En plus des missions particulières, le cabinet accomplit une mission d’assistance générale auprès d’un grand nombre de collectivités, et ce dans tous les domaines du droit public. Les missions confiées au cabinet Bardon & de Faÿ couvrent l’ensemble du droit applicable à l’activité des collectivités locales et de leurs satellites : tous les champs du droit public local et aussi (par exemple) le droit pénal, le droit des affaires, le droit civil ou le droit fiscal. Sont ici présentés, les domaines d'intervention les plus fréquents du cabinet dans ses activités de conseil auprès des collectivités.
Parmi nos récentes interventions
Mai 2020 | Régime maladie - Contentieux
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire
Mai 2020 | Régime maladie - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés
Mai 2020 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 hab.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en vue du 1er conseil municipal pour l’élection du Maire notamment : question de l’élargissement de l’ordre du jour ; de l’obligation de retransmission en direct au public de la séance et de la possibilité de créer une seule commission communale aux compétences élargies
Mai 2020 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé
Mai 2020 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.
Mai 2020 | Droit institutionnel - Conseil
Communauté d'Agglomération de la Réunion
Analyse détaillée du régime juridique de l’attribution et de l’utilisation des véhicules de service et des véhicules de fonction, et des risques encourus + Préconisations en l’espèce
Mai 2020 | Harcèlement moral - Conseil
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés
Mai 2020 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés
Mai 2020 | Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…) - Conseil
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Consultation sur les contraintes de fond, de forme et de procédure pour prononcer une mutation dans l’intérêt du service d’un agent titulaire de catégorie A (directrice de musée)
Mai 2020 | Harcèlement moral - Contentieux
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347, contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation, l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.
Mai 2020 | Délégation de service public - Conseil
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Mission d’assistance et de conseil portant sur le transfert de contentieux attachés à une DSP « Eau potable » transféré à un EPCI en vertu d’un transfert de compétence organisée par la loi
Mai 2020 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Contentieux
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
Mai 2020 | Marché public - Contentieux
Ville de 50.000 hab. de Seine Saint de Denis
Mission d’assistance et de conseil d’une Ville située en île de France dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole transactionnel au titre de l’indemnisation due à une entreprise du BTP concernant les préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux
Mai 2020 | Marché public - Contentieux
Ville de +80.000 Hab. de la Réunion
Mission de représentation devant un CCIRA portant sur la modulation de pénalités de retard dans le cadre d’un marché d’acquisition de véhicules
Mai 2020 | Statut des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Communauté d'Agglomération de la Réunion
Consultation portant analyse de la légalité du plan de reprise d’activité, et plus précisément de la réaffectation temporaire d’agents du service des transports scolaires sur de nouvelles missions jugées prioritaires
Mai 2020 | Sortie de service (hors disciplinaire) - Conseil
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Accompagnement de la collectivité pour le non-renouvellement d’un agent contractuel (directeur d’un syndicat mixte)
Mai 2020 | Droit public économique (subvention, aide économique) – Contentieux
Conseil Départemental d'Ile de France
Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat, dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement
Mai 2020 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, consultation sur la portée de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, et plus précisément sur le point de savoir si le Conseil Municipal est dessaisi des compétences concernées par des délégations de plein droit prévues au profit du Maire
Mai 2020 | Sortie de service (hors disciplinaire) - Conseil
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Consultation en urgence sur la procédure à mettre en œuvre pour une rupture conventionnelle avec un agent en CDI (art. 72 III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 art. 49 bis et s. du décret n° 88-145 ; arrêté du 6 février 2020
Mai 2020 | Conditions de travail (35h, congés, etc) - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service
Mai 2020 | Marché public - Contentieux
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’une procédure en référé expertise au sujet de désordres évalués à 6M€ rencontrées sur une STEP.
Mai 2020 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mémoire en défense pour une Commune contre un agent inapte définitivement à ses fonctions, placé en disponibilité d’office et demandant à être indemnisé du fait d’un reclassement jugé tardif
Mai 2020 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé
Mai 2020 | Harcèlement moral - Contentieux
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
Mai 2020 | Droit budgétaire et financier - Contentieux
Conseil Départemental d'Ile de France
Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat, dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement
Mai 2020 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait, de requalification de la subvention en prix, etc)
Mai 2020 | Délégation de service public - Conseil
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Assistance et conseil portant sur la passation d’un avenant à une DSP d’exploitation aéroportuaire en vue d’obtenir la certification aéroportuaire EA
Mai 2020 | Autres contrats et montages - Conseil
Société spécialisée dans la construction et l'aménagement de zone d'activités économiques et commercialesa
Mission d’assistance et de conseil portant sur la clôture d’une opération d’aménagement au regard des charges restantes à courir pour l’aménageur (contrats d’emprunts)
Mai 2020 | Droit budgétaire et financier - Contentieux
Conseil Départemental d'Ile de France
Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat, dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement
Mai 2020 | Autres contrats et montages - Conseil
Société spécialisée dans la construction et l'aménagement de zone d'activités économiques et commerciales
Mission d’assistance et de conseil portant sur la clôture d’une opération d’aménagement au regard des charges restantes à courir pour l’aménageur (contrats d’emprunts)
Mai 2020 | Marché public - Contentieux
Ville de 50.000 hab. de Seine Saint de Denis
Mission d’assistance et de conseil d’une Ville située en ile de France dans le cadre d’une demande indemnitaire d’une entreprise titulaire d’un marché public de travaux de plomberie et chauffage au titre des désordres subis sur une importante opération de plusieurs millions d’euros.
Mai 2020 | Marché public - Contentieux
Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre
Mission d’assistance et de conseil et de représentation d’un Centre Hospitalier Universitaire dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel au sujet de la résiliation d’une marché d’hébergement de données de plus de 2M€
Mai 2020 | Marché
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d’assistance et de conseil portant sur le versement d’une indemnité d’imprévision aux entreprises titulaires des marchés de transports scolaires des élèves et étudiants handicapés confrontées à une baisse de leur activité au cours de la période du Covid-19
Mai 2020 | Statut des agents (titulaires, non titulaires) - Contentieux
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Mémoire en défense dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347, contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation, l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.
Mai 2020 | Protection fonctionnelle - Contentieux
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
Avril 2020 | Harcèlement moral - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)
Avril 2020 | Marché public - Contentieux
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’une procédure en référé expertise au sujet de désordres évalués à 6M€ rencontrées sur une STEP
Avril 2020 | Droit budgétaire et financier - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités
Avril 2020 | Marché public - Conseil
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Assistance et conseil dans le cadre de la légalité du processus interne envisagé par une métropole dans le cadre de la reprise des chantiers du BTP dans le cadre de la crise du COVID-19.
Avril 2020 | Délégation de service public - Conseil
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Mission d’assistance et de conseil portant sur le transfert de contentieux attachés à une DSP « Eau potable » transféré à un EPCI en vertu d’un transfert de compétence organisée par la loi
Avril 2020 | Régime maladie - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif
Avril 2020 | Harcèlement moral - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif
Avril 2020 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif
Avril 2020 | Marché public - Conseil
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Assistance et conseil dans le cadre de la légalité du processus interne envisagé par une métropole dans le cadre de la reprise des chantiers du BTP dans le cadre de la crise du COVID-19.
Avril 2020 | Délégation de service public - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d’assistance et de conseil portant sur l’application de pénalités à un Délégataire en période de covid-19 et sur la stratégie à adopter au regard d’une éventuelle compensation des dettes et des créances (liées aux possibilités financières du Délégataire : imprévision, etc.)
Avril 2020 | Sortie de service (hors disciplinaire) - Conseil
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Consultation portant sur les risques en cas d’annulation d’une décision de licencier un agent en CDI (réintégration, risque indemnitaire, etc)
Avril 2020 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités
Avril 2020 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités
Avril 2020 | Harcèlement moral - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)
Avril 2020 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (le fait accidentel étant un simple appel téléphonique du SHD)