conseil d’État précise dans cette décision qu’avant de se prononcer sur l’inéligibilité, le juge devra tenir compte « de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ».  Au cas d’espèce, la Haute juridiction relève que les recettes et les dépenses du candidat étaient d’un montant limité et que la non-présentation du compte à la Commission par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés était entièrement imputable à son mandataire. Compte tenu de ces circonstances et de l’absence de manquement délibéré à ses obligations, le juge électoral estime qu’il n’y pas lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat.
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Une lettre d’information d’une communauté de communes n’est pas une campagne de promotion de la collectivité, au sens du Code électoral, du fait notamment de son caractère habituel
CE, M. Pascal B., 9 mars 2012, req. n° 353867. Le Code électoral s’oppose à ce que l’élu d’une collectivité soit indirectement avantagé dans le cadre d’une campagne électorale par les actions qui ont été menées dans le cadre de son mandat. Ainsi, l’article L. 52-1 alinéa 1er du Code électoral dispose que : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». En l’espèce, M. A, Président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, s’était présenté aux élections cantonales de mars 2011. Des lettres d’information de la collectivité avaient été diffusées en septembre 2010 et février 2011. La question portait donc sur leur caractère promotionnel et sur l’éventuelle irrégularité des élections pouvant en découler. Le Conseil d’État procède à une analyse minutieuse des lettres d’information. La Haute juridiction constate que les lettres « donnent une image valorisante de la collectivité présidée par M. A » en relatant les actions entreprises, que ces dernières contiennent un édito de M.A ainsi que quelques photographies de lui. Le Conseil relève que « ni ces articles et ni ces éditoriaux n’excèdent par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication ». Les juges tiennent également compte de ce que la périodicité ou le format de la publication des lettres n’ont pas été modifiés à l’approche de l’échéance électorale, à laquelle il n’est par ailleurs fait aucune référence. Malgré la circonstance que plusieurs des thèmes abordés dans les lettres ont été repris par M. A dans le cadre de sa campagne, il en est donc conclu que lesdites lettres ne s’apparentent pas à une campagne promotionnelle de la collectivité prohibée par le Code électoral. Le Conseil d’État confirme donc la position des premiers juges qui avaient refusé d’annuler l’opération électorale.
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Le mi-temps thérapeutique n’est pas le travail a temps partiel
CE, 12 mars 2012, Mme Isabelle A., req. n° 340829. Le fonctionnaire qui bénéficiait d’un temps partiel et qui est par la suite placé en mi-temps thérapeutique doit dès lors percevoir un traitement correspondant à un temps plein. Le Conseil d’État considère en effet que « la décision plaçant l’agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu’en l’absence de dispositions prévoyant qu’il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l’intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l’intégralité du traitement d’un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ».
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Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de l’expropriation : la prise de possession du bien n’est possible qu’en vertu d’une juste et préalable indemnité
Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-226 QPC. La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation (Civ. 3ème, 16 janvier 2012, n° 11-40.085). Ces articles prévoient que l’expropriant peut prendre possession des lieux dans le mois suivant le versement ou la consignation de l’indemnité. Ainsi, en cas d’appel formé contre la décision du juge fixant l’indemnité, l’expropriant peut prendre possession des lieux dès lors qu’il aura versé le montant de l’indemnité proposée par lui et consigné le surplus, tel qu’il résulte du montant fixé par le premier juge. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce pourtant que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi « que la prise de possession par l’expropriant doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité » et « que, pour être juste, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; qu’en cas de désaccord sur la fixation de l’indemnité, l’exproprié doit disposer d’une voie de recours approprié ». Au cas présent, la condition d’une « juste et préalable » indemnité n’était pas respectée. En effet, en application des dispositions contestées, l’exproprié pouvait perdre la possession de son bien sans avoir perçu au préalable l’intégralité de l’indemnité telle que fixée par le premier juge. Le Conseil constitutionnel censure donc les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code l’expropriation avec effet différé au 1er juillet 2013.
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