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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Mars - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Réforme du code de justice administrative : publication d'un nouveau décret
Délégations de service publique : durée maximale
Marchés publics : Règles relatives à l'attribution des lots
Marchés publics : indémnisation du candidat évincé
Marchés publics, concert et annulation
Marchés publics : résiliation et indémnité d'imprévision
Marchés publics: notion de sujétions imprévues
Marchés publics : Réserves non levées et nouveau marché
Réforme du code de justice administrative : publication d'un nouveau décret
Décret n° 2010-164, 22 févr. 2010, JO 23 févr 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Ce décret réduit les compétences de premier ressort du Conseil d’Etat. Ainsi, pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, les juges du Palais Royal ne conservent leur compétence en premier ressort que pour les questions relatives à l’entrée et à la sortie du service. Le décret fixe une liste limitative des AAI dont les décisions relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Ce texte procède également à des ajustements au niveau de la compétence territoriale des juridictions administratives. De la même manière le texte réglementaire prévoit un certain nombre d’outils permettant d’accélérer la procédure en multipliant les formations dans lesquelles les juridictions peuvent siéger et en prévoyant la possibilité d’un rejet par ordonnance, en appel, des contentieux de l’obligation de quitter le territoire. Il aménage également le « calendrier de procédure » en précisant notamment les modalités de clôture de l’instruction. Ce décret comporte d’autres dispositions dont certaines sont relatives à l’expertise ou la demande d’avis sur une question technique.
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Délégations de service publique : durée maximale
Conseil d'Etat, 8 février 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158 Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement.
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Marchés publics : Règles relatives à l'attribution des lots
CE 22 février 2010 Paris Habitat, req. n°329745 L’OPH Paris Habitat avait souhaité limiter le nombre de lots attribués à chaque prestataire et obliger à la reprise du personnel. Pour ce faire, après avoir procédé à l’allotissement de son marché en 27 lots géographiques, l’OPH a fixé un plafond à 30 000 logements par prestataire avec une limite de 10 000 logements dans la même direction régionale. Le Tribunal administratif de Paris avait, dans une ordonnance du 29 juin 2009, annulé la procédure de passation du marché pour deux raisons. D’abord parce qu’à la lecture des documents de consultations les candidats n’étaient pas en mesure de savoir comment serait opérée la limitation du nombre de lots auxquels ils pouvaient utilement soumissionner. Le pouvoir adjudicateur devait indiquer les modalités d’application de cette limitation pour ne pas fausser le jeu de la concurrence. En l’espèce, un candidat avait été classé premier pour 18 des 27 lots du marché, toutefois ces lots représentaient 32 504 logements. La Commission d’appel d’offre lui a retiré 2 lots, ce qui a eu pour effet de bouleverser le reste du classement. Ensuite, le Tribunal administratif de Paris estime qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de « rétablir l’équilibre entre les ?entrants? et les ?sortants? » en communicant à tous les candidats, sous réserve du secret des affaires, les informations privilégiées que l’attributaire sortant est seul à posséder. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur ne pouvait se limiter à communiquer la seule masse salariale à reprendre. Il devait indiquer le nombre de salariés à reprendre, les avantages dont disposent les personnels, leur expérience, leur ancienneté et leur qualification. L’ensemble de cette analyse est confirmé par le Conseil d’Etat par une décision de non admission du pourvoi intenté par l’OPH Paris Habitat, rendue conformément aux conclusions du Rapporteur public Bertrand Dacosta.
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Marchés publics : indémnisation du candidat évincé
CE 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n°314075 A la suite de l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 (req. n°291545), le concurrent évincé à tort d’une procédure d’attribution de marché public a droit à une indemnisation. Le Conseil d’Etat précise l’étendue et le mode de calcul de l’indemnité à laquelle a droit le concurrent évincé à tort. En ce basant sur la méthode du faisceau d’indices, la Haute juridiction évalue les chances que le candidat avait de remporter le marché. Dès lors que la juridiction estime que l’entreprise a été privée d’une chance sérieuse d’emporter le marché, cette dernière a droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner. Ce manque à gagner doit se déterminer en fonction du bénéfice net que le marché aurait procuré au concurrent illégalement évincé (et non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité) et comprend les frais de présentation de son offre, à l’exclusion du remboursement de ses frais généraux affectés au marché.
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Marchés publics, concert et annulation
CE 3 mars 2010, Commune de Garges-lès-Gonesse, req. n°323076 La ville de Garges-lès-Gonesse avait conclu, avec la société TS3 un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle du chanteur Raphaël. Ce concert a été annulé au dernier moment en raison de l’état de santé du chanteur qui nécessitait une période de repos de 48 heures. Le Conseil d’Etat, comme le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Versailles avant lui, a estimé que, conclu à titre onéreux, ce contrat devait s’analyser comme un marché public de services dont le contentieux ressort de la compétence des juridictions administratives. Le contrat stipulait expressément qu’il pouvait être résilié sans indemnité « en cas d’accidents indépendants des parties reconnus de force majeure […] tels que : […] maladie dûment constatée ». Le TA a estimé que le certificat médical présenté par le chanteur n’était pas circonstancié, ce qui entraine l’inapplicabilité de la stipulation contractuelle et a accordé à la ville une indemnité de 22 250,48 euros. La CAA a annulé ce jugement en estimant que le secret médical s’opposait à ce que le médecin donne, dans le certificat médical des précisions sur l’état de santé du chanteur. Elle avait alors annulé le jugement du TA et rejeté la demande de la ville en faisant application du contrat. Le Conseil d’Etat, pour sa part, juge que le contrat ne peut être résilié qu’en cas de force majeur, et que la CAA devait rechercher si les faits invoqués revêtaient les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité nécessaire. La référence contractuelle à la maladie de l’artiste n’est qu’une illustration d’un cas potentiel de force majeur. Il estime que l’état de santé du chanteur n’était pas imprévisible au moment de la signature du contrat dans la mesure où celui prévoyait une prestation qui devait avoir lieu à la fin de tournée du chanteur. Il rétablit donc l’indemnité accordée par les premiers juges et écarte le surplus des conclusions de la ville, à défaut pour elle de justifier du paiement effectif des sommes auxquelles elle prétend.
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Marchés publics : résiliation et indémnité d'imprévision

CE 10 février 2010, Société Prest’action, req. n°301116

Le Conseil d’Etat casse, pour erreur de droit, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait rejeté les conclusions de la société Prest’action tendant à l’octroi d’une indemnité d’imprévision au seul motif que le contrat avait été résilié. La Haute-juridiction administrative estime que la résiliation du contrat n’est pas un obstacle à ce qu’une indemnité d’imprévision soit accordée. Toutefois, en l’espèce les juges du Palais-Royal considèrent que les faits allégués n’étaient pas imprévisibles au jour de la conclusion du contrat et rejettent le recours sur le fond.

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Marchés publics: notion de sujétions imprévues

CE 3 mars 2010, Société Presspali Spa, n° 304604

Le cahier des clauses techniques particulières d’un marché public de travaux prévoyait l’obligation pour le titulaire de réaliser une étude géotechnique complémentaire. Le Conseil d’Etat juge que cette clause ne permet d’exclure qu’une indemnisation des sujétions imprévues soit accordée au titulaire (ou comme au cas d’espèce à l’un de ses sous-traitants) alors même que l’état du sol rencontré lors des travaux est conforme aux résultats de l’étude complémentaire dont les résultats n’étaient, par hypothèse, pas connu au moment où l’entreprise a déposé son offre.

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Marchés publics : Réserves non levées et nouveau marché

L’Etat avait conclu avec un groupement d’entreprises un contrat de marché public de travaux. Lors de la réception des travaux un certain nombre de réserves a été émis. Le titulaire du marché n’a rien entrepris durant le délai de trois mois qui lui était imparti. Le maître d’ouvrage a donc passé un nouveau marché, avec une entreprise différente pour faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité et à la stabilité de la façade du bâtiment.

Le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le titulaire du marché initial à une indemnité couvrant le préjudice subi par l’Etat.

Le Conseil d’Etat valide le raisonnement suivi par le TA, puis la Cour administrative d’appel qui avait rejetée le recours du titulaire du marché initial.

La Haute juridiction administrative estime que la passation du second marché ne valait ni résiliation du premier, ni mise en régie dès lors que le maître d’ouvrage avait « expressément prolongé le délai de garantie ainsi que la liste des réserves associées à la réception ». L’Etat pouvait alors rechercher la responsabilité des premiers constructeurs même s’il avait procédé à la réception sans réserve du second marché, ce qui n’affecte pas les relations contractuelles qui demeurent entre l’Etat et le titulaire du premier marché.?

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