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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
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2012 - Mars - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Une facture ne vaut pas mémoire en réclamation
Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.
L’adoption du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
La mutation d’un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation confère une créance à la collectivité territoriale d’accueil.
Propriété publique : La publication de l’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques
Une facture ne vaut pas mémoire en réclamation
CE, 15 février 2012, commune de Souclin, 346255 Selon l’article 50-22 du CCAG Travaux, lorsqu’un différend survient, l’entreprise est tenue d’adresser « un mémoire de réclamation aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ». Après un délai de trois mois, l’entreprise peut saisir la juridiction mais reste liée par les moyens évoqués dans le mémoire. En l’espèce, la Cour d’Appel avait considéré qu’un document qui « ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d'un différend et qui se limite à reproduire le devis fourni par l'entreprise, rebaptisé facture » pourrait être considéré comme un mémoire en réclamation liant le contentieux. Le Conseil d’État censure cette interprétation et considère que l’entreprise n’a pas rempli la formalité prévue à l’article 50-22 du CCAG Travaux. Par conséquence, sa requête est déclarée irrecevable.
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Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.
CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, 354159 Dans un arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel. Il considère que ce dernier doit se cantonner à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation d’une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce, le département de la Corse du sud a lancé un marché de transport scolaire. Ce marché prévoyait que l’entreprise titulaire devrait supporter le coût de reprise d’un salarié affecté à la ligne Vic-Bastia et employé à temps complet par la société sortante. Une entreprise présente une offre qui ne prend en compte que le coût salarial relatif à la ligne (soit 4h12 pendant 175 jours). Le Conseil D’État considère que « le coût salarial total que représente cette reprise n’est à rattacher au marché que dans cette mesure ». Ainsi, le caractère anormalement bas de l’offre n’est pas démontré.
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L’adoption du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
La loi relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a validé l’accord trouvé à la suite de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales. Ce texte vise à améliorer les conditions de travail des contractuels, notamment en luttant contre la précarité et les discriminations. Le titre 1er vise à faciliter l’accès aux emplois de titulaire aux contractuels. Des voies professionnelles spécifiquement destinées aux contractuels ont ainsi été créées. Le deuxième titre « redéfinit notamment les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée sur des besoins permanents comme temporaires des administrations ». Enfin, le troisième titre porte sur diverses mesures relatives à l’égalité professionnelle homme-femme. Le recrutement et la mobilité des membres des juridictions administratives et financières sont également abordés au dernier chapitre. Ce texte, qui ne comportait initialement que 63 articles a été complété par le vote de 74 articles puis adopté le 1er mars 2012.
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La mutation d’un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation confère une créance à la collectivité territoriale d’accueil.
Dans un avis n°354114 du 9 mars 2012 le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur les dispositions de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 19 février 2007. Cet article contraint une collectivité territoriale qui décide de recruter un fonctionnaire titularisé depuis moins de trois ans à rembourser à la collectivité d’origine le coût de la formation initiale de cet agent. Ce coût correspond à la rémunération de l’agent pendant le temps de formation obligatoire et aux dépenses liées à des formations complémentaires suivies. Le Conseil d’État estime que cette situation entraine, alors même que la collectivité d’origine ne se manifeste pas, une créance. La loi n’encadrant pas l’exercice de l’action en recouvrement, seule la prescription quadriennale peut éteindre cette créance. Par ailleurs, les collectivités peuvent décider, d’un commun accord, de diminuer le montant de l’indemnisation. Dans ce cas, l’accord doit être explicite et mentionner les raisons de la diminution du coût de l’indemnisation.
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Propriété publique : La publication de l’essentiel de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques
Décr. n° 2011-1612, 22 nov. 2011, JO 24 nov. A la suite de la l’adoption de la partie législative par l’ordonnance du 1 avril 2006, le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 publie les quatre premiers chapitres de la partie réglementaire du code générale de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le décret permet également d’insérer et de mettre en cohérence les dispositions présentes dans le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales, le Code forestier, le Code rural et de la pêche maritime, le Code du tourisme et le Code de l’urbanisme La première partie porte sur les procédures d’acquisition des propriétés publiques. Cette partie permet, notamment, de codifier le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la consultation du service du domaine. La seconde partie porte, quant à elle, sur les modalités de gestion des propriétés publiques. La troisième partie organise la vente des biens meubles et immeubles des personnes publiques et enfin, la quatrième partie comprend les règles relatives à la location des biens publics. La cinquième et dernière partie, portant sur les dispositions relatives à l’outre mer est désormais attendue afin de terminer la codification  du CGPPP.
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