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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
La veille juridique d'avocats spécialisés en droit public
2010 - Avril - 2ème quinzaine
SOMMAIRE
Droit administratif général: instructions non écrites et décret du 8 décembre 2008
Contrats publics: portée de la clause de renonciation dans un avenant
Remboursements en cas d’annulation du contrat
Deux conventions peuvent former une seule DSP
Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux
DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection
Concessions de travaux publics : publicité et mise en concurrence
Urbansime: autorisation de construire dans un espace boisé classé
Urbanisme: enquête publique
Urbanisme: projet urbain partenarial et exonération de TLE
Responsabilité administrative : les contrats d’assurance passés par les collectivités territoriales
Droit administratif général: instructions non écrites et décret du 8 décembre 2008

CE 16 avril 2008, Monsieur Azelvandre, req. n°279817 Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires a prévu l’obligation de publication de ces documents sur un site internet relevant du premier ministre. A défaut d’être reprises, les circulaires et instructions doivent être considérées comme abrogées à compter du 1er mai 2009. Les juges du Palais Royal estiment que cette disposition doit s’appliquer aux instructions non écrites. Un requérant sollicitait l’abrogation d’une telle instruction. Le Conseil d’Etat considère que l’existence d’une telle instruction est corroborée par la référence qui y est faite dans plusieurs courriers émanant du Préfet. Toutefois, la haute juridiction relève qu’elle n’a pas été reprise sur le site internet relevant du premier ministre et qu’ainsi elle doit être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009. Le Conseil d’Etat estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande tendant à son abrogation.

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Contrats publics: portée de la clause de renonciation dans un avenant

CE 7 avril 2010, Société SPIE SUD-EST SAS, req. n°323418 Comme l’a rappelé le rapporteur public, Bertrand Dacosta, lors de l’audience du 17 mars dernier, un avenant n’est que la simple modification d’un contrat et n’a pas d’existence autonome par rapport à celui-ci. Ainsi, l’entreprise qui signe un avenant contenant une clause de renonciation où le titulaire renonce « à toute réserve, réclamation ou demande d’indemnité dont le fait générateur serait antérieur à la date [de signature de l’avenant] » doit être regardée comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à cette date. Le Conseil d’Etat, suivant l’analyse de son rapporteur public et confirmant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 23 octobre 2008, Société AMEC SPIE SUD EST, req. n° 05LY01577) décide de ne pas admettre le pourvoi formé par la société SPIE SUD-EST SAS. Il confirme en outre implicitement que le fait que la réclamation ait fait l’objet de pourparlers « ne peut être utilement invoqué par la requérante pour limiter la portée de la clause de renonciation à tout recours ultérieur ».

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Remboursements en cas d’annulation du contrat

CE 17 mars 2010, Société Auxiliaire de parcs, req. n°316721 La haute juridiction administrative rappelle qu’en cas d’annulation d’un contrat chaque partie peut demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, le remboursement des sommes versées en exécution de cette convention. En l’espèce, la commune de Brive-la-Gaillarde avait bien droit au remboursement, par son cocontractant des recettes d’exploitation perçues durant l’exécution de la délégation de service public antérieurement à son annulation par le juge. Toutefois, la haute juridiction estime que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de cette somme les dotations aux amortissements constituées par la société pour financer les investissements. Par conséquent, l’arrêt d’appel est cassé et l’affaire renvoyée devant la Cour.

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Deux conventions peuvent former une seule DSP

CE 19 mars 2010, SNC Malortigue c/ Commune d’Amélie-les-Bain, req. n°306192 La Commune d’Amélie-Les-Bains avait confié à une même société, mais par deux conventions distinctes, d’une part le service public d’animation développé autour du casino municipal, et d’autre part l’exploitation des jeux. La société n’ayant pas été autorisée, au titre de la loi du 15 juin 1907, à exploiter les jeux, la commune a mis fin, par délibération, à la concession des activités d’animation. Le Conseil d’Etat, après avoir analysé le contenu des deux conventions, en conclu qu’elles forment, en réalité, un ensemble indissociable constitutif d’une unique délégation de service public relative à l’exploitation du casino municipal. Ainsi, les juges du Palais Royal estiment que la Cour administrative d’appel n’a ni dénaturé le commune intention des parties, ni méconnu de règles générales applicables aux contrats administratifs en estimant que l’absence d’autorisation au titre de la loi du 1907 devait entrainer la résiliation des deux conventions.

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Délégations de service public: qualification de service public même sans relations avec les usagers finaux

CE 7 avril 2010, Commune de Lorette, req. n°331825 La Conseil d’Etat a opposé une décision de non admission au pourvoi de la Commune de Lorette dans une affaire mettant en jeu la qualification d’un contrat de délégation de service public. La commune estime que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de qualification juridique en estimant que la convention litigieuse était une délégation de service public. En effet, si la requérante reconnait que la distribution d’eau potable constitue bien un service public, elle refuse de considérer que celui-ci a été délégué. Le contrat qui vise à fournir de l’eau potable aux communes adhérentes d’un syndicat intercommunal, ne peut s’analyser que comme une convention faisant participer le cocontractant à un service public puisqu’il n’a aucun rapport avec les usagers finaux. La haute juridique administrative rejette cette analyse en refusant d’admettre le pourvoi fondé sur cette argumentation. Elle rejette aussi le moyen tiré de ce que la rémunération ne serait pas substantiellement liée à l’exploitation du service dans la mesure où elle est constituée d’une part fixe et d’une part variable en fonction de la quantité d’eau servie, mais que cette dernière n’est pas susceptible de variation puisque la fourniture se fait auprès des communes.

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DSP : Information sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection

TA Lyon, Ord., 2 avril 2010, Société de distributions d’eau intercommunales, req. n°1001591 Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, dans une procédure de référé précontractuel relative à la passation d’une délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est placé dans le droit-fil de la jurisprudence Collectivité territoriale de Corse (CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n°334278 ; Veille juridique de la 1ère quinzaine d’Avril). Il juge que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ». Ainsi même si l’article L. 1411-1 du CGCT prévoit seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager, cela est « sans incidence sur l’obligation d’informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres ». Toutefois, le délégataire n’est « pas tenu d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères ». La société requérante invoquait également l’imprécision d’un des critères posés par le délégataire. Les juge des référés va considérer que cette imprécision n’est pas établie et souligne que la requérante n’a sollicité du syndicat aucune précision, ainsi il considère qu’à la supposer établie cette imprécision n’est pas de nature à affecter la qualité de l’offre. Le Tribunal administratif de Lyon rejette donc la demande d’annulation de la procédure introduite par l’un des candidats évincés.

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Concessions de travaux publics : publicité et mise en concurrence

Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique Ce décret précise que « les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix. ». Le décret s’applique à l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités locales et leurs établissements publics ainsi qu’aux pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Même s’il traite chacune des ces catégories d’acheteurs publics dans une partie différente, celles reprennent les mêmes dispositions. Ces contrats doivent respecter les principes essentiels de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Il précise les modalités de publicité et de mise en concurrence qui doivent être respectées, et prévoit notamment une notification aux candidats évincés avec un délai de 16 jours minimum entre la notification et la signature du contrat. Dans sa partie relative à l’Etat, le décret prend soin d’exclure de son champ d’application les contrats dits « in house ». En outre, il précise les modalités de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics.

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Urbansime: autorisation de construire dans un espace boisé classé

CE, 31 mars 2010, Commune de Martigues, n°310774 Alors que classiquement en la matière le contrôle du juge se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation, le Conseil d’Etat revient sur cette jurisprudence est exerce désormais un contrôle normal. Il estime que le Tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en estimant que le maire de Martigues devait s’opposer aux travaux projetés dès lors qu’ils étaient prévus dans un espace boisé classé sans rechercher si ces travaux compromettaient la conservation ou la protection de cet espace. Réglant l’affaire au fond, il en profite pour rappeler que « la décision d’opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable ». La réforme de 2007 ne devrait toutefois pas avoir d’incidence sur ce point (CE Sect., Avis, 1er avril 2010, Roques, req. n°334113).

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Urbanisme: enquête publique

CE, 17 mars 2010, Alsace nature et autres, req. n°314114, 314463, 314476, 314477, 314581 Le Conseil d’Etat considère qu’au « stade de l’enquête publique, les documents soumis à l’enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais seulement de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants ». En l’espèce, il considère que les aires de services sont des ouvrages accessoires dans le projet de construction du contournement autoroutier ouest de Strasbourg. De même, les juges du Palais Royal estiment que le fait que les détails techniques de la réalisation d’un viaduc ne soient pas connus est sans influence sur la régularité de l’enquête publique dès lors que sont précisées sa localisation, ses caractéristiques hydrauliques ainsi que son impact visuel et environnemental.

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Urbanisme: projet urbain partenarial et exonération de TLE

Rep. Min. n°65892, JO Assemblée nationale du 20 avril 2010 La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a institué le projet urbain partenarial (PUP). Il fait l’objet d’une convention qui prévoit obligatoirement une exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. Le Ministre, répondant à la demande d’un parlementaire souhaitant connaître la durée minimale de l’exonération, précise que celle-ci doit être librement négociée en prenant en compte les conditions réelles d’aménagement. Il existe deux cas de figure, soit la convention est passée entre la collectivité et le constructeur qui sera in fine redevable de la TLE, soit la convention est passée entre l’aménageur et la collectivité, le constructeur qui sera redevable de la TLE est absent de la négociation. C’est dans cette seconde hypothèse qu’il est important que le système conserve une grande souplesse. En effet, l’aménagement de la zone peut prendre un temps variable en fonction des équipements à réaliser et les permis de construire n’être délivrés que bien plus tard. Si une durée d’exonération trop courte est prévue, le constructeur devra payer, d’une part la participation au PUP par le biais de la charge foncière, et d’autre part la TLE. La durée d’exonération doit donc être fixée au cas par cas.

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Responsabilité administrative : les contrats d’assurance passés par les collectivités territoriales
CE 31 mars 2010, Commune de Coullons et SMACL, req. n°333627 Saisi d’une demande d’avis contentieux par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat rappelle que les contrats d’assurance passés par les personnes publiques en application du code des marchés publics, et notamment par les collectivités territoriales, sont des contrats publics par détermination de la loi. Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de la personne responsable du sinistre, comme de l’action en garantie exercée par l’auteur du dommage contre son propre assureur. La haute juridiction rappelle néanmoins, que le code réserve la compétence de la juridiction judiciaire en cette matière pour les litiges nés avant l’entrée en vigueur de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF).
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