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2010 - Décembre
SOMMAIRE
Contrat public : Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public
Contrat public : Recevabilité du recours contre la déliberation sur le principe d’une délégation de service public
Contrat public : Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé
Contrat public : Stade Jean Bouin
Fonction publique : Protection fonctionnelle
Conseil municipal : Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre
Elections : Certaines dépenses de transport hors circonscriptions peuvent être remboursées au candidat
Elections : Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne
Réforme territoriale : Circulaire du 22 décembre 2010
Contrat public : Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°335703

Le Conseil d’Etat apporte une double précision quant au rejet d’une candidature à une délégation de service public (DSP). D’une part, la décision de rejet d’une candidature ne constitue pas le refus d’une autorisation au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n’entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l’objet d’une motivation en application de ces dispositions. D’autre part, un pouvoir adjudicateur peut légalement se fonder sur des éléments tenant à une mauvaise gestion passée d’un service public délégué par un candidat pour évincer ce dernier à une nouvelle délégation. En l’espèce, un candidat avait été évincé à l’attribution de la DSP des plages de Pampelonne lancée par la commune de Ramatuelle, cette dernière s’étant fondée sur la mauvaise gestion par le passé d’un lot de la plage de la commune par ce candidat (troubles de voisinage, nuisances, poursuite de l’exploitation de son établissement construit sur le domaine public longtemps après l’expiration de sa délégation).

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Contrat public : Recevabilité du recours contre la déliberation sur le principe d’une délégation de service public

CE, 24 nov. 2010, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, req. n°318342

La délibération par laquelle l’assemblée d’un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d’une délégation de service public local n’est pas une mesure préparatoire ce qui implique qu’un tel acte puisse être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir et ce conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat dégage ce principe en cassant un arrêt d’appel qui avait retenu la solution inverse (CAA Marseille, 13 mai 2008, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, AJDA 2008. 1494, note J.-D. Dreyfus). Il ne s’agit donc pas d’une mesure préparatoire.
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Contrat public : Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

CE, 24 nov. 2010, Commune de Ramatuelle, req. n°336265

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une DSP faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots, n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a candidaté. En l’espèce, la Commune de Ramatuelle avait, afin de déléguer la gestion des plages de Pampelonne, lancé une procédure d’attribution en distinguant pour chaque parcelle de plage un lot indépendant. Le requérant, délégataire sortant, n’avait postulé que pour le lot qu’il gérait précédemment bien que celui-ci n’ait pas été remis en concurrence. Ce dernier était donc irrecevable à contester l’ensemble de la délibération approuvant les entreprises délégataires et approuvant la signature des contrats par le maire. ?

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Contrat public : Stade Jean Bouin

CE, Section du contentieux, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n°338272 et 338527

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rejette le recours introduit contre la décision prise par le maire de Paris en 2004 de signer avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette dernière à occuper, pour une durée de vingt ans, une partie du domaine municipal constituée du stade Jean Bouin, dans le 16ème arrondissement et de plusieurs terrains de tennis situés à proximité, dans le bois de Boulogne, et juge ainsi régulière la passation de la convention.

La société Paris tennis, ayant manifesté son intention de se porter candidate à la signature de cette convention mais sa candidature n’ayant pas été prise en compte, avait demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de ces deux décisions au motif que la convention conclue n’était pas une convention d’occupation du domaine public mais constituait une délégation de service public ce qui impliquait une procédure de publicité et de mise en concurrence. Par un jugement du 31 mars 2009, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette argumentation. Néanmoins le Conseil d’Etat, saisi par la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin, a suspendu le 13 janvier 2010, à titre provisoire, l’exécution de ce jugement. Saisie en appel du jugement du tribunal administratif, la CAA de Paris a confirmé la qualification de délégation de service public et de ce fait l’irrégularité des conditions de passation de la convention signée entre la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin.

Le Conseil d’Etat, saisi par la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin, accueille l’argumentation du pourvoi en considérant que l’ensemble des stipulations de la convention et de ses annexes ne traduit pas par la ville l’organisation d’un service public et que cette convention a pour objet d’autoriser l’occupation, conformément à leur destination, d’installations sportives relevant du domaine public de la ville et n’avait pas de ce fait le caractère d’une délégation de service public.

La société Paris Tennis, ayant néanmoins fait valoir que la qualification de convention d’occupation du domaine public ne faisait pas disparaître toute obligation de publicité ou de mise en concurrence, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun texte ni aucun principe n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat lorsqu’elles ont pour seul objet l’occupation d’une dépendance du domaine public même si l’occupant de cette dépendance est un opérateur agissant sur un marché concurrentiel. Le Conseil d’Etat prend une position inverse de celle défendue par la majorité de la doctrine et que nous avions annoncée dans un article (Telaustria, quel périmètre ? Droit administratif (JCP A), Janvier 2009).

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Fonction publique : Protection fonctionnelle

CAA Nancy, 14 octobre 2010, req. n° 09NC01881

Une principale adjointe d’un collège a été, dès son affectation, en conflit avec la principale du collège. Après avoir été placée en congé maladie, l’administration lui a accordé sa mutation. L’intéressée a néanmoins contesté le rejet de sa demande de protection fonctionnelle. La CAA considère que les faits invoqués ne constituent pas un harcèlement moral ; de plus, s’ils avaient constitué des menaces, injures ou outrages au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l’administration qui avait également réagi à la mésentente entre les deux agents en organisant une réunion de conciliation entre l’intéressée et sa supérieure hiérarchique, ne pouvait plus, à la date à laquelle elle a été saisie, prendre de mesures utiles adaptées à la situation autres que celles déjà mise en œuvre. Par conséquent, dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.

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Conseil municipal : Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre

TA Châlons-en-Champagne, 25 nov. 2010

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par des élus d’opposition, a annulé dans sa décision du 25 novembre 2010 la délibération prise le 21 septembre 2009 par le conseil municipal de la ville d’Epernay limitant à 4 le nombre de questions orales pouvant être posées par les élus à raison d’une seule question pour chaque groupe constitué au sein du conseil municipal. Cette délibération, portant modification du règlement intérieur, était de nature à porter une atteinte excessive au droit d’expression des élus et méconnait les dispositions de l’art. L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales. Néanmoins, ni cet article, ni la juridiction n’indiquent le nombre minimum autorisé de questions orales.

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Elections : Certaines dépenses de transport hors circonscriptions peuvent être remboursées au candidat

CE, sect., 3 déc. 2010, Le Pen, req. n°336853

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence du 23 avril 2009, Duhautois, req. n°315581 en affirmant que s’il résulte de l’article L.52-12 du Code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un remboursement que s’ils ont été engagés pour des transports ayant eu lieu à l’intérieur de la circonscription électorale, il en va toutefois, de même, pour certains transports et déplacements effectués en dehors de la circonscription et notamment ceux revêtant un effet utile en vue de l’élection(pour se rendre à la préfecture, à la banque…)

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Elections : Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne

CE, 8 déc. 2010, Elections régionales de Nord-Pas-de-Calais, req. n°338291

Le Conseil d’Etat illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association. En effet, l’article L.52-8 du Code électoral prohibe la fourniture aux candidats par une personne morale de « biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Saisi par un requérant qui estimait qu’une liste adverse en avait bénéficié et réclamant ainsi l’annulation des élections régionales du Nord-Pas-de-Calais, le Conseil d’Etat considère tout d’abord que les débats organisés par l’association La Vie active et la Chambre régionale Economie sociale et solidaire auxquels ont participé certains membres des listes autres que la liste Front national présentes au second tour, ne peuvent être regardées comme ayant constitué un avantage direct ou indirect consenti par une personne morale, puisqu’eu égard à l’objet de ces personnes morales ainsi qu’à la nature des réunions organisées, ces réunions n’avaient pas pour objet de promouvoir les plates-formes électorales des listes sur lesquelles étaient candidates les personnes invitées. En revanche, le Conseil d’Etat juge que l’organisation par un groupe d’étudiants socialistes dans leur établissement d’une réunion de campagne avec la personne dont ils soutenaient la candidature sur les thèmes débattus lors de la campagne, a constitué au profit de cette liste un avantage en nature, qui du fait de sa gratuité, est assimilable à un don au sens de l’article L.52-8 du Code électoral. Mais, eu égard à son montant limité et au plafond des dépenses électorales, la perception de ce don prohibé et non mentionné dans le compte de campagne du candidat tête de liste n’était pas, à elle seule, de nature à justifier le rejet du compte de campagne.

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Réforme territoriale : Circulaire du 22 décembre 2010

Le gouvernement est passé mercredi 22 décembre 2010 à la phase d’application de sa réforme territoriale en adressant aux préfets des instructions pour qu’ils planchent sur la nouvelle carte de France de l’intercommunalité censée être achevée en juin 2013, une des mesures essentielles de la loi sur la réforme territoriale publiée le 17 décembre au JO. Les préfets se voient fixés plusieurs objectifs, principalement de couvrir intégralement le territoire par des EPCI à fiscalité propre, supprimer les enclaves et les discontinuités, et rationaliser leurs périmètres. Ce sera l’occasion de réduire le nombre des EPCI et de faire en sorte qu’ils atteignent une taille critique d’au moins 5000 habitants, réduire de moitié le nombre de syndicats mixtes ; sachant que les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, sont pour le moment exclus de ces dispositions, ce sera au préfet de région d’assurer la cohérence de la carte intercommunale. Les préfets devront présenter le schéma avant avril 2011 aux CDCI composées d’élus qui pourront proposer des modifications, le schéma devant être arrêté au plus tard fin 2011. Parmi les autres aspects de la réforme de l’intercommunalité : l’élection au suffrage universel direct par fléchage des conseillers communautaires à partir de 2014, possibilités d’aller plus loin dans la coopération intercommunale avec la création des métropoles, des pôles métropolitains et des villes nouvelles

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