Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)

Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil sur le reclassement des agents de l'Etat détachés et inaptes à leurs fonctions
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de prévoir une mise à disposition à temps partiel d'un agent contractuel dans le cadre d'une convention de mutualisation entre un établissement public et la collecvtivité territoriale de rattachement
 
Fédération nationale d'établissements publics
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la fin anticipée de détachement pour motif disciplinaire
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours en érféré-suspension et en excès de pouvoir contre le placement d'un fonctionnaire en surnombre après la suppression de l'emploi qu'il occupait et sa radiation des effectifs
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la suppression d'emplois consécutive la suppression de l'exploitation d'un service exploité en régie simple, et aux possibilités d'action de la Ville face à l'occupation non autorisée de locaux par des agents dans le cadre d'une action syndicale
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur la procédure de licenciement d'un assistant familial inapte à l'exercice de ses fonctions
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice en raison du refus de l'Etat de prononcer la fin d'un détachement
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice en raison de la position octroyée à un agent détaché et inapte à l'exercice de ses fonctions
 
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la portée desmesures provisoires ordonnnées par le jge des référés et en particulier sur la possibilité de recouvrer les sommes versées provisoirement en cas de rejet du recours au fond
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice concernant la légalité d'un arrêté portant avancement de grade
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice sur la question de la date d'attribution de la pension d'invalidité
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le vadre d'un recours en annulation et indemnitaire d'un agent contre la décision de le muter d'office
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de mutation interne
 
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux portant sur la distinction entre les obligations de reclassement et de réaffectation et l'obligation de reclasser un agent en congé
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent au motif d'une absence de reclassement au cours d'une mise en disponibilitié d'office
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur l'accroissement de la charge de travail pour certaines communes du fait de la modification des règles en matière de PACS et de titres électroniques sécurisés, et la possibilité de mutualiser cette charge supplémentaire de travail
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Contentieux relatif à la fin anticipée d'un détachement dans un emploi fonctionnel et contentieux relatif au refus de revaloriser le régime indemnitaire et à la notification tardive du compte-rendu d'EAE
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de représentation en justice à la suite d'une demande indemnitaires en raison des conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur l'opportunité d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice suite à un recours en annnulation d'une décision de maintien en surnombre
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission d'assistance juridique sur la question de savoir si un agent en surnombre peut bénéficier de congés au titre du compte épargne temps (CET) et sous quelles conditions en termes de rémunération, et sur le retrait du badge d'accès, du bureau…
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Conseil sur la possibilité d'envisager un détachement d'un agent titulaire du grade d'ingénieur principal sur un emploi de directeur général adjoint des services dans une Ville de plus de 40000 habitants mais de moins de 150000 habitants
 
Communauté d'agglomération de 100.000 habitants de Seine et Marne
Conseil - Consultation portant sur le statut de certains agents dans le cadre du schéma de mutualisation
 
Département de plus de 800.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance dans le cadre d'un contentieux en matière de nouvelle bonification indiciaire
 
Position statuaire - contentieux
Contentieux - Contentieux relatif au refus de renouvellement d'un vacataire
 
Département d'Ile de France
Conseil - Mission de Conseil sur la mise en œuvre d'une procédure de demande à l'organisme d'origine de mettre fin de manière anticipée au détachement d'un fonctionnaire d'Etat à l'origine de problèmes relationnels perturbant le bon fonctionnement du service
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil sur le refus de mise à disposition opposé par un agent
 
Important Département de 1, 3 millions d’habitants situé dans l’Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif à la situation d’un fonctionnaire de l’Etat détaché sur un poste de Directeur de MDPH et à la faculté d’y mettre fin
 
Département de plus de 800.000 habitants
Contentieux - Mission d’assistance, de conseil dans le cadre d’une demande d’indemnisation à la suite du refus opposé à l’intégration directe d’un agent
 
Ville de +50.000 hab située en Région Ile de France
Contentieux - Contentieux portant sur le licenciement d’une assistante maternelle à la suite d’une suppression de poste
 
Ville de 3000 hab. située dans le département de Seine et marne
Conseil - Conseil portant sur la procédure de fin anticipée de détachement sur un emploi fonctionnel et sur les conséquences financières pour la Commune
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Consultation portant sur l’avancement de grade des agents lorsque le ratio promu/promouvables retenu est de 100%
 
Département d'Ile de France
Conseil - Conseil du département sur la faculté de mettre fin de manière anticipée au détachement de fonctionnaires sur un emploi fonctionnel
 
Département de + de 800.000 hab.
Contentieux - Assistance d’un Département dans la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure relative à la légalité d’un arrêté portant contrat à durée indéterminée.
 
Communauté d'Agglomération de +100.000 hab situéee en Outre Mer
Conseil - Conseil relatif à la possibilité pour un fonctionnaire territorial de cumuler ses fonctions avec un mandat social dans une SEM, et à la possibilité d'envisager sa mise à disposition au sein d'une SEM.
 
Ville du Centre de la France de + 130.000 hab
Contentieux - Assistance de la Ville face à un agent demandant la protection fonctionnelle pour subir des fait de harcèlements depuis une mutation d'office
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation sur le calcul des droits à congés des fonctionnaires à temps non complet
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Note sur la possibilité d'imposer à un agent en surnombre des missions temprraires
 
Commune de +30.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre d'un contentieux introduit par un agent contre l'arrêté de suspension le concernant
 
EPCI - Ile-de-France
Conseil - Assistance de la collectivité dans la réorganisation de ses services (fin de mise à disposition et temps de travail)
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la ville dans le cadre de la disparition des activité ayant justifié l'octroi de cumul d'activité à titre accessoire pour trois agents communaux.
 
Ville de +50.000 hazb située à la réunion
Conseil - Contentieux relatif au détachement d'un fonctionnaire de la Commune
 
Commune de +50.000 hab. dans la première couronne parisienne
Conseil - Etude de la régularité du classement d'un agent lors de sa réintégration à l'issue d'un détachement
 
Communauté d'agglomération du Sud Est
Conseil - Conseil dans le carde du détachement d'un agent au sein d'une SPL fondée par la communauté d'agglomération
 
Juridiction rattachée au service du Premier ministre
Conseil - Analyse des conséquence de l'annulation d'un décret portant nomination de vice-président de certaines juridictions
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des incidences d’un jugement rendu par le Tribunal administratif et ayant prononcé l’annulation de la nomination du directeur départemental du SDIS
 
Juridiction financière
Conseil - Conseil portant, d'une part, sur une demande de réintégration anticipée formulée par un magistrat en disponibilité pour convenances personnelles et, d'autres part, sur une demande de cumul d'emplois pour création ou reprise de société.
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Point des règles applicables en matière de congé maternité pour les assistantes familiales (code du travail et CASF)
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Consultation relative aux effets sur le versement du régime indemnitaire d’un congé maladie en période de suspension
 
Ville de +50.000 hab. dans le département de Seine et Marne
Conseil - Analyse du risque contentieux concernant la décision de placer un agent en disponibilité d'office
 
Commune de +50.000 hab. dans la première couronne parisienne
Conseil - Détertermination des conditions de mobilité d'un agent vers un OPH sous condition de maintien de ses avantages statutaires
 
Département du Nord de la France
Conseil - Analyse des moyens de la requête introduite par un agent contre la décision de mutation et validation de la stratégie développée par le Département.
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Contentieux - Défense dans le cadre d'un REP dirigé contre une instruction du 1er président d'une juridiction administrative relative aux formations des magistrats
 
Commune de +40.000 hab de la Région Auvergne
Conseil - Détermination des risques contentieux dans le cadre de la contestation par un agent de sa notation
 
EPCI - Communauté intercommunale d'Outre-Mer regroupant 6 communes
Conseil - Analyse du jugement du TA ayant annulé l'arrêté mettant fin au détachement d'un DGA de la CI afin de déterminer la stratégie de la CI au regard de l'appel.
 
EPIC national
Conseil - Analyse de la possibilité pour un agent relevant de la FPE en détachement au sein de l’EPIC de poursuivre son activité au sein de l’EPIC et donc de cumuler ses droits à pension de retraite avec cette activité.
 
Mairie de +13.000 hab d'Ile de France
Conseil - Dans le cadre du développement de la politique culturelle et patrimoniale de la commune, élaboration d’une convention d’objectif et de moyen conclue avec une Association culturelle
 
EPCI - Communauté intercommunale d'Outre-mer regroupant 6 communes
Conseil - Analyse de la possibilité pour un DGA de département de cumuler ses fonctions avec celles de directeur d'une régie dotée de l'autonomie financière et la personnalité morale.
 
Communauté intercommunale d'outre-mer regroupant 6 communes
Conseil - Analyse de la possibilité de recruter un contractuel pour le mettre à disposition sur le poste de directeur d'une régie de transport
 
Juridiction administrative
Conseil - Etude de la possibilité pour un agent nouvellement intégré de faire une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle et appréciation du bien-fondé d’une information de harcèlement moral subi
 
Juridiction administrative
Conseil - Appréciation de la légalité d'un décret portant détachement d'un gendarme dans le corps des magistrats des CRC (conseiller) et détermination des risques d'engagement de responsabilité de l'administration du fait de cette illégalité.
 
Juridiction administrative
Conseil - Conseil sur la situation de greffiers atteints par la limite d'âge et souhaitant poursuivre leur activité après leur mise à la retraite
 
Commune de la Région Ile de France
Conseil - Conseil sur les incidences d'une condamnation pénale sur la carrière d'un agent contractuel
 
Commune du département du Nord
Conseil - Etude des modalités de transfert d'un directeur de service culturel à la Ville dans le cadre de la création d'un établissement public de coopération culturelle
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Défense d'une commune dans le cadre d'un recours gracieux exercé par un DGS contre son arrêté de fin de détachement
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Consultation sur les conditions de prorogation de la durée du stage des agents de police municipale stagiaires et analyse du risque de requalification de la décision de prorogation en sanction déguisée du fait des motifs invoqués
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'un recours en référé suspension d'une décision de licenciement en fin de stage d'un agent de police municipale
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Contentieux - Défense de la juridiction dans le cadre d'un référé suspension dirigé contre le refus d'accorder une mise en disposition.