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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Novembre - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
Fonction publique : Discipline
Urbanisme : ZAC et impact environnemental
Politiques publiques : La souscription a l’augmentation du capital d’une seml ne doit pas dissimuler une aide non autorisée
Politiques publiques : Dans quelles conditions un département peut-il exercer des activités économiques via un gip ?
Fonction publique : Notation des agents territoriaux
Fonction publique : Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible
Institutions locales : Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI
Fonction publique : Discipline

CAA Bordeaux, 30 juillet 2010, req. n°09BX01786

En raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, un agent, bien qu’ayant été pénalement condamné tout en bénéficiant d’un aménagement de la transcription de sa condamnation pénale afin de poursuivre son activité professionnelle, peut être sanctionné à titre disciplinaire, les faits reprochés, même commis en dehors du service, ayant porté atteinte au fonctionnement du service public et à la réputation de l’administration.

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Urbanisme : ZAC et impact environnemental

CAA Versailles, 3 août 2010, req. n°08VE02168

La délibération du conseil municipal d’une commune décidant de créer une zone d’aménagement concertée est entachée d’illégalité et doit par conséquent être annulée lorsque l’étude d’impact ne comporte pas l’exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet résultant de l’augmentation du trafic automobile et s’en remet seulement à une étude ultérieure, et ce en méconnaissance des dispositions du 4° de l’article R.122-3 du Code de l’environnement.

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Politiques publiques : La souscription a l’augmentation du capital d’une seml ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

CE, 10 nov. 2010, Communauté de communes du nord du bassin de Thau, req. n°313590.

Rappelant que les collectivités peuvent souscrire aux augmentations de capital des sociétés d’économie mixte locale (SEML) (CE 17 janv. 1994, Commune d’Allos req. n°133837) dans les conditions prévues par les articles L.1522-4 à L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat précise néanmoins que cette participation ne peut se faire que si les circonstances ne révèlent pas une aide économique à l’entreprise déguisée. Ainsi, le fait pour une communauté de communes de souscrire à l’augmentation de capital d’une SEML avec une prime d’émission égale à près du triple de la valeur nominale constitue une aide économique illégale.
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Politiques publiques : Dans quelles conditions un département peut-il exercer des activités économiques via un gip ?

Le département de l’Allier et une société privée avaient décidé de créer un GIP ayant pour objet la reprise des activités du laboratoire départemental de l’Allier ainsi que le développement d’activités diverses (audit, conseil, recherche…). Une société exerçant les mêmes activités que ce GIP a demandé au juge d’annuler la convention constitutive de ce groupement. Le Conseil d’Etat considère que la convention n’avait pas à respecter les règles de passation des délégations de service public puisque le département, en créant ce GIP, avait renoncé à mettre en œuvre de telles activités dans le cadre de ses missions de service public exercées à titre facultatif et ne pouvait ainsi être regardé comme ayant confié la gestion d’un service public dont il a la responsabilité à un délégataire public ou privé. De plus, la création de ce GIP n’avait pas à respecter le code des marchés publics puisqu’elle n’avait pas pour effet de permettre au groupement d’être attributaire d’un marché avec le département.  Par ailleurs, le département de l’Allier ne peut être regardé comme ayant pris lui-même en charge une activité économique puisqu’en créant ce GIP distinct de lui, destiné à reprendre les activités de service public exercées auparavant par le laboratoire départemental et à opérer sur un marché concurrentiel, le département de l’Allier a mis fin aux responsabilités qu’il exerçait jusqu’alors. Enfin, la participation à la création de ce GIP, destiné à maintenir et développer l’activité d’analyses et les équipes associés sur le territoire de la collectivité, répond donc à un intérêt départemental.

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Fonction publique : Notation des agents territoriaux

CE, 29 septembre 2010, req. n°323112

Aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées. Ainsi, aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce qu’une collectivité territoriale décide de baisser la note chiffrée de tous ses agents ou de certains d’entre eux, alors que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée.

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Fonction publique : Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible

Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre, pris sur la base de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, ouvre désormais la voie aux licenciements des agents. Les fonctionnaires qui refuseront l’un des six emplois qui leur seront proposés suite à la suppression de leur poste pourront être licenciés. En effet, lorsque l’administration se réorganise et supprime un poste, le fonctionnaire qui l’occupe pourra être placé en réorientation professionnelle si la réaffectation immédiate est impossible ; ainsi l’agent bénéficiera d’un suivi personnalisé, de formations et de priorités d’accès aux emplois vacants et continuera de percevoir son traitement, ses éventuelles indemnités de résidence et ses primes. Cette réorientation professionnelle prendra fin si le fonctionnaire est nommé à un nouvel emploi ou après décision de l’administration mais avec avis de la commission administrative paritaire, lorsque le fonctionnaire refuse successivement 3 offres d’emploi. Ce dernier est alors placé en disponibilité pour une durée indéterminée, sans salaire. S’il refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à une pension, admis à la retraite.

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Institutions locales : Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI

Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 9 novembre 2010, n°65079

Le préfet en matière de rationalisation de la carte intercommunale prévu jusqu’en 2013, dispose de pouvoirs étendus s’appuyant sur un schéma départemental de la coopération intercommunale. A partir de ce document, élaboré en concertation avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et les élus des structures concernées, le préfet pourra proposer des projets de création, de fusion ou de modification de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de dissolution, de fusion ou de modification de syndicats de communes ou de syndicats mixtes fermés devant recueillir l’accord de la majorité des organes délibérants des membres de l’EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée. En l’absence d’un tel accord, il aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI qui pourra à la majorité des deux tiers de ses membres imposer des modifications au projet.

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