Droit budgétaire et financier

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur
 
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l'Est de la France
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité d'accorder une remise gracieuse en cas de versement indu
 
Commune de + de 17.000 habitatns située en Outre-mer
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de l'appel en garantie d'une commune s'étant porté caution
 
Métropole de + de 500.000 habitants
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le remboursement de la TASCOM
 
Communauté d’Agglomération de + 280 000 hab. du centre de la France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre d'une action en décharge de la TEOM
 
Communnauté d'Agglomération du Sud Est de la France
Contentieux - Conseil et représentation en justice concernant une décision de minoration de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité
 
Ville de 350.000 hab
Contentieux - Mission d’assistance et de représentation en justice d’une ville dans le cadre d’un recours contre la décision du Préfet refusant l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA
 
Commune de + 40.000 hab située en Outre Mer
Conseil - Conseil dans le cadre d’un recours en opposition à exécution à l’encontre d’un titre exécutoire et d’une mise en demeure de payer, formé par une société ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Assistance de la collectivité pour voter dans des délais contraints par son budget après renouvellement général (règlement intérieur sur les modalités d'organisation du DOB, DOB et vote du budget)
 
Département dans la région Picardie
Conseil - Assistance du département dans le cadre de la détermination de la tarification des services d'aides et d'assistance à domicile
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Détermination des modalités de ponction sur le FPIC du surcoût induis en termes de transport scolaire par l'option effectuée par les communes dans le cadre de la réforme du rythme scolaire.
 
Etablissement public d'une communauté d'agglomération située en Maine-et-loire
Conseil - Assistance de l’établissement public dans le cadre d’un contrôle CRC portant notamment sur les aspects Budget, RH, Commande publique, Subventions
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation portant sur le projet de créer une structure chargée des animations festives de la ville : analyse des avantages / inconvenients de toutes possibilités existantes en tenant notamment compte des modalités de financement (subvention / prix).
 
Commune du département des Yvelines de + de 30.000 hab.
Contentieux - Assistance dans le cadre du rapport d'observations provisoires adressé par la Chambre régionale des comptes
 
Juridicion financière
Contentieux - Elaboration d'une requête en appel contre une mesure d'injonction adressée à une juridiction financière par un tribunal administratif
 
Etablissement public national
Conseil - Assistance dans le cadre de la contestation d'un titre exécutoire établi à la suite d'un contrôle ayant mise en évidence une anomalie dans l'éxécution d'un marché lancé par l'Union Européenne
 
Communauté d'Agglomératon de + de 80.000 hab. en Région Ile de France
Conseil - Analyse de la possibilité et des conditions auxquelles la CA pourrait apporter sa garantie d’emprunt à une association œuvrant dans le domaine de l’insertion sociale (au regard du principe de spécialité et du droit des aides).
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Validation et mise au point de dispositifs régionaux de financement d'associations du secteur de l'économie solidaire, notamment au regard du droit des SIEG.
 
Communauté d'Agglomération du Sud de l'Ile de France de 65.000 hab regroupant 5 communes
Conseil - Etude du régime indemnitaire des emplois fonctionnels et notamment du droit au maintien du régime accordé dans les fonctions d’origine et de la possibilité d’accorder un treizième mois.
 
Communauté d'Aggloméation d'ile de France de 65.000 hab. regroupant 5 communes
Conseil - Analyse de la régularié du refus du receveur municipal de payer les factures d'hébergement du DGS engagées dans le cadre de l'exercice des fonctions et détermination du régime juridique encadrant la prise en charge par la Communauté d'Agglomération de cettte dépense.
 
Ville de + 40.000 hab en Région Languedoc-Roussillon
Conseil - Expertise juridique et aide à la rédaction du montage contractuel (BEA) que la Ville envisage de conclure dans le cadre de sa politique culturelle pour participer au financement des travaux de restauration d'un cinema.
 
Mairie de +15.000 hab d'Ile de France
Contentieux - Défense de la commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le compte administratif pour insincérité des présentations
 
Mairie de + 50.000 hab. en région Ile de France
Conseil - Analyse du risque contentieux pour la Ville de ne pas prendre en charge les travaux nécessaires après la création d’une nouvelle rampe d’accès au parking
 
Département d'Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts d’un département dans le cadre d’un contentieux portant sur un titre de recettes émis à l’encontre d’un administré bénéficiant de prise en charge de ses frais d’hébergement en maison de retraite au titre de l’aide sociale (contentieux en appel)
 
Communauté d'agglomération d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la régularité juridique d’une délibération donnant pouvoir au Directeur de l’EPIC de porter plainte avec constitution de partie civile à la suite du rapport d’observations définitives de la CRC. Etude de l’opportunité de la plainte au regard des éléments de fond.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Contentieux - Assistance de la Région dans le cadre d'un contentieux dirigé contre la délibération portant approbation du budget primitif.
 
Commune de la Région Ile de France
Contentieux - Contestation fiscale après rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA dans la cadre de la délégation de service public du stationnement payant.
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Détermination et analyse des risques d'engagement de la responsabilité financière des élus locaux du fait de l'utilisation des moyens humains et matériels des collectivités (gestion de fait)
 
Etablissement public de la région Pays-de-la-Loire
Conseil - Assistance d'un établissement public dans le cadre d'un contrôle de CRC. Conseil relatif à la communication d'un audit rédigé par un Cabinet d'avocat au magistrat chargé du contrôle
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Contentieux - Défense d'une commune dont les titres exécutoires sont contestés et Analyse de la possibilité et de l'opportunité de procéder à la régularisation de ces titres
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Défense d'une commune dont l'arrêté approuvant le recours à l'emprunt est contesté. Conseil sur l'application du Code des marchés publics aux contrats d'emprunt souscrits par les communes
 
Société Anonyme d'HLM (région Île de France)
Contentieux - Défense d'une Société Anonyme d'HLM (région Île de France) dans le cadre d'un contrôle de gestion de la Chambre régionale des Comptes portant, entre autres, sur les marchés publics