Polices administratives

Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur la mise en oeuvre des pouvoirs du Maire et du Préfet dans le cadre de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les possibilités d'action en cas de carence
 
Communauté de Communes du Grand Est de 55.0000 hab
Conseil - Mission de conseil et d'assistance dans le cadre de la préparation d'une réponse au Rapport d'observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Contentieux - Mission de représentation et d'assistance en justice dans le cadre d'un recours dirigé contre l'installation de mobilier urbain
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil, d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours en appel contre une décision de refus d'autoriser le démarchage à domicile
 
Communauté d'Agglomération de +280 000 hab. du Centre la France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de l'évacuation de gens du voyage
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'une action récursoire en remboursement des travaux exécutés par la commune pour prévenir un danger grave et imminent
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département du nord
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un référé liberté introduit par une association sportive
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux de liquidation de l'astreinte
 
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l'entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les pouvoirs du Maire pour intervenir afin de sécuriser l'enceinte des écoles
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur une injonction de procéder au ravalement d'un immeuble
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil portant sur la fermeture d’un ERP de 5e catégorie et sur le refus d’accorder l’autorisation d’installation d’une enseigne
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de mettre en place des plages horaires réservées dans les piscines
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz.
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les conséquences du classement d'une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les statuts d'une association
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d'un refus d'ouverture ERP
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de représentation en justice dans le cadre d'un référé liberté relatif à un défaut d'autorisation ERP
 
Ville de 350.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d'utilité publique
 
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Contentieux - Représentation en justice d'une collectivité dans le cadre d'un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police
 
Conseil départemental d'Ile de France
Contentieux - Contentieux relatif à un refus d'agrément d'adoption
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Conseil - Consultation en matière de qualification du domaine public routier, de police administrative du stationnement, de répartition des compétences en matière de voirie entre une Commune et la Métropole, d’articulation avec la compétence ICPE du Préfet
 
Ville de 350.000 habitants de la Région PACA
Conseil - Consultation portant sur la légalité d’un arrêté de fermeture d’ERP ouvert sans autorisation municipale ni visite de réception, les sanctions pénales envisageables, la saisine du Procureur, la compétence en matière de constat d’infraction, les délais à respecter dans la procédure d’instruction d’une demande de visite de réception des travaux, la marge de manœuvre du Maire pour refuser de prendre un arrêté d’ouverture au public
 
Ville de 350.000 hab
Conseil - Consultation et fiches pratiques sur les moyens d’intervention du Maire en matière de lutte contre les bruits de voisinage, les personnes compétentes pour constater les infractions, les sanctions envisageables, etc.
 
Département d'Ile de France
Conseil - Conseil, assistance et représentation du département dans le cadre de l’appel dirigé contre un jugement rejetant la demande d’annulation d’une décision du président du conseil général de rejeter une demande d’agrément d’assistante maternelle
 
EPCI - Ile-de-France
Contentieux - Assistance et représentation d’une Communauté de communes dans le cadre d’un recours formé par une association contre le refus implicite d’effectuer des travaux relatifs à l’accessibilité de la voirie
 
Commune de +20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Conseil - Analyse comparative des procédures d'état d'abandon manifeste et d'expropriation des propriétaires d'une galerie marchandes
 
Ville de +300.000 Hab. dans la Région PACA
Conseil - Mission de conseil d'une commune souhaitant engager la responsabilité de l'Etat en raison du silence gardé après l'arrestation par la police national d'une personne soupçonnée d'une tentative d'infraction terroriste.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Réalisation d'un audit d'un service de la ville, pour vérifier si certaines pratiques pourraient être pénalement répréhensibles.
 
EPCI situé dans les DOM-TOM
Conseil - Accompagnement dans le transfert des pouvoirs de police en matière de gestion des déchets
 
Ville de +50.000 hab située dans la Région Ile de France
Conseil - Assistance dans l'élaboration d'un arrêté refusant l'ouverture d'une enseigne sur la voie publique.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre d'une procédure de péril imminent (saisine du TA, relation avec l'expert, rédaction de l'arrêté de péril, etc.)
 
Ville de +300.000 Hab. dans la Région PACA
Conseil - Assistance de la collectivité dans le cadre de la rédaction d'un arrêté portant interdiction de porter un maillot de bain intégral dans les piscines municipales
 
Ville de +50.000 Hab. dans le département de Seine et Marne
Conseil - Accompagnement de la ville dans le cadre du déménagement provisoire du marché pour cause de travaux.
 
SEM de gestion d'un port d'une commune du Sud de la France de +50.000 hab.
Conseil - Conseil à la SEM sur la légalité des mesures de polices administratives relatives au stationnement des véhicules sur le parking du port de plaisance.
 
Communauté d'Agglomération du département de Sein et Marne
Conseil - Validation de la procédure à suivre pour le recrutement par l'EPCI, d'agents de police municiaple destinées à mettre à disposition des Communes membres sur le fondement de l'art. L2212-5 du CGCT.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Contentieux - Défense de la ville dans le cadre de deux arrêtés de police réglementant la circulation.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Transport de corps en chambre funéraire : autorités compétentes pour prendre un ordre de réquisition et prise en charge des frais de réquisition.
 
Communauté d'Aglomération de 18 communes d'Ile de France
Conseil - Analyse des droits et obligations de la communauté d’agglomération, compétente en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, au regard de l’installation de gens du voyage sur des terrains sont ils sont propriétaires, et notamment au regard des obligations de raccordement aux réseaux.
 
Communauté d’Agglomération regroupant 18 communes en région Ile de France
Conseil - Analyse des conséquences liées au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au Président de l'EPCI en matière de gens voyage.
 
Commune du département du Nord
Conseil - Détermination des obligations du Maire en matière de comblement de carrières situées sous la voie publique et sous des propriétés privée. Analyse des modalités financières d'intervention
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des obligations du Maire en matière d'élagage des arbres situés sur une plage non concédée à une commune et étude des risques d'engagement de la responsabilité administrative et pénale du fait de la chute des arbres ayant entraîné des blessures
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Détermination des compétences et de la procédure en matière de lutte contre les dépôts sauvages et rédaction d'un projet d'arrêté du Maire
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des marges de man'uvre du Maire dans l'usage de ses pouvoirs de police en matière de lutte contre les tags et graffitis (possibilité d'interdire la vente de bombes de peinture aérosols) et rédaction d'un projet d'arrêté du Maire
 
Commune d'Outre-mer
Conseil - Détermination des obligations qui s'imposent au Maire s'agissant du relogement de propriétaires de maisons sises en zone inondable
 
Communauté de communes d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la possibilité d'apporter une aide financière aux petits professionnels de l'automobile pour la collecte et le traitement des Véhicules Hors d'Usage
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Mise en place et suivi de procédures de péril imminent (précédée de mesures fondées sur les pouvoirs de police générale) après la réforme d'octobre 2007
 
Commune de la région-Provence-Alpes-Côtes d'Azur
Conseil - Analyse, dans le cadre d'un contentieux, de la possibilité pour le Maire d'une commune d'intervenir pour exécuter des travaux de mise en sécurisation des voies d'un lotissement, privées ouverts à la circulation publique
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la possibilité pour une commune d'interdire les sacs en plastique sur son territoire
 
Commune d'un département du Nord
Conseil - Détermination des obligations du Maire en matière de comblement de carrières situées sous la voie publique et sous des propriétés privée. Analyse des modalités financières d'intervention
 
Commune d'Outre-mer
Conseil - Détermination de la possibilité et des conditions auxquelles une commune peut équiper les abonnés de citernes individuelles d'eau potable pour faire face aux interruptions de la distribution