En plus des missions particulières, le cabinet accomplit une mission d’assistance générale auprès d’un grand nombre de collectivités, et ce dans tous les domaines du droit public. Les missions confiées au cabinet Bardon & de Faÿ couvrent l’ensemble du droit applicable à l’activité des collectivités locales et de leurs satellites : tous les champs du droit public local et aussi (par exemple) le droit pénal, le droit des affaires, le droit civil ou le droit fiscal. Sont ici présentés, les domaines d'intervention les plus fréquents du cabinet dans ses activités de conseil auprès des collectivités.
Parmi nos récentes interventions
Mars 2018 | Domanialité et affaires foncières - Conseil
Ville de -1000 hab. de Seine et Marne
mission d'assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de -1000 hab. de Seine et Marne
mission d'assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux
Mars 2018 | Domanialité et affaires foncières - Contentieux
Syndicat intercommunal de gestion d'un aérodrome
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de quatre contentieux introduiuts par des associations contestant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public aéroportuaire
Mars 2018 | Ressources humaines - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur le contenu du dossier individuel s'agissant de documents émanant de collègues ou d'usagers mettant en cause de fonctionnement managérial d'un agent et ses modalités d’accès
Mars 2018 | Statuts particuliers - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur les possibilités de cumul, notamment avec un emploi administratif à temps non complet ou avec les fonctions de Maire-Adjoint d’une autre commune d'un collaborateur de cabinet, ainsi que sur le niveau de rémunération
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Contentieux
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Mission d'assistance et de représentation en justice d'un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l'encontre de son licenciement disciplinaire, de plusieurs décision de suspension à titre conservatoire, à l'encontre d'un compte-rendu d'évaluation et d'une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publ
Mars 2018 | Procédure disciplinaire - Contentieux
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Mission d'assistance et de représentation en justice d'un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l'encontre de son licenciement disciplinaire, de plusieurs décision de suspension à titre conservatoire, à l'encontre d'un compte-rendu d'évaluation et d'une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publ
Mars 2018 | Harcèlement moral - Contentieux
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Mission d'assistance et de représentation en justice d'un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l'encontre de son licenciement disciplinaire, de plusieurs décision de suspension à titre conservatoire, à l'encontre d'un compte-rendu d'évaluation et d'une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publ
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d'adoption procédure d’adoption du budget primitif
Mars 2018 | Droit budgétaire et financier - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d'adoption procédure d’adoption du budget primitif
Mars 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission d'assistance et de conseil dans le cade d'une procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent faisant régulièrement preuve d'intempérance
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur les modalités financières de la fin de fonctions sur un emploi fonctionnel
Mars 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur les modalités financières de la fin de fonctions sur un emploi fonctionnel
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Mission d'assistance et de conseil sur les modalités du dossier individuel, et sur la légalité d'une décision de non renouvellement d'un contrat, contestée par un agent dans le cadre d'un recours gracieux
Mars 2018 | Autres - Contentieux
Ville de 20.000 habitants situé dans le département du nord
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un référé-suspension introduit par un fonctionnaire territorial en cumul irrégulier d'activité, à l'encontre de la décision de reversement des sommes perçues par voie de retenue sur trai
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Contentieux
Ville de 15.0000 hab des Yvelines
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux formé par des assistantes maternelles licenciées pour absence d'enfants à confier
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d'assistance et de Conseil sur la possibilité e modifier le montant des redevances d'occupation de logements communaux par des enseignants
Mars 2018 | Droit public économique (subvention, aide économique) - Conseil
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Mission d'assistance et de conseil portant sur la possibilité d’acheter des bons d’achat ou des chèques cadeaux pour en faire bénéficier des usagers
Mars 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur l'engagement d'une procédure disciplinaire l'encontre d'un agent ayant refusé d'accomplir une partie de ses missions
Mars 2018 | Organes paritaires et élections professionnelles - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil portant sur les modalités de consultation du comité technique
Mars 2018 | Régime maladie - Contentieux
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux introduit par un fonctionnaire territorial contre une décision refusant de reconnaître une maladie comme étant professionnelle
Mars 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d'enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels
Mars 2018 | Conditions de travail (35h, congés, etc) - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d'enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels
Mars 2018 | Statuts particuliers - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d'enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Mission d'assistance et de conseil sur la légalité d'un réglement intérieur d'une métropole, ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation
Mars 2018 | Intercommunalité - Conseil
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Mission d'assistance et de conseil sur la légalité d'un réglement intérieur d'une métropole, ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation
Mars 2018 | Droit électoral - Conseil
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Mission d'assistance et de conseil sur la légalité d'un réglement intérieur d'une métropole, ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation
Mars 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Conseil
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Mission d'assistance et de conseil sur l'entrée en vigueur du congé d’invalidité temporaire imputable au service et les conditions du placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial
Mars 2018 | Régime maladie - Conseil
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Mission d'assistance et de conseil sur l'entrée en vigueur du congé d’invalidité temporaire imputable au service et les conditions du placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial
Mars 2018 | Protection fonctionnelle - Contentieux
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux indemnitaire pour harcèlement moral
Mars 2018 | Harcèlement moral - Contentieux
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux indemnitaire pour harcèlement moral
Mars 2018 | Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique - Contentieux
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'une procédure de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt ayant rejeté des conclusions indemnitaires et condamné l'appelant aux frais irrépétibles, la recevabilité de la requête en appel étant contestée
Mars 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Mission d'assistance et de conseil concernant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant adopté un comportement violent, menaçant et harcelant à 'l'égard d'un de ses collègues en situation de vulnérabilité
Mars 2018 | Droit institutionnel - Contentieux
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Mission d'assistance et représentation en justice dans le cadre d'un contentieux à l'encontre d'un refus de communication de document en violation du droit à l'information des élus
Mars 2018 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Contentieux
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Mission d'assistance et représentation en justice dans le cadre d'un contentieux à l'encontre d'un refus de communication de document en violation du droit à l'information des élus
Mars 2018 | Procédure disciplinaire - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire contre un agent ayant un comportement agressif et harcelant vis-à-vis de ses collègues, irrespectueux et menaçant envers sa hiérarchie, et manquant aux devoirs
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Mission d'assistance et de conseil incidences éventuelles de la démission d’un ou plusieurs conseillers municipaux d’une commune membre de la Métropole sur les modalités de représentation des communes au sein des instances métropolitaines
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Conseil
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de l'usurpation d'identité d'un fonctionnaire ne disposant pas en réalité de la nationalité française
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité
Mars 2018 | Droit électoral - Conseil
Ville de 350.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité
Mars 2018 | Intercommunalité - Conseil
Ville des Alpes-Maritimes
Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un projet d’extension du périmètre de la mutualisation entre lune commune et un CACS
Mars 2018 | Statuts des agents (titulaires, non titulaires) - Contentieux
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir d'un fonctionnaire contre la nomination d'un autre fonctionnaire bénéficiaire d'uin avancement de grade
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil sur la possibilité d’augmenter le nombre de vice-présidents en cours de mandature et sur les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fonction
Mars 2018 | Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc) - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs référés suspension dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l'emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Mars 2018 | Reprise du personnel - Contentieux
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs référés suspension dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l'emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Mars 2018 | Polices administratives - Conseil
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Mission d'assistance et de conseil sur la mise en oeuvre des pouvoirs du Maire et du Préfet dans le cadre de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les possibilités d'action en cas de carence
Mars 2018 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil pour la mise en œuvre des actions de mécénat
Mars 2018 | Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc - Conseil
Conseil Départemental d'Ile de France
Mission d'assistance et de conseil à la suite de l'appel à manifestation d'intérêts organisé en vue de déterminer le repreneur d'un EHPAD
Mars 2018 | Droit budgétaire et financier - Contentieux
Région du Sud Ouest de la France
Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire
Mars 2018 | Droit institutionnel - Conseil
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Mission d'assistance et de conseil sur les conséquences de la démission d'un conseiller communautaire