En plus des missions particulières, le cabinet accomplit une mission d’assistance générale auprès d’un grand nombre de collectivités, et ce dans tous les domaines du droit public. Les missions confiées au cabinet Bardon & de Faÿ couvrent l’ensemble du droit applicable à l’activité des collectivités locales et de leurs satellites : tous les champs du droit public local et aussi (par exemple) le droit pénal, le droit des affaires, le droit civil ou le droit fiscal. Sont ici présentés, les domaines d'intervention les plus fréquents du cabinet dans ses activités de conseil auprès des collectivités.
Parmi nos récentes interventions
Août 2018 | Protection fonctionnelle - Conseil
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Mission de conseil dans le cadre d'une demande protection fonctionnelle (contexte tendu entre collègues, plaintes pénales)
Août 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d'un stagiaire
Août 2018 | Régime maladie - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d'un stagiaire
Août 2018 | Régime maladie - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil dans le cadre du licenciement d'une assistante maternelle licenciée
Août 2018 | Statuts particuliers - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil dans le cadre du licenciement d'une assistante maternelle licenciée
Août 2018 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur le caractère communicable de documents demandés par un agent (nature juridictionnelle, exceptions à la communication d'un document administratif, CADA)
Août 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Mission de conseil dans la gestion managériale d'un agent (mutation dans l'intérêt du service, insuffisance professionnelle, fautes disciplinaires)
Août 2018 | Régime maladie - Contentieux
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident intervenu à la suite d'un rendez-vous avec les supérieurs hiérarchiques
Août 2018 | Droit budgétaire et financier - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l'indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non
Août 2018 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l'indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non
Juillet 2018 | Marché public - conseil
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil pour la passation d'un contrat relatif à la constitution d'une SCCV dans le cadre d'un dialogue compétitif
Juillet 2018 | Marché public - conseil
Communauté de Communes du Grand Est de 55.0000 hab
Mission de conseil et d'assistance dans le cadre de la passation d'un avenant pour allonger la durée du marché
Août 2018 | Marché public - contentieux
Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers
Mission de représentation en justice dans le cadre de l'introduction d'un référé précontractuel
Août 2018 | Marché public - contentieux
Entreprise spécialisée dans les installations de production d’eau potable
Mission de conseil et d'assistance pour l'exécution forcée d'une décision de justice condamnant le maitre d'ouvrage au versement d'une provision
Juillet 2018 | Marché public - contentieux
Ville de +80.000 Habitants de la Réunion
Mission de représentation dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un maître d'œuvre pour la fixation de son forfait définitif et l'allongement de la durée du chantier
Août 2018 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil et d'assistance sur la possibilité d'opérer une diférenciation tarifiaire
Août 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil et d'assistance sur la possibilité d'opérer une diférenciation tarifiaire
Juillet 2018 | Régime indemnitaire des agents - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil et de représentation en justice suite au déféré préfectoral dirigé à l'encontre de la délibération portant nouveau régime indemnitaire des agents (questions soulevées : CIA à zéro, plafond global des indemnités, maintien du régime indemnitaire en CLM / CLD)
Juillet 2018 | Régime maladie - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil et de représentation en justice suite au déféré préfectoral dirigé à l'encontre de la délibération portant nouveau régime indemnitaire des agents (questions soulevées : CIA à zéro, plafond global des indemnités, maintien du régime indemnitaire en CLM / CLD)
Juillet 2018 | Syndicats - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur les conséquences du refus opposé par une organisation syndicale de signer le protocole relatif à la campagne élections professionnelles, et sur l'obligation de dédier une page intranet aux organisations syndicales
Juillet 2018 | Marché public - Contentieux
Société spécialisée dans le mobilier urbain
Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d'un référé précontractuel engagé contre un marché de mobilier urbain
Juillet 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d'un conseil départemental, et notamment sur le sort des délégations de signature
Juillet 2018 | Droit électoral - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d'un conseil départemental, et notamment sur le sort des délégations de signature
Juillet 2018 | Conditions de travail - Conseil
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours d'un agent logé par nécessité absolue de service contre la décision de mettre à sa charge sa consommation de fluides à compter du 1er septembre 2015
Juillet 2018 | Domanialité et affaires foncières - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de la contestation de la hausse du montant de redevances dues au titre de l'occupation d'un logement concédé à toite précaire et révocable à des professeurs des écoles
Juillet 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Mission de conseil portant sur le cas d'une assistante maternelle à qui il est reproché un défaut de surveillance des enfants confiés
Juillet 2018 | Régime maladie - Conseil
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Mission de conseil portant sur le changement de résidence temporaire à l'étranger d'un agent en congé maladie
Juillet 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil portant sur la procédure et les motifs de fin de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat sur un emploi fonctionnel
Juillet 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur le cas d'un agent de l'état civil soupçonné de mariage blanc (obligation ou non de faire l'audition préalable à la saisine du procureur, conseil dans le cadre de la saisine du Procureur, de la suspension de l'agent, sanction envisageable, etc.)
Juillet 2018 | Régime maladie - Contentieux
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours dirigé contre un refus de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident dont l'administration conteste l'existence même
Juillet 2018 | Protection fonctionnelle - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil portant sur la réponse à apporter à un directeur demandant le bénéfice de la protection fonctionnelle après avoir porté plainte contre l'un de ses agents pour diffamation dans un contexte général tendu
Juillet 2018 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil en vue d'une action contentieuse à l'encontre de La Poste pour non distribution du courrier en raison d'une grève
Juin 2018 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil à la suite de la liquidation d'un établissement médico-social pour la détermination des conséquences financières
Juin 2018 | Domanialité et affaires foncières - Contentieux
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un pré-contentieux impliquant la qualification d'un chemin en chemin rural ou chemin d'exploitation
Juin 2018 | Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...) - contentieux
Communauté d'Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre le classement d'une parcelles lors de l'élaboration du PLU
Juin 2018 | Marché public - contentieux
Entreprise spécialisées dans le service auprès des centres hospitaliers
Mission d'assistance, de conseil et de représentation dans le cadre d'un référé précontractuel contre un marché de services concernant la réalisation de prestations de communication multimédia pour les patients de plusieurs hopitaux universitaires de l'est de la France
Juin 2018 | Marché public - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission d'assistance et de conseil dans la création d'une SPLA (rédaction des projets de statuts)
Juin 2018 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission d'assistance et de conseil en ce qui concerne l'obligation de saisir la commission de déontologie s'agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis, et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l'agent (maintien ou non lien contractuel...)
Juin 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission d'assistance et de conseil en ce qui concerne l'obligation de saisir la commission de déontologie s'agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis, et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l'agent (maintien ou non lien contractuel...)
Mai 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Mission d'assistance et de conseil sur les difficultés relationnelles et managériales rencontrées avec un agent occupant un emploi de direction en CDI, stagiérisé au titre du recrutement réservé
Mai 2018 | Harcèlement moral - Conseil
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Mission d'assistance et de conseil sur les difficultés relationnelles et managériales rencontrées avec un agent occupant un emploi de direction en CDI, stagiérisé au titre du recrutement réservé
Mai 2018 | Marché public - Conseil
Groupe spécialisé dans la construction
Mission d'assistance et conseil dans le cadre d'une demande d'indemnisation au titre de préjudices subis dans le cadre de la réalisation d'un important marché de travaux de travaux de 630M€
Mai 2018 | Droit électoral - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir d'une décision de retrait d'un groupe d'élus
Mai 2018 | Droit électoral - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un référé-suspension d'une décision de retrait d'un groupe d'élus
Mai 2018 | Police administrative - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de l'introduction d'un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
Mai 2018 | Domanialité et affaires foncières - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de l'introduction d'un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
Mai 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs recours en excès de pouvoir dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l'emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Mai 2018 | Reprise du personnel - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs recours en excès de pouvoir dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l'emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Mai 2018 | Régime maladie - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Mission de conseil dans le cadre d'un recours gracieux contre le refus de reconnaitre l'imputabilité au service d'une rechute d'une maladie professionnelle et du placement consécutif de l'agent en congé pour maladie ordinaire
Mai 2018 | Retraite - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil sur la possibilité de reculer l'âge limite de départ en retraite d'un agent contractuel occcupant un emploi de direction ou de faire bénéficier l'agent d'un cumul emploi-retraite