Procédure disciplinaire

Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Mission de conseil suite à des plaintes pour harcèlement moral dirigées contre un chef de police, sur la possibilité d'une sanction disciplinaire et d'une mutation d'office
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Mission de conseil portant sur la suspension et la proportionnalité de la sanction envisageable à l'encontre d'un agent et de son supérieur hiérarchique pour des faits d'agression et de harcèlement
 
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une sanction disciplinaire de trois jours d'exclusion de fonctions
 
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
Contentieux - Misssion d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un référé-suspension et d'un recours en excès de pouvoir contre un licenciement disciplinaire
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur la nécessité de procéder ou non à un nouveau tirage au sort en cas de report du conseil de discipline
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission de conseil portant sur l'articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation, et sur les suites à donner au courrier d'un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation, injure, dénonciation calomnieuse) d'un courrier de dénonciation adressé au Maire et d'un tract syndical distribué aux agents et les voies d'action possible (pénal et disciplinaire)
 
Communauté de communes en région Occitanie de 27.000 Hab
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité de licencier un agent pour insuffisance professionnelle, de le révoquer à titre disciplinaire, de le suspendre à titre provisoire, et/ou de le muter dans l'intérêt du service ; sur les suites à donner à un courrier dénonçant un harcèlement moral ; sur la procédure à respecter en cas de réception d'un certificat médical accident de service alors qu'aucune déclaration n'a été effectuée par l'agent
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice à la suite d'un déféré préfectoral contre un arrêté disciplinaire
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours dirigé par le Préfet contre une décision disciplinaire
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil sur la question de savoir si une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un agent qui a changé de collectivité
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur la procédure disciplinaire diligentée contre un responsable de service et le choix de la sanction adaptée
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours d'un agent contre sa révocation
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité d'infliger une sanction disciplinaire d'un agent et de le muter d'office au regard des conséquences de son comportement pour le fonctionnement du service
 
Commune de + de 100.000 habitants située dans la région Centre
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de suspensre à titre conservatoire un agent dont les méthodes de management sont mises en cause par les agents qu'il encadre et font l'objet d'une alerte CHSCT, ainsi que sur le niveau de sanction envisageable
 
OPH d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur les actions susceptibles d’être engagées par un agent qui s’estime victime de harcèlement moral et les possibilités d'agir sur le plan pénal et disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant publié sur son profil Facebook un post.
 
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service
 
Département de plus de 800.000 habitants en région picardie
Conseil - Mission de conseil sur le licenciement d'un assistant maternel refusant d'accueillir des enfants du fait de son éloignement géographique
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent ayant tenu des propos discriminatoires
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre une révocation, parallèlement à la saisine du conseil de discipline de recours
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Conseil - Mission de conseil portant sur les actions susceptibles d'être engagées suite à la démolition d'une cloison d'un local syndical
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un blâme justifié par une absence injustifiée
 
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil relative à l'enclenchement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Consultation portant sur la possibilité de sanctionner le supérieur hiérarchique d'un agent ayant adopté un management autoritaire avec les agents de son service, pour négligence et absence d'action
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la sanction disciplinaire susceptible d'être infligée au titre de propos tenus par le bénéficiaire d'un contrat aidé de droit privé
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil relative à la proportionnalité de la sanction à infliger à une infirmière coordinatrice d'un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile), rédaction du rapport disciplinaire, représentation au Conseil de discipline
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la sanction disciplinaire proportionnée à des faits d’insultes homophobes de la part d’un supérieur hiérarchique
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil sur la possibilité de sanctionner un agent qui joue pendant son service à des jeux d’argent
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil sur la possibilité de sanctionner des agents quittant à plusieurs reprises leur lieu d’affectation ainsi que pour le silence gardé par les agents qui ont connaissance en temps réel du déplacement de ces agents par un système de géolocalisation
 
Commune de + de 100.000 habitants située dans la région Centre
Conseil - Consultation portant la possibilité de sanctionner disciplinairement des agents ayant fait l’objet d’une suspension de permis de conduire en dehors du service
 
Métropole de +500.000 hab
Contentieux - Contentieux relatif à un licenciement insuffisance professionnelle
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - conseil portant sur le choix d'une sanction disciplinaire proportionnée
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil portant sur la possibilité de sanctionner disciplinairement un agent ayant refusé de se soumettre à une contre-visite au cabinet du médecin agréé
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil portant sur la possibilité de sanctionner disciplinairement un gardien ayant laissé des clés sans surveillance
 
Métropole de +500.000 hab
Contentieux - Contentieux relatif à une sanction disciplinaire
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil portant sur la proportionnalité d'une sanction disciplinaire
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil portant sur la procédure disciplinaire enclenchée à l’encontre d’un agent de police municipale régulièrement absent pendant son temps de travail sur le secteur de patrouille.
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif à la possibilité de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent en service sous l'emprise de l'alcool
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif au caractère sanctionnable et le cas échéant du degré de sanction disciplinaire envisageable à l’encontre d’un brigadier-chef de la police municipale soupçonné de violences illégitimes lors d’une intervention
 
Commune de +30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Contentieux - Assistance de la collectivité dans le licenciement à titre disciplinaire d'un agent non titulaire
 
Commune de +30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Contentieux - Contentieux relatif à la suspension d'un agent contractuel
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Consultation portant sur les conditions de licenciement ou de sanction disciplinaire d'une assistante maternelle.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Conseil sur la possibilité de sanctionner disciplinairement des fonctionnaires ayant refusé de se soumettre à un contrôle préventif de l’imprégnation alcoolémique ainsi qu’un fonctionnaire qui s’est absenté sans autorisation
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Assistance du département dans le cadre de l’appel dirigé contre deux jugements rejetant les demandes tendant d’une part à l’annulation de la décision de retrait de l’agrément d’une assistante maternelle, et d’autre part du licenciement pris à son encontre
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Assistance du département dans le cadre de l’appel dirigé contre deux jugements rejetant les demandes tendant d’une part à l’annulation de la décision de retrait de l’agrément d’une assistante maternelle, et d’autre part du licenciement pris à son encontre
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Contentieux - Dénonciation article 40 du code pénal et engagement de poursuites disciplinaires contre des agents ayant commis des vols de métaux
 
Commune de +30.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre d'un contentieux introduit par un agent contre l'arrêté de suspension le concernant
 
Ville de +30.000 hab de la Région Auvergne
Conseil - Assistance de la ville dans le cadre du lancement d'une procédure disciplinaire contre un agent (consultation de site personnel sur le temps de service)
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Représentation des intérêts de la Ville après le recours formé par l'un de ses agents contre la décision de lui infliger un blâme pour attitude agressive et menaçante envers sa hiérarchie et ses collègues.
 
Commune de + 30.000 hab. située Région Ile de France
Contentieux - Assistance et conseil de la ville après le recours déposé par un agent non titulaire suspendu contestant la suspension de rémunération et les modalités de prise en compte de sa demande congé maladie
 
Communauté de communes de la Région Parisienne
Contentieux - Introduction d'un recours contre l'avis du conseil de discipline de recours ayant prononcé, pour des faits d’agression physique d'un agent envers son supérieur hiérarchique, une sanction d'exclusion moins sévère que le conseil de discipline
 
Commune de +10.000 hab. située en Région Ile-de-France
Conseil - Analyse de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent pour les propos tenus sur un blog.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre de la mise en place de tarifs pour l'accès à la photothèque de la Ville
 
Juridiction rattachée au service du Premier Ministre
Conseil - Détermination de l'opposabilité de norme professionnelles édictées par le Président de juridiction.
 
Juridiction rattachée au service du Premier Ministre
Conseil - Analyse du droit à protection fonctionnelle d'un agent dont le détachement est mis en cause par d'autres agents.
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Assistance de la collectivité dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre une assistante maternelle ayant tenu des propose racistes
 
CCAS d'une Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Contentieux - Assistance de la collectivité dans un contentieux introduit par un agent contre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.
 
CCAS d'une Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme au travail et conseil pour le déclenchement d'une procédure disciplinaire.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation portant sur l'incidence au plan disciplinaire de l'appartenance d'un DRH à un syndicat et des risques de conflit d'intérets avec la Ville qui en découlent
 
Mairie de + 10.000 hab. dans la région Ile de France
Contentieux - Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en annulationdirigé contre une sanction disciplinaire infligée à l'agent de la commune
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Défense des intérêts du département dans le cadre du contentieux introduit par un agent de catégorie A+ sanctionné disciplinairement (18 mois d'exclusion) pour violation de l'obligation de réserve, des obligations et responsabilités incombant aux cadres de l'administration et comportement irrespectueux, insultants et destructeurs.
 
Ville de + 40.000 hab. dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Conseils sur la réaction à adopter face à un agent qui se comporte de manière agressive avec sa hiérachie et se plaint de fait de harcellement : protection fonctionnelle, sanction disciplinaire, mutation interne
 
Ville de + de 40.000 hab. dans le Département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Conseils sur la réaction à adopter face à un agent qui se comporte de manière agressive avec sa hiérarchie et se plaint de faits de harcèlement : protection fonctionnelle, sanction disciplinaire, mutation interne.
 
Département d'outre-mer
Contentieux - Contestation de l'avis rendu par le conseil de discipline de recours et ayant abaisser la sanction proposée par le département contre un agent, gestionnaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et suspectée de malversation.
 
Département d'Outre-Mer
Conseil - Dans le cadre de la suppression d'une agence départementale de l'insertion et de la reprise en régie de l'activité, déterminiation du sort des agents et de leur classement au sein des effectifs du département.
 
Juridiction administrative relavant des service du Premier Ministre
Conseil - Analyse de la conventionalité de la procédure disciplinaire (présidence de la formation disciplinaire) au regard de l'article 6-1 de la CEDH
 
Juridiction administrative relevant des services du premier ministre
Conseil - Assistance dans le cadre d'un contentieux du Conseil d'Etat et dirigé contre une sanction disciplinaire 5question de constitutionnalité, de conventionnalité et de légalité)
 
Mairie de moins de 5000 hab. de Seine et Marne
Contentieux - Assistance dans le cadre d'un recours intenté contre la Commune par un contractuel (en CDI) licencié pour insuffisance professionnelle
 
Mairie de + 45.000 hab en Ile de France
Conseil - Détermination du caractère fautif de faits (retards, endormissement sur le lieu de travail) et de la sanction applicable à l’agent récidiviste (adjoint technique de 2ème classe)
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Conseil - Analyse de l’opportunité de reprendre des poursuites disciplinaires suspendues dans l’attente d’une décision pénale alors que l’agent a été relaxé mais qu’un appel a été interjeté.
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Conseil - Analyse de l’opportunité de reprendre des poursuites disciplinaires suspendues dans l’attente d’une décision pénale (agent poursuivi pour abus de faiblesse) et détermination de la sanction applicable.
 
Commune de + de 45 000 hab dans la région Ile de France
Contentieux - Appréciation de la sanction qui pourrait être prononcée contre un agent faisant état d'intempérance (révocation) et rédaction du rapport disciplinaire.
 
Commune du Var de - 15.000 hab.
Contentieux - Rédaction d'un rapport disciplinaire dans le cadre de la procédure engagée contre un agent adjoint technique de 2ème classe pour ébriété dans l'exercice de ses fonctions, en état de récidive.
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Analyse des conséquences « de gestes déplacés » d'un professeur de musique à l'égard de jeunes filles (mineures de 18 et 15 ans), alors que l'intéressé ayant reconnu certains faits avait été « placé » en arrêt maladie et s'était engagé à trouver un nouveau poste. Rédaction du dossier disciplinaire à présenter au Conseil de discipline
 
Commune de 50.000 habitants
Contentieux - Assistance d'une commune de 50.000 habitants (la même que précédemment) dans une procédure disciplinaire (demande de révocation d'un agent ayant détourné des fonds)
 
Commune de Seine-et-Marne
Conseil - Assistance d'une commune tout au long de la procédure mise en 'uvre contre un agent dont le comportement traduisait une grande négligence. Rédaction des observations
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Consultation sur la notion de sanction déguisée et les risques qu'elle implique