Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'une constitution de partie civile en raison d'incendie potentiellement volontaires
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un recours indemnitaire en raison de l'entretien des ouvrages publics
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d'élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d'une station classée de tourisme, du projet de loi sur l'interdiction des emplois familiaux, du risque de prise illégale d'intérêt
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d'intérêt en cas de recrutement d'un membre de la famille du Maire, et sur l'impact administratif d'une telle situation
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours en reponsabilité suite à un accident lié à des travaux publics
 
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil - Mission de conseil concernant les conséquences d'une erreur dans la mise en œuvre du régime indemnitaire à l'égard des agents contractuels
 
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice relative à la mise en cause d'un responsable, sur le plan pénal, en raison d'un manquement à une obligation de sécurité
 
Ville de 5000 hab. en région Avergne-Rhone-Alpes
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d'un accident de services en cas de mutation de l'agent dans une autre collectivité
 
Ville de 1500 hab dans le département du Doubs
Conseil - Conseil à la suite de l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public à une entreprise
 
Département de + de 1,5 millions d’habitants de la Région Ile-de-France
Contentieux - Assistance du département dans le cadre de l’appel contre un jugement relatif à un recours indemnitaire introduit par un assistant maternel en raison de l’illégalité d’un refus d’extension d’agrément
 
Région de + de 2,5 millions d’habitants du sud-ouest de la France
Conseil - Analyse des risques administratifs et pénaux liés à l’attribution d’une subvention pour un projet auquel a étroitement participé un agent de la collectivité
 
Commune de +10.000 hab. dans la Région Ile de France
Conseil - Conseil de la commune dans le cadre d’un contentieux d’un agent dont le contrat CUI-CAE a pris fin à son terme et qui a saisi le CPH de diverses demandes indemnitaires
 
Commune de -2 000 hab dans le département de Seine et Marne
Contentieux - Assistance pour obtenir réparation du préjudice subi suite à dégradation volontaire de mineurs dans une école maternelle
 
Département d'Outre-mer de + 800 000 hab.
Contentieux - Contentieux portant sur une demande indemnitaire formulée suite à la recapitalisation d’une société par une SEM dont le Département est actionnaire
 
Commune de 30.000 hab. située Région Poitou Charente
Conseil - Conseil sur la légalité de la facturation de frais de bouche et d'essence
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Contentieux - Assistance de la collectivité dans un contentieux de responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
 
Commune de +10.000 hab. dans la Région Ile de France
Contentieux - Conseil et représentation d’une Commune dans le cadre d’un référé-provision introduit par un particulier en vue d’obtenir la réparation du préjudice subi en raison d’une coupure d’électricité
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Assistance juridique en vue de la réponse à une demande indemnitaire préalable formulée suite à la recapitalisation d’une société par une SEM dont le Département est actionnaire
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Assistance juridique en vue de la réponse à une demande indemnitaire préalable formulée suite à la recapitalisation d’une société par une SEM dont le Département est actionnaire
 
EPCI - Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif au bien-fondé d’une demande indemnitaire formulée par une association en raison de l’annulation de la manifestation qu’elle organise.
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Etude des risques encourus par un agent suite à une plainte pénale pour des faits de récupération de ferraille lors de la collecte des ordures par les services municipaux.
 
Ville de +300.000 Hab. dans la Région PACA
Conseil - Mission de conseil d'une commune souhaitant engager la responsabilité de l'Etat en raison du silence gardé après l'arrestation par la police national d'une personne soupçonnée d'une tentative d'infraction terroriste.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Analyse des possibilité d'achat d'un bien immobilier appartenant à une commune par un conseiller municipal
 
Société publique d'aménagement locale situé en Outre Mer
Conseil - Assistance et conseil de la société sur les risques de qualification de prise illégale d’intérêt.
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Etude des risques encourus par la Ville et le Maire en cas d'un maintien des effectifs ATSEM et de l'absence d'adaptation de l'intervention des agents "point école" après la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
 
Entreprise de fabrication d'article de voyage, de maroquinerie et de sellerie
Conseil - Etude de la possibilité d'engager la responsabilité d'un fournisseur d'électricité
 
Département d'outre-mer
Contentieux - Assistance du département dans le cadre d'un requête indemnitaire introduite par l'un de ses agents à la suite de la contraction d'une maladie infectieuse
 
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Contentieux - Défense des intérêts d'une caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre du recours en responsabilité intenté par un assuré contre une commune.
 
Région de l'Est de la France
Conseil - Etude sur les Responsabilité et les risques pour la Région dans le cadre de l'application de la oi du 11 février 2005 sur les PMR (non accessibilité des gares et haltes ferroviaires).
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse des conséquences de l’utilisation des moyens alloués à un groupe d’élus à d’autres fins que celles du groupe
 
Commune de 40.000 hab. située en Outre-mer
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un commerçant et fondé sur les retards pris par lréalisation de travaux en contre-ville.
 
Communauté d'agglomération du Sud-Est de la France de 13 communes
Conseil - Détermination des risques de conflit d’intérêts touchant un agent, chef du parc véhicules de l’agglomération et dont la concubine est directrice générale de l’entreprise de réparation de bennes à ordure nouvellement créée et qui devrait intervenir sur dans le cadre de la réparation des bennes de l’agglomération.
 
Ville en région Ile-de-France de +15.000 hab.
Conseil - Défense des intérets d'une commune dans le cadre d'un recours contre la délibération du conseil municipal accordant la protection juridique au Maire
 
Commune de 40. 000 hab. située en Outre-Mer
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un professionnel libéral et fondé sur les retards pris dans la réalisation de travaux en centre-ville.
 
Communauté d'agglomération d'outre mer de 4 communes regroupant plus de 115.000 hab.
Conseil - Détermination des risques pénaux attachés au cumul de fonction entre mandat électoral et poste de direction d'une SPAL dont le CA est actionnaire.
 
Mairie de + 40.000 hab d'un département d'Outre-Mer
Contentieux - Défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un commerçant et fondé sur les retards pris dans la réalisation de travaux en centre-ville.
 
Mairie de + 40.000 hab d'un département d'Outre-Mer
Conseil - Expertise de la situation d'une commune au regard de demandes indemnitaires provenant de commerçants et fondées sur les retards pris dans la réalisation de travaux en centre-ville
 
Mairie de + 40.000 hab d'un département d'Outre-Mer
Contentieux - Représentation et défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire introduit par une société de distribution de carburant pétitionnaire d’un permis de construire retiré
 
Communauté d'agglomération d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la régularité juridique d’une délibération donnant pouvoir au Directeur de l’EPIC de porter plainte avec constitution de partie civile à la suite du rapport d’observations définitives de la CRC. Etude de l’opportunité de la plainte au regard des éléments de fond.
 
Commune de + de 15.000 hab. d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la recevabilité d’une éventuelle constitution de partie civile de la Ville dans un dossier pénal pour faux et usage de fausses factures en vue d’inscrire indûment des électeurs sur la liste électorale
 
Commune de + de 60.000 habitants de la première couronne de Paris
Contentieux - Dans le cadre de la protection fonctionnelle, procédure devant le Tribunal correctionnel de Nanterre pour outrage et blessures volontaires sur ASVP (plainte simple puis constitution de partie civile)
 
Commune située en région Île de France
Contentieux - Défense des intérêts d'un Maire d'une commune accusé, dans le cadre d'un contentieux administratif (annulation de la décision de recourir à l'emprunt), de prise illégale d'intérêt
 
Commune située en région Île de France
Contentieux - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour outrage (propos tenus par un ancien conseiller municipal de l'opposition à l'encontre du Maire d'une commune et suivi de la procédure
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la possibilité de porter plainte pour diffamation du fait de certains passages d'un déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un marché public et analyse de la possibilité de demander la suppression des passages concernés
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Détermination et analyse des risques pénaux de l'utilisation des moyens humains et matériels d'une commune par les élus locaux et les agents
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse du transfert des risques d'engagement de la responsabilité pénale dans le cadre de délégation de signature
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Détermination et analyse des risques d'engagement de la responsabilité financière des élus locaux du fait de l'utilisation des moyens humains et matériels des collectivités (gestion de fait)
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse du risque de prise illégale d'intérêt dans le cadre de l'acquisition à l'amiable d'une propriété