Si cette newsletter ne s'affiche pas correctement,cliquez-ici
La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2012 - Janvier - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
Conditions dans lesquelles un agent non titulaire d’une collectivite locale peut bénéficier d’un contrat à durée indeterminée
INTERCOMMUNALITE - Parution du décret relatif aux communes nouvelles et à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Prise en compte de circonstances nouvelles à la suite de la contre-visite d’un fonctionnaire en congé maladie
Le nouveau marché global de performance, un nouvel outil dérogeant au principe de l’allotissement
Traitement differencié des salariés à la suite du transfert d’une entité économique
Conditions dans lesquelles un agent non titulaire d’une collectivite locale peut bénéficier d’un contrat à durée indeterminée
CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, req. n° 334584 Saisi par le département du Nord d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai ayant confirmé l’annulation d’un contrat à durée indéterminé conclu avec un cadre travaillant depuis 1999 avec le département sur la base de contrats successifs d’un an, la Haute juridiction approuve la position des juges d’appel. Le Conseil d’État énonce que les agents territoriaux non titulaires affectés à un emploi permanent peuvent voir leur contrat transformé en contrat à durée indéterminé dans les conditions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale auxquels renvoie l’article 15 I de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Le renouvellement et, par conséquent, le bénéfice d’un contrat à durée indéterminé ne peuvent donc concerner que les titulaires de contrat entrant dans les catégories prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de cet article ; c’est-à-dire les personnes qui ont été recrutées car il n’existe pas de cadre d’emploi correspondant aux fonctions qu’elles devront exercées, ou pour satisfaire un besoin spécifique et justifié sur un emploi de la catégorie du niveau A. Sont également visées les recrutements de secrétaire de mairie par les communes de moins de 1000 habitants et groupement de communes dont la moyenne arithmétiques des habitants ne dépassent pas ce seuil ; et les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants lorsque la création d’un emploi découle d’une décision s’imposant à elle. Il en découle que les contrats visés aux alinéas 1er et 2ème  de l’article 3 conclus pour le remplacement momentané d’un fonctionnaire (congé parental, congé maladie etc.) ou pour satisfaire un besoin saisonnier ne sont pas concernés par la faculté de renouvellement et, en conséquence, par la possibilité de déboucher sur un contrat à durée indéterminé.
Permaliens
retour au sommaire
INTERCOMMUNALITE - Parution du décret relatif aux communes nouvelles et à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Ce décret vient préciser dans quelles conditions devra être appliquée la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et vise plus spécifiquement les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles. Innovation apportée par la loi du 16 décembre 2010, les communes nouvelles sont une forme de regroupement de communes qui vient se substituer à la fusion de communes, créée en 1971. Le décret précise dans quelles conditions devra être organisée la procédure de consultation préalable à la création d’une commune nouvelle, et notamment les modalités de convocation et de consultation des électeurs, obligatoires pour certaines demandes de création de commune nouvelle. S’agissant des EPCI à fiscalité propre, le décret tire tout d’abord les conséquences de la suppression de la catégorie des communautés d’agglomération nouvelle. Il précise ensuite quel chiffre de la population devra être pris en compte pour déterminer le nombre de membres de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, ainsi que les modalités de l’actualisation de la répartition des sièges lors entre deux renouvellements de conseils municipaux. Enfin, il fixe les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition de l’EPCI par ses membres.
Permaliens
retour au sommaire
Prise en compte de circonstances nouvelles à la suite de la contre-visite d’un fonctionnaire en congé maladie
CE, 30 décembre 2011, Mlle Kanane, req. n° 343197 Lorsqu’un agent est placé en congé maladie sur la foi d’un certificat médical établi par son médecin traitant, l’administration peut organiser une contre-visite, menée par un médecin agréé qui sera chargé d’établir dans quelle mesure l’agent est apte à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire pourra, le cas échéant, contester l’appréciation du médecin agréé devant un comité médical. Dans la présente affaire, le médecin agréé avait constaté à l’issue de la contre-visite que l’agent était apte à retravailler. Sans contester le diagnostic du médecin, l’intéressé avait cependant communiqué à son administration un nouveau certificat médical émanant de son médecin traitant aux termes duquel le congé maladie devait être prolongé. L’administration n’a pas tenu compte de ce dernier élément, un contentieux indemnitaire en a découlé. Aux termes de sa décision, le Conseil d’État considère que si, sans contester les conclusions de la contre-visite, l’agent prétend subir une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue postérieurement à la contre-visite, « il lui appartient de faire parvenir à l’autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l’existence de ces circonstances nouvelles ». La Haute juridiction censure ainsi le raisonnement du tribunal qui n’avait pas recherché si le certificat médical intervenu après la contre-visite n’apportait pas d’éléments constitutifs de circonstances nouvelles. Toutefois, la juridiction constate, au stade de l’examen au fond de l’affaire, qu’en l’espèce le certificat médical n’apportait aucune circonstance nouvelle concernant l’état de santé du fonctionnaire.
Permaliens
retour au sommaire
Le nouveau marché global de performance, un nouvel outil dérogeant au principe de l’allotissement
Un décret n°2011-1000 pris en application de la loi dite « Grenelle II » insère au code des marchés publics un nouveau contrat global : les contrats globaux de performance. Ce contrat offre la possibilité d’associer la conception, la réalisation et l’exploitation « afin de remplir les objectifs chiffrés de performance définis notamment en terme de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique ». Ce nouvel outil permet de contourner le caractère d’interdiction de principe des contrats globaux. En effet, il suffit de retenir des objectifs chiffrés de performance relevant, notamment, de l’efficacité énergétique pour y recourir. De plus, aucune évaluation préalable ne conditionne la conclusion du contrat. Le législateur encourage donc fortement sa conclusion. Il convient de souligner, qu’à la différence des contrats de partenariat public privé, le contrat global de performance ne peut faire l’objet d’un paiement différé. Par ailleurs, aucun financement de la part du titulaire du marché n’est autorisé. Ainsi, les personnes publiques disposent aujourd’hui d’un nouvel outil pour conclure un contrat global. Cependant, l’interdiction d’un paiement différé pourrait réduire l’intérêt que représente un tel contrat.
Permaliens
retour au sommaire
Traitement differencié des salariés à la suite du transfert d’une entité économique
Soc., 11 janvier 2012, n° 10-14.614 La Chambre sociale s’interroge sur la justification de la différence de traitement appliquée par le nouvel employeur aux salariés repris à la suite du transfert d’une entité économique. En l’espèce, une société, née de la fusion de deux entreprises, fait l’objet d’un transfert. Une prime d’ancienneté est alors maintenue au profit des seuls salariés présents dans l’une des deux entreprises antérieurement à la fusion de laquelle est née la société transférée. La Cour d’appel avait estimé que la différence de traitement devait être objectivement justifiée et que la source d’un avantage procuré à certains salariés n’était pas une justification objective. Au visa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour de cassation accueille le pourvoi et considère que « l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe et l'article susvisés ».
Permaliens
retour au sommaire
Bardon - de Faÿ - Avocats associés - 51 bis rue de Miromesnil - 75008 PARIS
Tél: 01 47 42 49 49 - Fax : 01 47 42 96 56 - Email : bf2a@bf2a-avocats.fr
Copyright ©2018Bardon & de Faÿ, avocats associés avocats droit public
Retrouver toutes nos actualités sur le site http://www.bf2a-avocats.fr/wp