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La veille juridique - Cabinet Bardon - de Fay - cabinet avocat droit public
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2010 - Septembre - 1ère quinzaine
SOMMAIRE
Fonction publique: mise en place de l’interim
Fonction publique: la voie de l’appel est ouverte en matière disciplinaire
Fiscalité locale : parution du décret sur la taxe sur les surfaces commerciales
Fonction publique: mise en place de l’interim

Circ., 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique, NOR : MTSF1009518C La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a permis le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Une circulaire interministérielle vient en préciser les modalités. Il est clairement précisé que l’intérim doit être conçu comme un mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non-titulaire et qu’en aucun cas il ne remet en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. A cet égard, la circulaire précise qu’il existe un risque de requalification du contrat de l’intérimaire si celui-ci occupe un poste permanent, ou que les conditions de recours à l’intérim ne sont pas scrupuleusement respectées. Il est également précisé que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le recours à l’intérim n’est possible que dans le cas où le service de remplacement fourni par le centre de gestion territorialement compétent n’est pas en mesure de fournir un agent, et ce, que la collectivité soit ou non obligatoirement affiliée à ce centre. La circulaire rappelle également que l’entreprise de travail temporaire doit être sélectionnée par le biais d’une procédure de marché public. Celui-ci peut être passé en application de l’article 29 du CMP selon une procédure adaptée. Elle donne encore des indications sur le contenu du contrat de mission qui doit obligatoirement lier la personne publique utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire avant le début de la mission de l’intérimaire. Enfin, elle précise les règles régissant le contentieux qui peuvent s’avérer complexes en raison du partage de compétence entre l’ordre judiciaire et les juridictions administratives.

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Fonction publique: la voie de l’appel est ouverte en matière disciplinaire
CE 9 juin 2010, Madame Dornel, req. n° 313323 Le Conseil d’Etat rappelle qu’il découle de la combinaison des articles R. 811-1 et R. 222-13 du Code de justice administrative que la voie de l’appel est ouverte en matière de litiges concernant la discipline des agents publics, tout comme en matière d’entrée et de sortie du service. Dans cette décision, les juges du Palais Royal estiment que « la contestation par un fonctionnaire d’une décision fixant l’emploi dans lequel il est déplacé d’office à titre de sanction disciplinaire est au nombres des litiges concernant la discipline » et doit faire l’objet d’une décision collégiale du Tribunal administratif saisi contre laquelle la voie de l’appel est ouverte.
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Fiscalité locale : parution du décret sur la taxe sur les surfaces commerciales

Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, JO du 2 septembre 2010. Le décret précise que la déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) fait l’objet d’une déclaration annuelle au moyen d’un imprimé conforme au modèle de la Direction générale des finances publiques déposé au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement. Le décret impose également aux personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale de plus de 4000 m² de transmettre les éléments permettant le calcul de la taxe pour chaque établissement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Enfin, le décret fixe les règles applicables à la transmission par les communes ou les EPCI affectataires des éléments permettant l’établissement de la taxe l’année suivante par le service des impôts.

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