Statuts des agents (titualires, non titulaires)

Office d'HLM d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil portant sur une demande de décharge de sommes indument versées
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Missison d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours indemnitaire dirigé contre une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire d'un agent contractuel dont le contrat n'a pas été renouvelé à son terme
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur les modalités de recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité de cumuler une période de préavis et un nouveau contrat à temps plein
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d'intérêt en cas de recrutement d'un membre de la famille du Maire, et sur l'impact administratif d'une telle situation
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la gestion des fins de contrat et du délai de prévenance imposé par la réglementation
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite à un recours dirigé contre une attestation ASSEDIC (motif de la rupture du contrat et montant des salaires)
 
Département de plus de 800.000 habitants en région picardie
Conseil - Mission de conseil sur le licenciement d'un assistant maternel refusant d'accueillir des enfants du fait de son éloignement géographique
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil concernant les obligations à la charge de l'administration en matière de déclaration de cration et de vacance d'emplois et de publicité des offres de recrutement ,et des risques encourus en cas de méconnaissance de ces obligations
 
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil concernant les procédures de création et de suppression d'emplois
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire introduit par un assistant maternel licencié pour inaptitude physique
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Conseil - Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le licenciement à l'expiration de la période d'essai ayant fait l'objet d'une prolongation en cours de contrat
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil sur l’obligation de renouveler un agent contractuel qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’accès à l’emploi titulaire en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la légalité du retrait d’une décision de renouvellement d’un CDD prise sans publicité préalable
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les conditions de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53
 
Département de plus de 800.000 habitants..
Contentieux - Mission d’assistance, de conseil dans le cadre d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un refus de renouvellement de contrat
 
Groupement d’intérêt public
Conseil - Conseil du groupement sur la possibilité de proposer un renouvellement de contrat à un agent pour une durée inférieure à celle de son contrat initial
 
Commune de plus de 10 000 habitants dans le Nord-Ouest
Conseil - Conseil relatif aux procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle et de non-renouvellement du contrat d’un Directeur d’Office de Tourisme EPIC
 
Ville de 350.000 hab
Contentieux - Mission d’assistance et de représentation en justice d’une ville dans le cadre d’un recours contre une décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
 
Ville de +30.000 hab. située en Ile-de-France
Conseil - Conseil sur la possibilité de licencier un stagiaire pour inaptitude physique et ses conséquences financières pour la Commune.
 
Commune de -2 000 hab dans le département de Seine et Marne
Conseil - Conseil relatif à la réponse à apporter par un agent démissionnaire demandant une indemnisation chômage
 
Commune de -10 000 hab. d'Ile de France
Contentieux - Assistance de la Commune dans le cadre du recours introduit par un agent non titulaire à l’encontre de la décision de licenciement pour suppression de poste
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier ministre
Conseil - Défense de la juridiction dans un contentieux initié par un agent et mettant en cause le principe d'inamovibilité
 
Commune de - 2000 hab. située dans le département de Seine et Marne
Contentieux - Assistance dans le cadre d'un recours de plein contentieux introduit par un agent contractuel
 
Département de + de 800.000 hab.
Conseil - Conseil d'un département sur la possibilité de prévoir dans les contrats de collaborateur de groupe un terme postérieur à la tenue des élections départementales.
 
Département de + de 800.000 hab.
Conseil - Analyse de la possibilité d'imposer un examen écrit à un stagiaire en fin de stage conditionnant sa titularisation
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Contentieux - Assistance de la collectivité dans le cadre d'un référé suspension dirigé contre le refus du Maire de nommer l'agent contractuel en qualité de stagiaire.
 
Ville de +50.000 hab située dans la Région Ile de France
Conseil - Consultation portant sur le licenciement pour inaptitude des agents et les risques en cas de méconnaissance de la procédure.
 
Communauté de communes situées en Seine-et-Marne de plus de 100.000 habitants
Conseil - Assistance de la communauté de communes dans le cadre de l'établissement d'un contrat-type pour les assistants maternels
 
Département de + de 800.000 hab.
Contentieux - Assistance d'un département dans le cadre d'un référé suspension dirigé contre le non-renouvellement d'un CDD.
 
Ville de +30.000 hab. située en Ile de France
Conseil - Assistance et conseil de la Ville dans le cadre du recours introduit par un agent non titulaire contre la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre de la réorganisation du service culturel de la Ville.
 
Communauté d'agglomération de plus de 100.000 hab située en Outre-mer
Conseil - Assistance dans le cadre des projets de cumul d'emploi entre l’intercommunalité et une SEM pour un directeur général et un élu.
 
Département de + 1.300.000 hab situé en Région Ile de France
Contentieux - Assistance de la collectivité dans le cadre de la demande en réparation d'un ancien agent du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de prévoyance souscrit par la collectivité pour le compte de ses agents.
 
Ville de +40 000 hab située dans le département de Seine-Saint-Denis
Conseil - Étude de la situation d'un agent non titulaire dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui conteste cette décision aux motifs que la décision n'était pas motivée et serait entachée d'un détournement de pouvoir.
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Contentieux - Défense des intérets de la communauté d'agglomération dans le cadre du recours formé contre la décision de non-renouvellement de son contrat de travail par un agent contractuel
 
Etablissement public d'une communauté d'agglomération située en Maine-et-loire
Conseil - Assistance de l’établissement public dans le cadre d’un contrôle CRC portant notamment sur les aspects Budget, RH, Commande publique, Subventions
 
Communauté d'agglomération de La Réunion
Conseil - Assistance d'une communauté d'agglomération dans le cadre d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Détermination de la procédure de non renouvellement des contrats de travail individuel et des obligation de l'administration en la matière.
 
Ville de +40.000 hab. dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Détermination des possibilités de licenceiement pour inaptitude physique des titulaires et stagiaires et procédure.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation portant sur les conditions dans lesquelles un agent titulaire peut repousser son départ à la retraite et la possibilité de le recruter en qualité de contractuel ensuite.
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Détermintation des possiblités de prononcer la stagiairisation des agents contractuels en période électroale
 
Mairie de +40.000 hab. dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Détermination de la possibilité de licencier un agent stagiaire placé en congé de longue maladie pendant la durée de son stage et déclaré définitivement inapte.
 
Commune de +50.000 hab. en région Ile de France
Conseil - Etude sur les risques à nommer un agent par voie de mutation alors qu’un agent estime déjà occuper l’emploi
 
Communauté intercommunal d'un département d'Outre Mer
Conseil - Détermintation des conditions de recours au CDI au regard du statuts de la fonction publique territoriale
 
Ville de +40.000 hab. dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Détermination de la possibilité de notifier une décision de non renouvellement à un agent en situation de cumul emploi-retraite et également placé en congé maladie les trois derniers mois de son contrat.
 
Etablissment public hospitalier à caractère pénitentiaire de la région parisienne
Conseil - Détermination des conséquences en termes de licenciement d'une condamnation inscrite au casier judiciaie d'un agent non titulaire pedant l'éxécution de son contrat.
 
Département du Nord de la France
Conseil - Etude des conditions de retrait ou de suspension d'une assistante maternelle placée en congé maladie à la suite de violence conjugales et validation du courrier adressée aux employeurs personnées privées de cette assistante maternelle.
 
Commune de + de 40.000 hab. en Région Auvergne
Conseil - Conseil au regard de la possibilité de conclure un CDI ave un agent étranger (hors CEE) remplissant les conditions d’ancienneté requises.
 
Ville de + 40.000 hab. dans le département de Seine-Saint-Denis
Conseil - Examen des risques contentieux d'une décision de mutation interne prise au regard du comportement et de l'absentéisme de l'agent
 
Commune de + 50.000 hab. dans la première couronne parisienne
Conseil - Analyse de la possibilité de licencier une assistance maternelle inapte au poste qu'elle occupe
 
Etablissement hospitalier en Région Ile de France
Conseil - Etude de la possiblité de licencier un médecin agent et détermination des motifs de cette décision.
 
Etablissement hospitalier d'Ile de France
Conseil - Défense des intérêts de l'établissement dans le cadre d'un recours en référé suspension et d'un recours au fond introduit contre un ancien contractuel et contre la décision de non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier ministre
Conseil - Détermination de l'autorité compétente (loi ou règlement) pour autoriser l'avancement au choix des magistrats.
 
Communauté d'agglomération en Région PACA
Contentieux - Défense d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la contestation par un agent du non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.
 
Communauté intercommunale d'outre-mer regroupant 6 communes
Conseil - Analyse de la possibilité de recruter un contractuel pour le mettre à disposition sur le poste de directeur d'une régie de transport
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Analyse du sort des personnels recrutés dans le cadre d’un dispositif mis en place par une convention associant la Région, l’Etat et des EPLE, étant entendu que les EPLE ont recruté les personnels mais la Région assure intégralement le financement du dispositif.
 
Juridiction administrative
Conseil - Appréciation des arguments respectifs d’un employeur public relevant de la fonction publique de l’Etat et d’un ancien agent ayant contesté la décision de non renouvellement de son contrat afin de permettre à la Cour d’apporter une réponse à la demande de règlement amiable présentée par l’agent.
 
Juridiction administrative
Conseil - Analyse de la régularité du détachement d'un magistrat sur un emploi de secrétaire général adjoint pour exercer les fonctions de directeur de cabinet d'une grande métropole
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Assistance à la procédure de décharge de fonction du Directeur Général des Services
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune à l'occasion du recours exercé par le Syndicat National des DGS contre l'arrêté de nomination procédure disciplinaire
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'un référé suspension introduit par un agent de catégorie C contractuel dont le contrat avait été renouvelé plus de sept fois et qui souhaitait bénéficier des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relative au renouvellement des CDD en CDI
 
Commune de 100.000 habitants
Contentieux - Défense dans un contentieux relatif à un refus d'inscription au tableau d'avancement
 
Etablissement public national
Contentieux - Défense d'un établissement national dans un contentieux relatif à la contestation de la fin d'une période d'essai
 
Commune d'un département d'outre mer
Conseil - Assistance dans une procédure de décharge de fonction d'un DGS (contractuel)
 
Communauté d'agglomération d'un département d'Outre-mer
Conseil - Validation du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du TCSP (Transport en commun en site propre) sur le territoire de la CIREST