Régime maladie

CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Contentieux - Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Contentieux - Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire
 
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Contentieux - Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif
 
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Contentieux - rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés
 
Région du Sud-Ouest de la France
Contentieux - Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée
 
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission de conseil portant sur la régularisation de la situation administrative d’une assistante maternelle, au regard notamment de ses droits à congé maladie
 
Commune de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Contentieux - Mission de représentation d’une Commune à une audience devant le Tribunal administratif dans le cadre de deux affaires de refus de reconnaissance d’une pathologie comme étant imputable au service
 
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Contentieux - Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre dune décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen, emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire
 
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Conseil - Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Contentieux - Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Contentieux - Assistance d'un EPCI dans le cadre de la préparation d'une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent
 
CCAS d'une ville du Nord de 20.000 hab
Conseil - Consultation relative à la portée de l'avis de la commission de réforme dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l'obligation d'inviter ou no :'agent à présenter une demande de reconnaissance sur le fondement de la maladie professionnelle plutôt que l'accident de service, et enfin rédaction d'un projet de décision de refus d'imputabilité au service
 
Commune de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Contentieux - Modification de deux projets de mémoires en défense n°3 au regard de nouveaux éléments factuels dans le cadre de deux contentieux dirigés contre des refus de reconnaissance de maladie professionnelle et rechute de maladie professionnelle
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux dirigé contre une décision de placement d'office en retraite anticipée pour invalidité
 
Département de plus de 800.000 habitants
Contentieux - Rédaction d'un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de reconnaître un accident de service
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Contentieux - rédaction de deux mémoires en réplique dans le cadre de contentieux dirigés contre un refus de prise en charge au titre de l'imputabilité au service (maladie professionnelle sicatique par hernie discale L5S1 droite et burn-out) et indemnitaire pour allégations de harcèlement moral
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Conseil - Accompagnement de l'administration dans le cadre d'une expertise médicale ordonnée par le juge administratif dans le cadre d'un recours dirigé contre le refus de reconanisssance d'une maladie professionnelle
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Rédaction d'un mémoire en défense dans un dossier de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et des congés maladie postérieurs
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Projet de réponse au courrier d'un agent contestant les conséquences financières de son placement rétroactif en CLM
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir contre un arrêté portant prolongation de congé de longue durée dans le cadre d'une inaptitude reconnue définitive et à toutes fonctions
 
Département de plus de 800.000 habitants
Contentieux - Rédaction d'un mémoire en défense dans un dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Consultation portant sur les risques contentieux et la stratégie à adopter concernant une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur un recours gracieux dirigé contre un titre exécutoire (faisant suite à un placement rétroactif en congé maladie ordinaire)
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'annulation d'une décision de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle en vertu du tableau n°98 du code de la sécurité sociale
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil relative à la rédaction d'un arrêté portant refus d'imputabilité au service d'une maladie dépressive
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de représentation dans le cadre d'un contentieux relatif à l'annulation de l'avis du comité médical supérieur
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contre un arrêté de refus de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d'une assistante maternelle
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un référé-suspension contre le refus de procéder au reclassement de l'agent pour raison de santé
 
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d'un stagiaire
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil dans le cadre du licenciement d'une assistante maternelle licenciée
 
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident intervenu à la suite d'un rendez-vous avec les supérieurs hiérarchiques
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite au déféré préfectoral dirigé à l'encontre de la délibération portant nouveau régime indemnitaire des agents (questions soulevées : CIA à zéro, plafond global des indemnités, maintien du régime indemnitaire en CLM / CLD)
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur le changement de résidence temporaire à l'étranger d'un agent en congé maladie
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours dirigé contre un refus de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident dont l'administration conteste l'existence même
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Mission de conseil dans le cadre d'un recours gracieux contre le refus de reconnaitre l'imputabilité au service d'une rechute d'une maladie professionnelle et du placement consécutif de l'agent en congé pour maladie ordinaire
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les conséquences du comportement d'un agent placé en congé maladie en dépit de l'avis d'aptitude du médecin agréé (procédure, droits de l'agent, disciplinaire, opportunité de saisine de l'ordre des médecins, retenue sur traitement, abandon de poste, etc.)
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la position à adopter vis-à-vis d’un agent en arrêt maladie en dépit de l’avis d’aptitude du médecin agréé
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux introduit par un fonctionnaire territorial contre une décision refusant de reconnaître une maladie comme étant professionnelle
 
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur l'entrée en vigueur du congé d’invalidité temporaire imputable au service et les conditions du placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice à la suite du recours d'une assistante maternelle portant notamment sur le calcul de sa rémunération, l'extension de son agrément, ses droits de congé maladie
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission de conseil portant sur l'articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation, et sur les suites à donner au courrier d'un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent
 
Communauté d'agglomération d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la portée desmesures provisoires ordonnnées par le jge des référés et en particulier sur la possibilité de recouvrer les sommes versées provisoirement en cas de rejet du recours au fond
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil dans le cadre d'un contentieux lié à la détermination de la date de consolidation et la prise en charge d'arrêts de travail faisant suite à un accident de service
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil concernant l'obligation de prise en charge de frais d'hébergement médicalisé d'un agent victime d'un accident de service
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil suite à la demande reconnaissance de l'imputabilité au service d'une tentative de suicide intervenue sur le lieu de travail mais dont la matérialité n'est pas démontrée
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur la procédure à suivre suite à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression (régime général de la sécurité sociale)
 
Ville de 5000 hab. en région Avergne-Rhone-Alpes
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d'un accident de services en cas de mutation de l'agent dans une autre collectivité
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire introduit par un assistant maternel licencié pour inaptitude physique
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de représentation en justice à la suite d'un référé suspension contre une décision de placement à mi traitement
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Contentieux relatif à la prise en charge des frais de soins au titre d’un accident de service par la collectivité après la consolidation de l’état de santé de l’agent et en présence d’un état préexistant
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Contentieux relatif à la décompensation d’un état pathologique antérieur, l’imputabilité au service et la qualification de rechute quelques années après un accident de service
 
Commune de +20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Conseil - Consultation portant sur les conditions d’augmentation des cotisations prévues par une convention de participation pour la mise en œuvre de la complémentaire santé dans la fonction publique territoriale et le contrat collectif à adhésion facultative, la qualification de l’aggravation de la sinistralité et les facultés de résiliation de la mutuelle
 
CCAS d'une cille de +10.000 hab située en Région Ile-de-France
Conseil - Consultation portant sur la répartition des compétences entre instances consultatives en matière d’inaptitude physique d’un agent et sur le reclassement et autres alternatives possibles à la reprise des fonctions de l’agent suite à un congé longue durée
 
Commune de +300.000 hab. située en Région Provence-Alpes Côte d'Azur
Contentieux - Défense des intérêts de la ville dans le cadre de la contestation par l'un de ses agents du refus de qualifier d'accident de service une chute consécutive à une altercation
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la ville dans le cadre de la transformation d'un congé pour accident de travail en congé de maladie ordinaire
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts de la commune à la suite du contentieux introduit par l'un des agents contre l'arrêté de placement en maladie ordinaire alors qu'il prétend devoir être placé en congé pour accident de service.
 
Commune de +10.000 hab dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre du recours introduit par un agent contre la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle.
 
Commune de + 50.000 hab située dans la Région Ile de France
Contentieux - Assistance de la Ville dans le cadre d'un recours indémnitaire d'un agent en congés pour accident de service après décision du TA.
 
Ville de +40 000 hab située dans le département de Seine-Saint-Denis
Conseil - Analyse de la position d'un agent qui conteste l'avis du médecin agréé la déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions et qui demande en parallèle un reclassement sur un autre poste.
 
Ville de +40 000 hab située dans le département de Seine-Saint-Denis
Conseil - Analyse de la situation d'un agent en congés de longue maladie déjà reclassé dans la filière administrative à la suite d'un premier congé de longue maladie et étude de la possibilité de prononcer son licenciement pour inaptitude physique
 
Commune de +50.000 Hab. dans la première couronne parisienne
Conseil - Analyse des incidences sur la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un agent à temps incomplet de l’erreur initiale de désignation de l’organisme de sécurité sociale compétent pour la prise en charge. Détermination de la procédure à suivre pour régulariser la situation.
 
Ville de +40.000 hab. dans le Département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Détermination des marges de manœuvre de la Ville pour refuser un congé CLM ou CLD en cas d’avis favorable du comité médical
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Aide de la collectivité pour la qualification, d'une part, de l'accident initial en accident de service et, d'autre part, de la rechute.
 
Ville de +50.000 hab. dans le département de la Seine-et-Marne
Conseil - Représentation en justice d'une collectivité dans le carde d'un recours contre l'arrêté rejetant l'imputabilité au service de la rehute d'un accident de service.
 
Ville de + 50.000 hab. en Région Ile de France
Conseil - Conseil pour la qualification en rechute d'un congé maladie et pour la détermintation de la collectivité débitrice des frais liés au congé (collectivité d'origine de l'agent et du lieu de l'accident de service ou actuelle collectivité employeur)
 
Commune de + 60.000 Hab. de la première couronne de Paris
Contentieux - Défense de la Ville dans le cadre d’un référé expertise introduit par un agent communal placé en congé de longue durée puis déclaré inapte à la reprise de son poste et dont la maladie a été reconnue imputable au service. Expertise médicale en vue d’une demande de réparation des préjudices subis du fait de la maladie.