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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
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2010 - Septembre - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
Statut – Mise a disposition
Intercommunalité – Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Conseil municipal – Teneur et publicité des comptes rendus
Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la constitution
Statut – Mise a disposition

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n°09-69.453

Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial, mis à la disposition d’une association, gérant un musée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, quand bien même ce musée serait désormais géré en régie par la ville et ce depuis 2008.

En effet, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date de sa conclusion. De plus, les demandes du fonctionnaire porte sur la rémunération et les conditions de travail antérieures à la reprise en régie. Ce fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé travaillant pour son compte et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail, contrat dont le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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Intercommunalité – Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune

Conseil d’Etat, 9 juillet 2010, req.n°313506

Lorsqu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI, adhérant lui-même à un syndicat mixte, et en l’absence d’accord sur les conditions de retrait, l’autorité administrative compétente et ce en application du Code général des collectivités territoriales, peut déterminer, les conditions patrimoniales et l’ensemble des conditions financières du retrait. Parmi les conditions financières, peuvent être fixées notamment, la prise en charge d’une part, du coût de résorption du déficit du syndicat, dès lors que celui-ci est né antérieurement au retrait de la commune et d’autre part des charges fixes, à condition que cette participation soit limitée et justifiée par des surcoûts résultant de choix réalisés antérieurement à la réduction du périmètre du syndicat du fait du retrait.

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Conseil municipal – Teneur et publicité des comptes rendus

Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, req n°316668

Le maire a l’obligation légale, de faire afficher, en faisant apparaitre l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance. Cet affichage des procès-verbaux des délibérations ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs mais des dispositions du Code général des collectivités territoriales.

La responsabilité pour faute d’une commune ne saurait donc être engagée sur la base de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - selon lequel ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs portant un jugement de valeur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice - pour des propos tenus par le maire lors du conseil municipal et mettant en cause le comportement professionnel et personnel d’un agent communal.

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Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la constitution

CC, 22 sept. 2010, n°2010-33 QPC

L’art. L. 332-6-1, e) du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire d’exiger du pétitionnaire la cession gratuite d’une partie du terrain d’assiette dans la limite de 10% de sa surface. Le dispositif prévu par cet article, laissant une grande marge de manœuvre à l’autorité compétente pour sa mise en œuvre puisque la cession gratuite devant être simplement affectée « à certains usages publics », a dû être encadré par le pouvoir réglementaire limitant son utilisation à l’élargissement, le redressement ou la création de voies publiques(art. R. 332-15 du code de l’urbanisme) ou l’installation de transformateurs d’électricité et de postes de détente de gaz (art. R. 332-16 du code le l’urbanisme).Le Conseil d’état a jugé que ce mécanisme n’était pas incompatible avec l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de ses biens (CE 11 févr. 2004 M.Schiocchet).

Après renvoi devant la Cour de cassation (QPC, 25 juin 2010), le Conseil constitutionnel, en application d’une jurisprudence récente (CC 18 juin 2010 Sté Kimberly Clark QPC) a considéré que la loi sur les cessions gratuites de terrains étaient contraires à la constitution, l’art. L 332-6-1, 2°, e) attribuant à la collectivité publique un trop large pouvoir d’appréciation et ne déterminant pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ; ces dispositions ne permettent donc pas de garantir qu’il ne soit pas porté atteinte à l’article 17 de la déclaration de 1789. Le législateur a ainsi méconnu sa propre compétence.   Le conseil constitutionnel a en outre précisé que la censure de cette disposition prenait effet à compter du 23 sept. 2010, date de la publication de la décision au JO et que cette décision d’inconstitutionnalité était applicable aux instances en cours.

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