Droit électoral

Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 hab
Contentieux - Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Conseil - Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s'inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal
 
Commune de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Consultation sur les modalités d'organisation des inaugurations en période préélectorale et sur les modalités de participation des élus
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Communication institutionnelle en période préélectorale : consultation présentant les règles du droit électoral applicables sur différents aspects de la communication institutionnelle (magazine municipal, tribune de l’opposition, compte Facebook, etc)
 
Communauté d'Agglomération de la Réunion
Conseil - Mission d'assistance et de Conseil sur la possibilité pour un conseiller municipal et communautaire également salarié dans le secteur privé d'exercer des fonctions de collaborateur de cabinet dans un syndicat mixte ouvert, ou au sein d'une communauté d'agglomération (en n'étant alors pas conseiller communautaire )
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Conseil - Mission d'assistance dans le cadre de l'extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales
 
Ville de +80.000 Habitants de la Réunion
Conseil - Mission d'assistance dans le cadre de la nomination d'un élu municipal et communautaire au sein d'une SPL
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l'un de ses adjoints l'ensemble des délégations qu'il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Conseil - Mission de conseil portant sur les options de gestion d'un service public
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur l’impossibilité de recompter les bulletins de vote ; les pouvoirs du juge électoral suite aux élections européennes ; la possibilité voire l’obligation de détruire les bulletins de vote ; sur les temps de conservation des bulletins et procès-verbaux
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice d'une Commune dans le cadre d'un référé et d'une procédure au fond contre l'élection d'un conseil municipal
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les possibilités d'action d'une collectivité victime d'affichage sauvage sur des panneaux électoraux
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur le fonctionnement de la commisison de contrôle des listes électorales et de publicité de la liste électorale avant le scrutin
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Mission de conseil relative au cumul des mandats
 
Parti politique
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d'un conseil départemental, et notamment sur le sort des délégations de signature
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil à la suite de la liquidation d'un établissement médico-social pour la détermination des conséquences financières
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir d'une décision de retrait d'un groupe d'élus
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un référé-suspension d'une décision de retrait d'un groupe d'élus
 
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur la légalité d'un réglement intérieur d'une métropole, ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de Maire, sur la possibilité d'organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d'un adjoint après l'envoi de la convocation au conseil municipal
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d'un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d'ajoint vacant, sur l'application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d'élections partielles
 
Ville de Seine et Marne de - 5.000 hab
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours dirigé contre l'arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d'un Maire envers l'un de ses adjoints
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité, pour un élu communautaire maire d’une commune membre, d’être salarié d’une SEMOP qui porte sur la gestion d'un équipement d'une autre commune membre de l'EPCI
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d'élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d'une station classée de tourisme, du projet de loi sur l'interdiction des emplois familiaux, du risque de prise illégale d'intérêt
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil sur les modalités d'élection des adjoints au Maire
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur les conséquences d'une situation de cumul des fonctions d'élu départemental et de DGS d'une Ville et d'une Métropole
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité pour un adjoint d'être directeur d'OPH
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les conséquences de la démission d'un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d'un vice président d'EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur les nouvelles règles de non-cumul des mandats à compter de 2017, sur la subdélégation, les règles de suppléance de député, sur les inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de cabinet et fonctionnaires en cas d’élections locales et parlementaires
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité pour le président d'un conseil départemental d'abroger une délégation de fonctions à un vice-président compte tenu de son soutien à un candidat d'un autre parti politique dans le cadre des élections présidentielles
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur les conséquences de la démission d'un conseiller départemental de ses fonctions de représentant au sein du conseil d'administrtion du SDIS
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil sur l'éligibilité d'un candidat en raison de ses fonctions au sein d'un office public de l'habitat au regard des dispositions de l'article L.231 du code électoral
 
Ville de +80.000 Habitants de la Réunion
Conseil - Conseil concernant les risques d'inéligibilité et les risques pénaux pour un salarié de société publique locale conseiller municipal
 
Commune de + 40.000 hab située en Outre Mer
Conseil - Conseil dans le cadre d’un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d’office
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Assistance de la Région pour l'encadrement de la communication institutionnelle en période préélectorale
 
Département d'outre-mer
Conseil - Analyse des risques du maintien, pendant la période préélectorale, d'une émission de télévision diffusée sur une chaîne locale du département au regard des règles de communication préélectorale (article L.52-1 et L.52-8)
 
Métropole située en région PACA
Conseil - Validation d'une action de communication au regard des dispositions applicables à la communication en période préélectorale (supplément dans la PQR)
 
Commune de + 300.000 hab. dans la Région PACA
Conseil - Détermination des risques et des précautions à prendre dan le cadre de l'organisation d'un déplavement d'élus hors circonscription, dans les six mois précédant les élections municipales.
 
Ville de +40 000 hab située en Outre-mer
Contentieux - Défense des intérêts de la ville dans le cadre d'un contentieux introduit par les élus de l'opposition souhaitant obtenir un droit d'expression dans un magasine municipal et demandant des dommages int^érêts du fait du refus de ce droit.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse des conséquences de l’utilisation des moyens alloués à un groupe d’élus à d’autres fins que celles du groupe
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse des risques qu’il y aurait à suivre la procédure de révision du SRADDT en période préélectorale
 
Commune de +300.000 hab. dans la région PACA
Conseil - Assistance de la Commune pour l'application des règles de communication institutionnelle en période préélectorale
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Détermintation des possiblités de prononcer la stagiairisation des agents contractuels en période électroale
 
CCAS d'une Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation synthétisant les risques en matière de communication en période préélectorale, à l'attention des services et des élus, et détaillant les risques par type et par support.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Validation de document de communication en période préélectorale (législatives 2012)
 
Ville en Région Ile-de-France de + 15.000 hab.
Contentieux - Défense des intérêts de la commune dans le cadre d'une protestation électorale dirigée contre des délégués de la communes à la CLEC.
 
Commune de + de 15.000 hab. d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la recevabilité d’une éventuelle constitution de partie civile de la Ville dans un dossier pénal pour faux et usage de fausses factures en vue d’inscrire indûment des électeurs sur la liste électorale
 
Département d'outre-mer
Contentieux - Défense d'un conseiller cantonal dans le cadre d'un recours dirigé contre le résultat des élections dans son canton
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune mise en cause en sa qualité d'organisatrice du scrutin par un candidat battu au premier tour d'élections cantonales partielles (rupture du principe d'égalité d'accès des citoyens au vote : localisation des bureaux de vote, appréciation des conditions climatiques, feuilles d'émargement) Procédure contentieuse électorale (délai pour agir)
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Formation des fonctionnaires catégorie A (DGA et chefs de service) sur les précautions à observer en période préélectorale, lorsque le Maire est candidat aux prochaines élections législatives : rappel des règles de communication et de financement
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Détermination des règles relatives à l'utilisation des moyens humains et matériels des collectivités dans le cadre de la campagne électorale
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des contraintes de droit électoral pour la communication institutionnelle autour de l'opération « un ordinateur par collégien » lancé par un département d'Outre-mer
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Mémoire en défense devant le Conseil d'Etat (défense des élections municipales partielles)
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Mission permanente d'assistance et conseil, depuis mars 2007, en matière de communication en période préélectorale
 
Commune d'Outre-mer de plus de 100.000 habitants
Conseil - Mission permanente d'assistance et conseil, depuis mars 2007,  en matière de communication en période préélectorale
 
Commune d'Outre-mer
Conseil - Analyse juridique des risques en matière électorale, notamment en termes de propagande électorale, de la participation d'une commune à l'organisation d'un évènement nouveau se déroulant sur le territoire communale sept mois avant les élections municipales
 
Diverses communes de Métropole et d'Outre-mer
Conseil - Missions ponctuelles d'assistance et de conseil en matière de communication en période préélectorale
 
Commune d'Île de France
Contentieux - Recours en défense contre une protestation électorale pour le compte d'une commune (élections du 9 mars 2008 ' 1er tour)
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Mission permanente d'assistance et conseil, de janvier 2009 à mars 2010, en matière de communication en période préélectorale en vue des élections régionales de mars 2010
 
Département du Sud-Ouest
Conseil - Mission ponctuelle d'assistance et conseil, en juillet 2010, en matière de communication en période préélectorale en vue des élections cantonales de mars 2011
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Mission permanente d'assistance et conseil depuis août 2010, en matière de communication en période préélectorale en vue des élections cantonales de mars 2011
 
Région du Sud-Ouest
Contentieux - Assistance dans le cadre d'un recours contre les élections régionales de mars 2010