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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2011 - Janvier - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Institutions : Expression des élus de la majorité dans le journal municipal
Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne
Politique locale : le transfert de biens de l’état à l’afpa est contraire à la constitution
Fonction publique : Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée a raison des mêmes faits
Réforme territoriale : Brice hortefeux demande aux prefets de se concerter bien mais vite sur l’intercommunalité
Institutions : Expression des élus de la majorité dans le journal municipal
CAA de Marseille, 16 déc. 2010, Commune de Montpellier, n°08MA05127  Dans un jugement en date du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. A, conseiller municipal, a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté la demande de ce dernier tendant à la suppression de la demi-page consacrée à l’expression des élus appartenant à la majorité municipale dans le journal municipal « Montpellier notre ville ». La CAA de Marseille, saisie par la commune de Montpellier, annule dans un arrêt du 16 décembre 2010 le jugement du tribunal administratif. Elle considère que les dispositions de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales - qui prévoient que dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale – ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité. Il apparait, et ce conformément aux termes de l’article 54 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Montpellier prévoyant qu’il est réservé pour tout bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal un espace d’une demi-page pour l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, que le journal municipal « Montpellier notre ville » contient bien une demi-page consacrée à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. La CAA considère que la circonstance que cet espace soit inclus dans une page « Tribune politique », dont l’autre demi-page est consacrée à l’expression des élus de la majorité, n’est pas de nature à démontrer que les dispositions du CGCT n’auraient pas été respectées ; dès lors, M.A n’est pas fondé à demander au maire la suppression de cette demi-page réservée à l’expression des élus de la majorité municipale.
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Déchets : Adaptation du droit de l’union européenne

Ord. n°2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. L’ordonnance n°2010-1579 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, publiée le 17 décembre 2010, vise à procéder à la transposition de la directive (CE) n°2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et a pour objet la modification de dispositions législatives relatives à l’environnement sur le fondement de l’article 256 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ». Parmi les dispositions clés de l’ordonnance, on peut citer l’article 2 qui classe par ordre de priorité les modes de traitement des déchets (préparation en vue de leur réutilisation, le recyclage, tout autre valorisation notamment celle énergétique, l’élimination) et dispose que les producteurs et détenteurs de déchets, en principe, doivent organiser leur gestion en respectant la hiérarchie des normes de traitement. Lorsque ces déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente dispose de divers moyens (mise en demeure, faire procéder d’office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, l’exécution des mesures prescrites…). L’article 8 prévoit que le Ministre chargé de l’environnement peut prononcer des amendes administratives lorsque des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets ne respectent pas leur obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets. De plus, selon l’article 10, ce Ministre doit établir un plan national de prévention des déchets. L’article 19 prévoit qu’est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende le fait de ne pas respecter les interdictions édictées à l’article 1er du règlement (CE) n°1102/2008 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.

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Politique locale : le transfert de biens de l’état à l’afpa est contraire à la constitution

CC, 17 déc. 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes, déc. n°2010-67/86 QPC Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution dans une QPC du 17 décembre 2010 l’article 54 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de biens appartenant à l’Etat. Les régions Poitou-Charentes et Centre ayant saisi le Conseil d’Etat sur le refus de l’Etat de leur mettre à disposition ces biens situés sur leurs territoires respectifs, ont obtenu la transmission de leur QPC. Le CC, rappelant que les principes constitutionnels font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine, relève que l’article 53 a retiré à l’AFPA une partie des missions de service public qu’elle exerçait. Il en conclut que l’article 54 procède d’une part au transfert à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière de biens immobiliers appartenant à l’Etat et d’autre part qu’aucune disposition ne permet de garantir que ces biens demeureront affectés aux missions de service public restant dévolues à cette association. Dès lors, la disposition contestée méconnaît la protection constitutionnelle de la propriété des biens publics et doit être déclarée contraire à la constitution.

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Fonction publique : Pas de saisine du conseil de discipline pour une nouvelle sanction prononcée a raison des mêmes faits

CE, 15 déc. 2010, La Poste, req. n°337891 Un agent de La Poste s’était vu infligé une sanction d’exclusion temporaire d’un an. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu la décision au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. La Poste a alors retiré la sanction et prononcé une nouvelle sanction d’exclusion temporaire mais de six mois cette fois-ci. Le juge des référés a, de nouveau, suspendu la seconde sanction au motif que le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n’avait pas été réunie à nouveau était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’administration retire une sanction infligée à un agent après la suspension de celui-ci par le juge des référés, puis prononce une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l’intervention de la première sanction.

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Réforme territoriale : Brice hortefeux demande aux prefets de se concerter bien mais vite sur l’intercommunalité

Circ. 27 déc. 2010, IOC/B/10/33627  Une circulaire du ministre de l’intérieur et du ministre auprès du ministre de l’intérieur chargé des collectivités territoriales a été adressée aux préfets, le 27 décembre 2010, relative à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette circulaire contient deux parties : la première communique aux préfets les instructions du gouvernement pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’intercommunalité, ces derniers étant les maîtres d’œuvre de l’achèvement de la carte intercommunale prévue pour le 1er juin 2013. Les ministres demandent aux préfets de présenter le projet de schéma de coopération intercommunale à la CDCI dès avril 2011, ces CDCI devant être renouvelées au plus tard le 16 mars 2011 selon des conditions fixées par un décret qui sera publié en début d’année. Ce schéma qui « n’est pas un simple document d’orientation mais comporte des effets juridiques » doit être préparé en concertation « approfondie » avec les élus concernés, les préfets doivent présenter une analyse de la situation existante ; le schéma doit être accompagné d’une carte ou plusieurs cartes facilitant la lisibilité des propositions. Enfin la circulaire recommande aux préfets de s’opposer aux projets d’intercommunalité « défensive » qui leur seraient présentés avant l’achèvement du schéma. La seconde partie de la circulaire constitue une présentation générale de la loi que les préfets sont invités à faire connaître et comprendre aux élus locaux, aux partenaires des pouvoirs publics et aux médias.

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