Régime maladie

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice à la suite du recours d'une assistante maternelle portant notamment sur le calcul de sa rémunération, l'extension de son agrément, ses droits de congé maladie
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission de conseil portant sur l'articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation, et sur les suites à donner au courrier d'un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent
 
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la portée desmesures provisoires ordonnnées par le jge des référés et en particulier sur la possibilité de recouvrer les sommes versées provisoirement en cas de rejet du recours au fond
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil dans le cadre d'un contentieux lié à la détermination de la date de consolidation et la prise en charge d'arrêts de travail faisant suite à un accident de service
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur la procédure à suivre suite à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression (régime général de la sécurité sociale)
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil suite à la demande reconnaissance de l'imputabilité au service d'une tentative de suicide intervenue sur le lieu de travail mais dont la matérialité n'est pas démontrée
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil concernant l'obligation de prise en charge de frais d'hébergement médicalisé d'un agent victime d'un accident de service
 
Ville de 5000 hab. en région Avergne-Rhone-Alpes
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d'un accident de services en cas de mutation de l'agent dans une autre collectivité
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire introduit par un assistant maternel licencié pour inaptitude physique
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de représentation en justice à la suite d'un référé suspension contre une décision de placement à mi traitement
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Contentieux relatif à la prise en charge des frais de soins au titre d’un accident de service par la collectivité après la consolidation de l’état de santé de l’agent et en présence d’un état préexistant
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Contentieux relatif à la décompensation d’un état pathologique antérieur, l’imputabilité au service et la qualification de rechute quelques années après un accident de service
 
Commune de +20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Conseil - Consultation portant sur les conditions d’augmentation des cotisations prévues par une convention de participation pour la mise en œuvre de la complémentaire santé dans la fonction publique territoriale et le contrat collectif à adhésion facultative, la qualification de l’aggravation de la sinistralité et les facultés de résiliation de la mutuelle
 
CCAS d'une cille de +10.000 hab située en Région Ile-de-France
Conseil - Consultation portant sur la répartition des compétences entre instances consultatives en matière d’inaptitude physique d’un agent et sur le reclassement et autres alternatives possibles à la reprise des fonctions de l’agent suite à un congé longue durée
 
Commune de +300.000 hab. située en Région Provence-Alpes Côte d'Azur
Contentieux - Défense des intérêts de la ville dans le cadre de la contestation par l'un de ses agents du refus de qualifier d'accident de service une chute consécutive à une altercation
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la ville dans le cadre de la transformation d'un congé pour accident de travail en congé de maladie ordinaire
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts de la commune à la suite du contentieux introduit par l'un des agents contre l'arrêté de placement en maladie ordinaire alors qu'il prétend devoir être placé en congé pour accident de service.
 
Commune de +10.000 hab dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre du recours introduit par un agent contre la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle.
 
Commune de + 50.000 hab située dans la Région Ile de France
Contentieux - Assistance de la Ville dans le cadre d'un recours indémnitaire d'un agent en congés pour accident de service après décision du TA.
 
Ville de +40 000 hab située dans le département de Seine-Saint-Denis
Conseil - Analyse de la position d'un agent qui conteste l'avis du médecin agréé la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions et qui demande en parallèle un reclassement sur un autre poste.
 
Ville de +40 000 hab située dans le département de Seine-Saint-Denis
Conseil - Analyse de la situation d'un agent en congés de longue maladie déjà reclassé dans la filière administrative à la suite d'un premier congé de longue maladie et étude de la possibilité de prononcer son licenciement pour inaptitude physique
 
Commune de +50.000 Hab. dans la première couronne parisienne
Conseil - Analyse des incidences sur la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un agent à temps incomplet de l’erreur initiale de désignation de l’organisme de sécurité sociale compétent pour la prise en charge. Détermination de la procédure à suivre pour régulariser la situation.
 
Ville de +40.000 hab. dans le Département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Détermination des marges de manœuvre de la Ville pour refuser un congé CLM ou CLD en cas d’avis favorable du comité médical
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Aide de la collectivité pour la qualification, d'une part, de l'accident initial en accident de service et, d'autre part, de la rechute.
 
Ville de +50.000 hab. dans le département de la Seine-et-Marne
Conseil - Représentation en justice d'une collectivité dans le carde d'un recours contre l'arrêté rejetant l'imputabilité au service de la rehute d'un accident de service.
 
Ville de + 50.000 hab. en Région Ile de France
Conseil - Conseil pour la qualification en rechute d'un congé maladie et pour la détermintation de la collectivité débitrice des frais liés au congé (collectivité d'origine de l'agent et du lieu de l'accident de service ou actuelle collectivité employeur)
 
Commune de + 60.000 Hab. de la première couronne de Paris
Contentieux - Défense de la Ville dans le cadre d’un référé expertise introduit par un agent communal placé en congé de longue durée puis déclaré inapte à la reprise de son poste et dont la maladie a été reconnue imputable au service. Expertise médicale en vue d’une demande de réparation des préjudices subis du fait de la maladie.