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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2012 - Février - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
DROIT ELECTORAL - La modification de quelques dispositions du droit électoral par un décret
L’absence d’obligation de demander un accusé reception lors de l’envoi d’une information aux candidats par courriel
La définition préalable de la nature du besoin à satisfaire : Une étape essentielle pour tout achat public
La décision d’attribuer un marché ne vaut pas signature du marché
L’impossibilité de fonder le choix du titulaire du marché sur des critères autre que ceux définis dans le règlement de consultation
En absence d’influence d’un vice de procédure sur la décision d’une personne publique, le juge écarte le moyen
Le calcul du quota de promotion interne dans la fonction publique territoriale prend en compte tous les agents recrutes
DROIT ELECTORAL - La modification de quelques dispositions du droit électoral par un décret
D’application immédiate, le Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 modifie certaine disposition en droit électoral. Il s’applique à toutes les élections excepté les élections présidentielles et les élections des assemblées de certaines collectivités d’outre mer.  Trois principaux points sont à souligner : Les agents de police judiciaire en activité et les réservistes ayant été officiers ou agents de police judiciaire sont dorénavant habilités à établir des procurations. Cette disposition permet de répondre à la demande des citoyens à l’approche des élections. Par ailleurs, le décret contraint les candidats à fournir leurs circulaires sous forme désencartée aux commissions de propagande. Enfin, la recevabilité de la déclaration de candidature est subordonnée à la preuve d’avoir procédé à la déclaration d’une association de financement ou d’un mandataire financier.
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L’absence d’obligation de demander un accusé reception lors de l’envoi d’une information aux candidats par courriel
TA Poitiers, 3 janvier 2012, SARL SJS Princet Travaux Publics, 112784 Le juge du tribunal administratif de Poitier a tranché : il n’est pas nécessaire de demander un accusé de réception lorsqu’on informe, par courriel, les candidats d’une modification du DCE. L’arrêté du 14 décembre 2009 portant sur la procédure dématérialisée, impose un accusé réception uniquement pour le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique. Ainsi, étant donné qu’aucune disposition n’impose le recours à un accusé réception lorsque la personne publique modifie le DCE, le juge considère qu’il n’est pas obligatoire. La preuve de la transmission se fera donc par tous les moyens sur la base d’un faisceau d’indices. Cependant, afin de se prémunir, il est fortement conseillé aux acheteurs publics de demander un accusé réception à chaque envoi. En effet, cette formalité assez simple permet d’éviter de lourdes conséquences.
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La définition préalable de la nature du besoin à satisfaire : Une étape essentielle pour tout achat public
La cour administrative de Lyon a, dans un arrêt n° 10LY02299 du 15 décembre 2011, annulé une délibération du conseil général du Rhône attribuant un marché. En l’espèce, une association défendant les intérêts des contribuables a contesté une délibération attribuant un marché dont l’objet portait principalement sur l’achat de places pour des manifestations sportives. Le rapport de présentation envoyé aux élus ne précisait que la nature des prestations fournies. Aucun élément ne permettait de définir l’ « objectif poursuivi par le département du Rhône » afin de déterminer « la nature du besoin à satisfaire ». Or, comme le rappel la cour d’appel, la définition des besoins à satisfaire est une « opération préalable à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence ». Pour ce motif, la délibération a été annulée.
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La décision d’attribuer un marché ne vaut pas signature du marché
Dans son arrêt n° 10LY02078 du 15 décembre 2012, la cour administrative d’appel de Lyon indique explicitement que l’attribution d’un marché ne crée aucun droit à la signature du marché. En l’espèce, une entreprise avait reçu un courrier l’informant qu’un lot lui était attribué. Par la suite, le syndicat intercommunal a décidé d’annuler la procédure pour des raisons d’intérêt général. L’offre de l’entreprise n’ayant pas été retenue par la nouvelle procédure, l’entreprise a engagé un recours indemnitaire. Pour rejeter le recours, la cour administrative d’appel de Lyon considère que la décision attribuant un marché n’ouvre aucun droit à la signature du marché. Ainsi, le syndicat intercommunal n’ayant commis aucune faute, sa responsabilité ne peut être engagée.
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L’impossibilité de fonder le choix du titulaire du marché sur des critères autre que ceux définis dans le règlement de consultation
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt n° 10BX03166 du 8 décembre 2011, rappelé l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’évaluer les offres aux seuls regards des critères définis préalablement. En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre a lancé une procédure en vue de réaliser des travaux dans l’aéroport de Guadeloupe. Le règlement de consultation définit deux critères d’attribution : le mémoire justificatif et explicatif et le prix. L’entreprise requérante a vu son offre rejetée en raison « des conditions d’exécution des marchés antérieurs » et du souhait de la chambre de commerce de « tester in situ un de ses concurrents ». La cour administrative d’appel considère, qu’en se fondant sur des critères autres que ceux annoncés dans le règlement de consultation, la chambre de commerce et d’industrie a méconnu les règles de transparence et d’égalité.
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En absence d’influence d’un vice de procédure sur la décision d’une personne publique, le juge écarte le moyen
CE 17 févr. 2012, Sté Chiesi, req. n° 332509, A Le Conseil d’État fait, pour la première fois, une application positive de sa jurisprudence Danthony (CE, sect, 23 déc. 2011, n°335033) En l’espèce, les requérants soulèvent l’illégalité de l’avis d’une commission rendu le 26 mars 2009, soit le lendemain de la décision critiquée. Le Conseil d’État relève que l’avis était conforme à la décision attaquée et qu’ainsi, le vice de procédure n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision attaquée. Par conséquent, en écartant un vice de procédure qui, selon le juge, n’est pas de nature à entacher la légalité de la décision attaquée, « le juge ne relève pas d’office un moyen qu’il serait tenu de communiquer préalablement aux parties ».
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Le calcul du quota de promotion interne dans la fonction publique territoriale prend en compte tous les agents recrutes
Dans son arrêt n°340720 du 22 février 2012, le Conseil d’État estime que dans le calcul de promotion interne dans la fonction publique, les fonctionnaires recrutés mais ayant depuis quitté la collectivité doivent être prise en compte. En l’espèce, la promotion interne d’un agent était conditionnée à l’intervention d’au moins un recrutement dans la collectivité. Or, un agent avait bien été recruté mais était, au jour de la décision, admis à la retraite. Ainsi, Le Conseil d’État estime que la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en estimant que les fonctionnaires ayant quitté la collectivité ne peuvent être pris en compte.
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