Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur le caractère communicable de documents demandés par un agent (nature juridictionnelle, exceptions à la communication d'un document administratif, CADA)
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Conseil - Mission de conseil en vue d'une action contentieuse à l'encontre de La Poste pour non distribution du courrier en raison d'une grève
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité pour une association de bénéficier du régime du mécénat
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil sur la création d'un fond de soutien aux investissements en matière touristique
 
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur les conséquences du projet de loi ELAN en termes de restructuration du logement social et de notion de groupe
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Missions de conseil sur la procédure d'exhumation
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les obligation de l'entrepreneur de pompes funèbres
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil relative à la possibilité de saisir le Parquet des mineurs
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil à la suite de l'appel à manifestation d'intérêts organisé en vue de déterminer le repreneur d'un EHPAD
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de conseil pour la mise en œuvre des actions de mécénat
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil face à une administrée qui commet outrages à agent, injures publiques, diffamations, menaces, actes d'intimidation à l'encontre du Maire et des agents d'accueil - analyse des infractions constituées et dépôt de plainte
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours formé contre l'arrêté arrêtant la sectorisation des collèges du Département
 
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Habitants
Conseil - Mission de conseil et d'assistance relatif à une demande communication de documents dans le cadre d'un contentieux
 
Ville de Seine et Marne de - 5.000 hab
Conseil - Mission de conseil et de représentation en justice à la suite du recours formé par les usagers du service public d'assainissement s'agissant du montant des redevances versées
 
Centre hospitalier d'Ile de France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'unrecours en référé introduit à l'encontre d'une décision de refus de renouvellement d'autorisation d'activités de soins de l'ARS
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l'interdiction des emplois familiaux
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux de liquidation de l'astreinte
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux dirigé contre la cessation du subventionnement de certains organismes de garde d'enfants
 
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil et d'accompagnement pour la mise en œuvre d'orientations stratégiques comprenant notamment l'apport d'immeubles et l'évolution de la gouvernance d'une SA HLM
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatif au versement des aides "FEADER" pour la conversion et le maintien à l'agriculture biologique
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de la restitution des fonds "FEDER"
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur la possibilité pour un département d'être membre d'un GIP intégrant des compétences relevant essentiellement de l'Etat
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Conseil - Mission de conseil suite à la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (dans le cadre d'une procédure de surendettement) d'un attributaire de logement social (accession à la propriété )
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la création d'une entité par un Département et différents satellite pour l'exercice d'une mission de préfiguration
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil et d'assistance sur la diminution de la prise en charge d'une activité assurée par un service social et médico-social
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil et d'assistance sur la diminution de la prise en charge d'une activité assurée par un service social et médico-social
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation d'un parking
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation d'un parking
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l'utilisation d'un parking
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice pour la demande de libération de locaux occupés en raison d'un grève des agents publics
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la tarification d'un établissement ou service social et médico-social
 
Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur le retrait d'autorisation accordée à un établissement ou service social ou médico-social
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la compétence du Département pour la gestion d'un aérodrome et d'un ensemble aéroportuaire
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur l'évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l'engagement de la responsabilité de la personne publique
 
Commune de + 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission d’assistance, de conseil et de représentation en justice dans le cadre du recours indemnitaire relatif au règlement intérieur d’un établissement de restauration scolaire et à l’accès à ce service
 
Département de 1, 3 millions d’habitants situé en Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif à la faculté pour un département d’octroyer des subventions de fonctionnement aux établissements d’accueil de jeunes enfants
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil sur la procédure de reconnaissance anténatale de paternité par l'officier d'Etat Civil
 
Département de la Région Picardie
Conseil - Assistance du département dans la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure relative à la légalité d’un arrêté portant contrat à durée indéterminée
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Contentieux de récupération de l'indu en matière de Revenu de Solidarité Active
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Contentieux de récupération de l'indu en matière de Revenu de Solidarité Active
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Contentieux de récupération de l'indu en matière de Revenu de Solidarité Active
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Assistance, conseil et représentation en justice en défense d’un Département d’Ile-de-France dans le cadre d’une procédure d’appel introduite par une Commune, relative au paiement des frais de fonctionnement engendrés par l’utilisation d’un gymnase par des collégiens
 
Ville de +300.000 Hab. dans la Région PACA
Contentieux - Introduction d’un recours auprès du Président du Tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, afin qu’il autorise la Ville à faire exécuter d’office les travaux de ravalement d’une façade, sur le fondement de l’article L. 132-5 du Code de la construction et de l’habitat.
 
Région de l'Est de la France
Contentieux - Assistance et représentation en justice de la Région dans le cadre d'une procédure d'appel introduite par un syndicat , relative à la légalité d'une délibération "plan lycée"
 
Commune de + 30.000 hab. située Région Ile de France
Conseil - Assistance dans le cadre de la détermination des données relatives aux locataires sociaux et détenues par le ville pouvant être communiquées aux promoteurs pour enrichir leurs bases de données
 
Commune de +300.000 hab. située en Région Provence-Alpes Côte d'Azur
Conseil - Assistance de la commune à la site de la réforme des rythmes scolaires
 
Commune de +20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Contentieux - Assistance de la commune pour contester (recours gracieux puis contentieux) la décision du Ministre de la culture d'ouvrir une instance de classement du site d'une ancienne caserne.
 
Département situé en Ile-de-France
Contentieux - Assistance du département dans le cade de l'appel dirigé contre une ordonnance du TA rejetant le recours contre une décision de refus d'octroi d'aide du fonds solidarité-logement.
 
Juridiction rattachée au servic du Premier Ministre
Conseil - Analyse de la régularité d'un avis CADA ayant autorisé la communication d'un rapport sur l'examen et la gestion d'un établissement public en charge d'un parc régional du fait des informations environnementales qu'il contient.
 
Commune de + 15.000 hab. située dans la Région Ile de France
Conseil - Détermination de l'objet social d'une association
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Analyse de la possibilité de résilier la convention avec une association œuvrant dans le domaine de la prévention d'aide sociale à l'enfance
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Analyse de la possibilité de résilier la convention avec une association œuvrant dans le domaine de la prévention en matière d’aide sociale à l’enfance (compétence facultative)
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Analyse de la possibilité de créer une maison de l'enfance à caractère social extra-territoriale (hors du territoire départemental)
 
Ville de + 40 000 hab dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Analyse de la possibilité de mettre fin au bénéfice de l'aide à domicile d'une personne agée dont l'état de santé nécessite des soins plus spécifique
 
Ville de + 40 000 hab dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Analyse de la possibilité d'expulser un résident d'un foyer logement au regard des risques contentieux
 
Commune de +300.000 hab. dans la Région PACA
Contentieux - Défense des intérêts de la ville dans le cadre d'une assignation à fin de programmation de dates de concert au bénéfice du Chef d'orchestre employé par l'Opéra de la Ville
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Analyse de la possibilité pour le département de mettre fin à un dispositif facultatif d'action sociale (action éducative en milieu ouvert dite renforcée)
 
Mairie de +40.000 hab. dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Détermination de la possibilité de licencier un agent stagiaire placé en congé de longue maladie pendant la durée de son stage et déclaré définitivement inapte.
 
Département situé en Picardie
Conseil - Analyse de la possibilité pour le département de se désengager des centres de formation ayant des enfants dans le cadre de l'ASE
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Assistance du département dans le cadre d'un contentieux introduit par un administré contre une décision de la CAF en matière de RMI et RSA
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Analyse des inconvénients juridiques possibles pur la Région d'accepter un don d'une entreprise (400.000 dosettes de gel antiseptique pour les mains)
 
Département d'Outre-Mer
Conseil - Analyse d’un projet départemental relatif au versement de subventions à un GIP à vocation sociale afin de permettre la prise en charge par ce dernier du recrutement de personnel de remplacement dans le cadre de la politique d’aide à la personne.
 
Région du Sud-ouest de la France
Conseil - Analyse pour une région des conséquences de la qualification de service d'intérêt économique général (SIEG) du service de la formation professionnel sur les contrats passés
 
Commune de la Région Ile de France
Contentieux - Contentieux relatif à l'indemnisation de la prise en charge du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse d'une opération consistant pour un département à fournir des ordinateurs portables aux collégiens : compétence au regard du Code de l'éducation, montage contractuel, possibilité d'embaucher un accompagnateur dans chaque collège, etc
 
Région du Nord-ouest
Conseil - Accompagnement d'une région dans le cadre des négociations avec l'Etat pour le transfert des ports maritimes
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'une demande de communication de pièces (demande CADA) par un administré
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'une demande CADA de communication de factures établies entre la commune et une SEM communale