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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
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2010 - Novembre - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Urbanisme : La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC
Fonction publique – Transfert de contrat
Fonction publique – Faute personnelle et protection fonctionnelle
Contrat Public : Illustration du pouvoir de réalisation unilaterale de l’administration
Contentieux : L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé
Urbanisme : La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

Civ, 3è, QPC, 21 oct. 2010, FS-D, n°10-40.038

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de juger la conformité de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faisant du droit de propriété un droit inviolable et sacré. Cet article L.13-13 du Code de l’expropriation, relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation, dispose que les « indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ». Contrairement au droit commun, il se déduit de cette disposition que seul le préjudice matériel peut être réparé, le préjudice moral éventuellement subi par l’exproprié étant exclu ; le juge de l’expropriation refusant par exemple de réparer le préjudice tenant à la rupture de l’unité familiale (Ch. temp. expr., 29 oct. 1965, Bull. civ. V, n°118). Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur l’indemnisation du préjudice de l’exproprié et déterminer si cette indemnisation limitée au préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, correspond à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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Fonction publique – Transfert de contrat

CE, 23 juillet 2010, req. n°326643

Un agent public, recruté par un contrat de droit public à durée déterminée d’un an, renouvelé une fois pour trois années, alors que celui-ci était précédemment salarié sous contrat à durée indéterminée de droit privé d’une association sportive reprise en régie directe par la commune, ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien CDI, ce dernier ayant accepté les propositions de CDD faites par la commune et n’invoquant aucun vice de son consentement.

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Fonction publique – Faute personnelle et protection fonctionnelle

CAA Bordeaux, 13 juillet 2010, req. n°09BX02878

Condamné pénalement pour avoir grièvement blessé avec son arme de service une personne lors d’une altercation, un policier ne peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service. En effet, l’intéressé ne se trouvait nullement en danger lors des faits, ainsi qu’aucune autre personne, ce dernier s’étant placé de ce fait en position de provocateur.

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Contrat Public : Illustration du pouvoir de réalisation unilaterale de l’administration

CE, 27 oct. 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, req. n°318617

Le Conseil d’Etat juge que l’administration, en l’espèce une commune, peut résilier unilatéralement une convention lorsque son cocontractant, en charge de l’exécution d’un service public, ne se soumet pas aux nouvelles contraintes d’organisation du service imposées par la personne publique. En effet, la commune ayant transféré sa compétence en la matière à un syndicat intercommunal de transport et le syndicat ayant modifié les modalités de tarification, la société a refusé d’appliquer les nouvelles règles imposées. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats. En conséquence, la société continuant l’exécution du service de transport conformément aux dispositions de l’ancienne convention et qui n’établit pas que ces modifications auraient conduit à bouleverser l’économie du contrat, commet une faute de nature à justifier la résiliation de la convention.

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Contentieux : L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé

CE, 25 oct. 2010, Sté civile d’exploitation agricole du domaine de Haute Grée, req. n°308697

Une société requérante n’est pas à fondée à soutenir que, faute de mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d’instance, la procédure d’instruction suivie serait entachée d’irrégularité. En effet, l’article R. 612-5 du Code de justice administrative dispose que la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu’il a annoncé, n’est obligatoire, à peine d’irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire ; dans les autres cas, les juges du fond, ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production de ce mémoire, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu’il le produise. Le magistrat instructeur, peut donc, même avant la production du mémoire complémentaire annoncé, engager la procédure d’instruction de l’affaire et ce sans violation du principe du contradictoire.

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