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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2012 - Janvier - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant
La loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence au juge judicaire pour les dommages causés par les véhicules n’est pas applicable aux agents publics titulaires blessés à l’occasion du service
L’action en responsabilité extracontractuelle de l’administration doit être initiée dans le délai d’appel si le litige a d’abord porté sur la responsabilité du fait de l’exécution d’un contrat déclaré nul par les premiers juges
Augmentation du seuil des marchés publics en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de mise en concurrence et de publicité préalable
Le respect de l’égalité des candidats et de la confidentialité du scrutin lors de la désignation des délégués à un établissement public de coopération intercommunale
Trois Décrets pour l’application de la loi Grenelle II
Le déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat est un recours de pleine juridiction
La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur
La société publique locale face aux règles de la concurrence : une exception très encadrée
Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée
Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant
CE, Avis, 29 avril 2010, Béligaut, n°  323179 Dans cet avis, le Conseil d’État revient sur les critères de qualification d’un ouvrage public et se penche plus particulièrement sur les ouvrages publics appartenant à une personne privée. En l’espèce, le Tribunal administratif de Marseille a soumis au Conseil d’État la question relative au maintien de la qualification d’ouvrage public des installations appartenant à EDF, au regard de sa transformation en personne de droit privé par les lois du 10 février 2000 et du 9 août 2004. Aux termes de cet avis, le Conseil d’État énonce que le critère organique n’est pas déterminant pour identifier un ouvrage public. Le critère fonctionnel, à savoir le rôle joué par l’ouvrage dans l’accomplissement du service public, s’avère quant à lui prépondérant. Le Conseil d’État vient ainsi préciser qu’en l’absence de qualification législative, le juge administratif devra désormais vérifier si l’ouvrage est directement affecté à un service public, « y compris si celui-ci appartient à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public », pour le qualifier d’ouvrage public.
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La loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence au juge judicaire pour les dommages causés par les véhicules n’est pas applicable aux agents publics titulaires blessés à l’occasion du service
Civ. 2ème, 8 décembre 2011, n°  10-24.907 La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2009, Consorts Royer (n°  3697, AJFP 2009 p.  264, note J. Mekhantar), dans laquelle les juges avaient admis une dérogation à l’attribution de compétence opérée par la loi du 31 décembre 1957 au profit du juge judicaire pour les actions en responsabilité du fait des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne publique. Il a en effet été décidé que cette loi n’est pas applicable pour les agents publics titulaires blessés en service par un véhicule appartenant à la collectivité publique dont ils relèvent. La Cour de cassation fait application de cette jurisprudence aux agents publics de la Poste, qui était encore une personne de droit public lors de la survenance du dommage en 2002.
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L’action en responsabilité extracontractuelle de l’administration doit être initiée dans le délai d’appel si le litige a d’abord porté sur la responsabilité du fait de l’exécution d’un contrat déclaré nul par les premiers juges

CE, 12 décembre 2011, Commune d’Alès, n° 342283

Le Conseil d’État vient ici préciser les conditions de mise en œuvre de la décision Société Citécable Est (CE, 20 octobre 2000, n°  196553, rec. p. 157), aux termes de laquelle il a admis que le demandeur sollicitant l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’administration pouvait poursuivre le litige sur le terrain extracontractuel, lorsque les juges de première instance ont prononcé d’office la nullité du contrat.

Rappelant que les demandes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle procèdent de deux causes juridiques distinctes, le Conseil d’État énonce que le fondement de l’action en responsabilité doit être modifié dans le délai d’appel lorsque le demandeur souhaite bénéficier de la jurisprudence Société Citécable Est. Cette décision est également l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler que la nullité du contrat entraîne l’impossibilité d’invoquer la garantie décennale, qui trouve son fondement dans le contrat même (CE, 19 janvier 1982, Martin, n°  19926).

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Augmentation du seuil des marchés publics en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur est dispensé de mise en concurrence et de publicité préalable

Décret n°  2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics

Le pouvoir réglementaire a relevé de 4000 € HT à 15 000 € HT le montant des marchés dont la procédure de passation est exemptée de publicité et de mise en concurrence de la part du pouvoir adjudicateur. Il convient de noter que le Conseil d’État avait censuré le décret ayant fixé ce même seuil à 20 000 € HT (CE, 10 février 2010, Perez, n°  329100).

Ces dispositions seront applicables aux marchés pour lesquels la consultation ou l’avis d’appel public à la concurrence est postérieur au 12 décembre 2011.

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Le respect de l’égalité des candidats et de la confidentialité du scrutin lors de la désignation des délégués à un établissement public de coopération intercommunale

CE 23 déc. 2011, req. n° 347417, B

Les délégués composant l’organe délibérant d’un établissement public intercommunal doivent être élus par les conseils municipaux.

Si le législateur a inscrit la plupart des règles relatives à cette élection, aucune mention n’a été faite quant aux formalités pour faire acte de candidature.

En l’espèce, suite à la création d’une communauté urbaine, le conseil municipal de Dunkerque a élu ses délégués. La sincérité de cette élection a été mise en cause par un conseiller municipal. Le Maire de la commune avait pré imprimé des bulletins mentionnant l’existence de trois listes. Or, tandis que les bulletins de vote étaient en train d’être recueillis, un conseiller municipal est intervenu afin de faire connaitre sa candidature. La maire a alors proposé au candidat ainsi qu’à ceux souhaitant voter pour ce dernier d’inscrire son nom sur un bulletin vierge.

Le Conseil d’État relève que, d’une part, « l’ensemble des candidatures n’ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil municipal avant le début du vote » et d’autre part, qu’ « eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les votants qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu du public et des autres membres du conseil municipal, le secret du vote n'a pas été assuré »

Ainsi, l’élection des délégués a été annulée.

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Trois Décrets pour l’application de la loi Grenelle II
Le pouvoir réglementaire est enfin intervenu pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi Grenelle II. Trois décrets du 29 décembre 2011 sont venus préciser la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ainsi que les modalités d’information du public. Le décret n°  2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements introduit un article R. 122-2 au Code de l’environnement dont l’annexe précise l’ensemble des projets soumis à étude d’impact. Il est également prévu qu’en fonction de certains seuils, également fixés par ladite annexe, les projets pourront être systématiquement soumis à étude d’impact ou au cas par cas, après examen de l’autorité étatique, selon certains critères précisés par l’annexe. Le décret détaille également quel doit être le contenu de l’étude d’impact. Le décret n°  2011-2018 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement indique quels sont les projets n’étant pas soumis à enquête publique. Pour exemple, les zones d’aménagement concertées, bien que soumises à études d’impact, sont dispensées d’enquête publique. Les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations sont également dispensés d’enquête, quelque soit l’ouvrage auquel ils se rapportent. En outre, le décret prévoit, lorsque les territoires de plusieurs collectivités sont susceptibles d’être concernés, la possibilité d’une décision conjointe d’ouverture d’enquête publique, par laquelle sera désignée l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête. Enfin, le décret n°  2011-2021 prévoit, à titre expérimental, que pour certains projets soumis à enquête publique, les documents composant le dossier d’enquête seront obligatoirement transmis au public par voie électronique. L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront aux procédures engagées à compter du 1er juin 2012.
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Le déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat est un recours de pleine juridiction
CE 23 déc. 2011, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, req. n° 348647, A Un revirement de jurisprudence conduit le Conseil d’État à considérer qu’un déféré préfectoral tendant à l’annulation d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction  (Ancienne solution : Commune de Sainte-Marie de la Réunion, CE sect. 26 juillet 1991, req. n° 117717, V. AJDA 1991. 693, chron. C. Maugüé et R. Schwartz). En l’espèce, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a saisit le tribunal administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché de rénovation des canalisations d’eau potable conclu par le syndicat intercommunal de distribution d’eau du nord et la SAS Coca Nord-Ouest. Le Conseil d’État confirme l’interprétation de la cour d’appel qui considère que, selon l’article L. 5211.8 du CGCT, à la suite du renouvèlement des conseils municipaux, l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut gérer que les affaires courantes. Compte tenu « du coût, du volume et de la durée des travaux » mais également de l’ « absence d’urgence particulière », le Conseil d’État décide que la décision d’attribuer ce marché ne relève pas de la gestion des affaires courantes. La haute juridiction souligne également qu’ « eu égard à son objet, un tel recours formé à l’encontre d’un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ». Ainsi, le Conseil d’État décide que l’annulation du marché ne « prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois ».
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La souplesse des règles en marché à procédure adaptée offre une grande liberté au pouvoir adjudicateur
CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c. EURL Qualitech, n° 353121. Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics), une société a remis une offre irrégulière. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas admettre cette société à la phase de négociation. La société conteste cette exclusion au motif que le pouvoir adjudicateur pouvait admettre des candidats dont l’offre est irrégulière à la phase de négociation. Le Conseil d’État rappelle que la procédure adaptée offre au pouvoir adjudicateur une grande liberté. Ainsi, « si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu ».
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La société publique locale face aux règles de la concurrence : une exception très encadrée
Avis de l’Autorité de la Concurrence, 24 novembre 2001, n° 11-A-18 L’Autorité de la Concurrence a été saisie d’une demande d’avis par le syndicat entreprise générales de France-BTP concernant la compatibilité de la législation relative au SPL au regard du droit de la concurrence, de la commande publique ainsi que de la législation européenne relative aux aides d’Etat. L’Autorité de la Concurrence développe trois points : l’exonération des règles de concurrence préalable au profit des SPL dans les procédures de délégations de service public, les règles applicables aux marchés passés par une SPL et enfin la compatibilité des financements accordés aux SPL au regard de la législation relative aux aides d’État. 1) L’Autorité de la Concurrence rappelle que lorsque la collectivité décide de conclure une convention de délégation de service public avec une SPL, les règles de mise en concurrence préalable ne sont pas applicables. Toutefois, elle encourage les acteurs publics à réaliser une étude des coûts et avantages des différentes solutions possibles. Si cette exception est aujourd’hui claire, encore faut il définir de manière précise les critères d’identification d’une SPL. - Une SPL est une société dont le capital est entièrement détenu par la collectivité. - L’activité de la SPL doit être au profit quasi-exclusif de la collectivité - La collectivité de rattachement doit exercer un contrôle analogue à celui que la collectivité porte sur ses propres services. L’Autorité de la Concurrence attire l’intention sur ce dernier critère. Pour que le contrôle analogue soit réel, la collectivité doit porter une intention particulière lors de la rédaction et de l’application des statuts de la société. 2) En ce qui concerne les règles applicables aux marchés passés par les SPL, l’avis établit que la plupart des SPL sont soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005. Ainsi, l’ensemble des obligations imposées par l’ordonnance sont applicables à leurs marchés. 3) La question de la compatibilité des compensations financières accordées aux SPL au regard de la législation des aides d’État est délicate. Ainsi, l’Autorité de la Concurrence recommande « aux collectivités publiques d’être particulièrement vigilantes lorsqu’elles accordent des compensations financières à des SPL exerçant une activité économique dans la mesure où ces transferts financiers sont susceptibles de contrevenir à la réglementation européenne des aides d’état. A la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique décisionnelle de la Commission Européenne, il est recommandé que chaque compensation financière fasse l’objet d’un mandat qui décrit précisément les missions de service public confiées à la SPL, les paramètres de calcul, de contrôle régulier ».
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Environnement : La compétence de la police des déchets sur les terrains contaminés par une ancienne installation classée
CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire c/ Sté Montreuil Développement, n° 325334 La société Modev a acquis d’une commune un terrain sur lequel était exploitée une installation classée. Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société découvre des sols pollués. Le préfet signe un arrêté mettant « en demeure la société Modev de procéder à la remise en état du site pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé entre 1903 et 1993 ».  Cet arrêté est pris sur le fondement des dispositions de l’article L 514-1 du code de l’environnement. La société procède aux travaux de dépollution puis conteste l’arrêté. Le tribunal administratif considère que l’article 514-1 ne peut s’appliquer à une société n’ayant jamais eu  la qualité d'exploitant d'une installation classée. La société décide alors de demander au juge la réparation du préjudice né de la remise en état du site à ses frais. Le  Conseil d’État censure l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel faisant droit à sa demande en estimant que le préfet aurait pu ordonner à la société détentrice des déchets la dépollution du site à ses frais sur la base des articles L541-2 et L541-3 du code de l’environnement. En effet, le Préfet est compétent pour exercer les compétences de la police des déchets en cas de carence du Maire. En conséquence, « cette circonstance est de nature à écarter l'engagement de la responsabilité de l'Etat dès lors que l'illégalité fautive de l'arrêté du 2 octobre 2001 ne peut être regardée comme étant à l'origine des préjudices subis par la société Modev ».
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