En plus des missions particulières, le cabinet accomplit une mission d’assistance générale auprès d’un grand nombre de collectivités, et ce dans tous les domaines du droit public. Les missions confiées au cabinet Bardon & de Faÿ couvrent l’ensemble du droit applicable à l’activité des collectivités locales et de leurs satellites : tous les champs du droit public local et aussi (par exemple) le droit pénal, le droit des affaires, le droit civil ou le droit fiscal. Sont ici présentés, les domaines d'intervention les plus fréquents du cabinet dans ses activités de conseil auprès des collectivités.
Parmi nos récentes interventions
Février 2019 | Marché Public - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Mission de conseil dans le cadre de la passation d'un contrat in house avec une régie municipale
Janvier 2019 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Mission d'assistance dans le cadre de la mise en œuvre d'une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère
Janvier 2019 | Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...) - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission d'assistance dans le cadre de la validité d'une autorisation d'aménagement cinématographique
Janvier 2019 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Région du Sud Ouest de la France
Mission d'assistance dans le cadre du reclassement d'un agent inapte
Janvier 2019 | Police administrative - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil dans le cadre d'un projet d'interdiction du passages des camions poids lourds
Janvier 2019 | Satellites - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre
Janvier 2019 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre
Janvier 2019 | Intercommunalité - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre
Janvier 2019 | Régime maladie - Contentieux
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contre un arrêté de refus de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif
Janvier 2019 | Organes paritaires et élections professionnelles - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur diverses questions soulevées dans le cadre de la refonte des règlements intérieurs des instances paritaires
Janvier 2019 | Autres - Contentieux
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'une recours en excès de pouvoir contre une compte-rendu d'entretien professionnel et d'un recours indemnitaire
Janvier 2019 | Procédure disciplinaire - Contentieux
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d'un conseil de discipline
Janvier 2019 | Autres - ContentieuxDroit public économique (subvention, aide économique) - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d'un appel contre une décision de refus d'attribution du congé bonifié
Janvier 2019 | Marché public - Contentieux
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre de demandes indemnitaires à la suite de l'exécution d'un marché public de travaux
Janvier 2019 | DSP - Contentieux
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Mission de représentation dans le cadre d'un référé instruction sur l'évaluation d'un préjudice subi lors d'une DSP
Janvier 2019 | Commande publique - Marchés publics - Conseil
Ville de +80.000 Habitants de la Réunion
Mission de conseil et d'assistance dans le cadre de la renonciation aux pénalités de retard lors de l'exécution de marchés publics
Décembre 2018 | Autres - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil pour la rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contre un retrait d'agrément d'une assistante maternelle
Décembre 2018 | SOLS - Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...) - Conseil
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Habitants
Mission de conseil en matière d'expiration des documents relatifs à la protection du patrimoine bâti (AVAP/ZPPAUP)
Décembre 2018 | Polices administratives - Contentieux
Communauté d'Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation en jutsice dans le cadre d'une procédure de péril potentiellement imminent sur un immeuble
Décembre 2018 | Conditions de travail (35h, congés, etc) - Conseil
Communauté de communes du Sud Est
Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ARTT
Décembre 2018 | Police administrative - Contentieux
Ville de 12.000 hab dans le Nord
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de l'introduction d'un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
Décembre 2018 | SOLS - Domanialité et affaires foncières - Contentieux
Ville de 12.000 hab dans le Nord
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de l'introduction d'un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
Décembre 2018 | Commande publique - Marchés publics - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission de conseil et d'assistance dans le cadre de la passation d'un BEA
Décembre 2018 | Polices administratives - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil portant sur la gestion d'une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public
Décembre 2018 | Domanialité et affaires foncières - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil portant sur la gestion d'une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public
Décembre 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un agent pour des agissements de harcèlement sexuel (rédaction du rapport disciplinaire, représentation de la collectivité au conseil de discipline)
Décembre 2018 | Statuts particuliers - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil relative au droit applicable aux accueillants familiaux en matière de retrait d’agrément
Décembre 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale
Décembre 2018 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale
Décembre 2018 | Polices administratives - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale
Décembre 2018 | Statuts particuliers - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil relative au droit applicable aux assistants familiaux
Décembre 2018 | Polices administratives - Conseil
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission de conseil portant sur les mesures de police visant à empêcher la perturbation du Conseil Communautaire par des "gilets jaunes"
Décembre 2018 | Régime maladie - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d'une assistante maternelle
Décembre 2018 | Statuts particuliers - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d'une assistante maternelle
Décembre 2018 | Statuts particuliers - Contentieux
Communauté d'agglomération d'ile de France de 75.000 habitants
Mission de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux relatif au régime indemnitaire des assistantes maternelles
Décembre 2018 | Régime indemnitaire des agents - Contentieux
Communauté d'agglomération d'ile de France de 75.000 habitants
Mission de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux relatif au régime indemnitaire des assistantes maternelles
Décembre 2018 | Droit de la responsabilité administrative - Contentieux
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Mission d'assistance dans le cadre de demandes indemnitaires présentées par la victime d'un dommage lié à un ouvrage public alors qu'un référé expertise est en cours
Décembre 2018 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Mission de conseil dans le cadre d'un projet de subvention d'une association de commerçants locaux pour l'attribution aux consommateurs de bons d'achats
Décembre 2018 | Droit budgétaire et financier - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d'hébergement et d'entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Décembre 2018 | Droit budgétaire et financier - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d'hébergement et d'entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Décembre 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d'hébergement et d'entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
Décembre 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de carte jeune et d'un dispositif d'aide aux projets jeunes
Décembre 2018 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public
Décembre 2018 | Autres contrats et montages - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public
Décembre 2018 | Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...) - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département du nord
Mission de conseil dans le cadre d'une analyse des risques liés au refus illégal d'un permis de construire
Décembre 2018 | Marché public - Conseil
Importante société de BTP spécialisée dans les travaux voiries et réseaux divers
Mission d'assistance et de conseil d'une société spécialisée dans le BTP dans le cadre d'une enquête menée par la DGCCRF à la suite de l'attribution d'un marché public de travaux
Décembre 2018 | Droit institutionnel - Contentieux
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre le refus de recomposer l'organe délibérant d'un EPCI sans attendre le prochain renouvellement général compte tenu de la transformation de cet EPCI et du renouvellement intégral du conseil municipal d'une des communes membres
Novembre. 2018 | Retraite - Contentieux
Ville de 350.000 habitants
Contentieux indemnitaire au stade de l'appel après un jugement favorable portant sur les conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel
Novembre. 2018 | Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...) - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission de représentation en justice portant sur la conformité d'une sortie d'ascenceur aux normes handicapés
Novembre. 2018 | SOLS - Aménagement (création, réalisation de ZAC, procédure d’expro, etc) - Conseil
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission de conseil sur l'opportunité de faire appel d'un jugement portant fixation d'indemnités d'expropriation