Délégation de service public

Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les convention ferroviaires régionales
 
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Conseil - Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d'un bail commercial sur une parcelle ayant fait l'objet d'un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé
 
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Habitants
Conseil - Mission de conseil et d'assistance relatif à une demande communication de documents dans le cadre d'un contentieux
 
Fédération nationale d'établissements publics
Conseil - Mission de conseil et d'assistance sur la passation de salons
 
Ville de +80.000 Habitants de la Réunion
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur la prolongation d'avenants en DSP
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les hypothèses de mutualisation des agents entre commune et communauté d'agglomération
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil pour la négociation d'un avenant de DSP en raison d'investissements devenus obligatoires du fait de la modification des textes réglementaires
 
Commune de + de 100.000 habitants située dans la région Centre
Conseil - Mission de conseil sur le risque de requalification d'une DSP en MP et sur la commission du délit de concussion
 
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10,000 Habitants
Contentieux - Représentation en justice d'une Ville Balnéaire de Vendée dans le cadre d'un recours contre la Validité du contrat ( recours Dpt Tarn & Garonne)
 
Syndicat mixte d’une base régionale de loisirs
Conseil - Assistance et-conseil sur la modification d'une DSP dans mle cadre du nouveau régime
 
Ville de +80.000 hab du département de la Réunion
Conseil - Assistance et Conseil sur la rédaction de deux avenants à un contrat d’affermage d’eau potable et un contrat d’affermage d’eau usée conformément à la JP Commune d’Olivet
 
Ville de l'Ouest de France de +10.000 hab.
Conseil - Assistance et Conseil de la ville pour la passation d'une délégation de service public d'un centre de congrès
 
Ville de l'Ouest de France de +10.000 hab.
Conseil - Conseil sur les conditions de sortie d'une délégation de service public arrivée à son terme
 
Société
Contentieux - Mission d'assistance, conseil et représentation en justice de l'attributaire d'une convention d'occupation du domaine public concernant l'exploitation de télévision dans un hôpital parisien attaqué par le candidat évincé via un référé précontractuel
 
Société spécialisée dans la location d'abonnement télévision dans les hopitaux
Conseil - Recours en annulation contre une délégation de service public de mise à disposition des patients du CHU d'abonnements de télévision.
 
Commune de + 15.000 hab située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d'un recours en annulation de la délibération autorisant la signature d'un avenant à une DSP
 
Département d'outre-mer
Conseil - Assistance dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public.
 
Communauté d'agglomération du Sud-Est de la France de 13 communes
Conseil - Détermination des risques de conflit d’intérêts touchant un agent, chef du parc véhicules de l’agglomération et dont la concubine est directrice générale de l’entreprise de réparation de bennes à ordure nouvellement créée et qui devrait intervenir sur dans le cadre de la réparation des bennes de l’agglomération.
 
SIVOM dans le département du Var
Conseil - Consultation relative aux modalités de résilitation d'une convention de délégation de service public.
 
Entreprise dédiée à l'environnement
Conseil - Etude sur la possiblité d'améliorer le service public rendu aux usagers, notamment par des actions sociales.
 
Commune de + 15.000 hab. en Seine et Marne
Conseil - Assistance pour la gestion de contrat de parking
 
Institut de gestion délégué
Conseil - Participation à un groupe de travail pour l'élaboration d'un rapoprt sur la Gouvernance des services de base en réseau
 
Maire de +15.000 hab d'Ile de France
Contentieux - Contentieux en appel : défense des intérêts de la commune contre une société requérante, qui s’est vue rejeter en première instance une demande indemnitaire fondée sur l’exploitation sans contrat du marché forain
 
Mairie de + 50.000 hab. en région Ile de France
Conseil - Analyse du risque contentieux pour la Ville de ne pas prendre en charge les travaux nécessaires après la création d’une nouvelle rampe d’accès au parking
 
Région d'outre-mer
Conseil - Assistance d'une région suite à la fin anticipée d'un contrat de partenariat (transport)
 
Mairie de plus de 50.000 habitants en Région Ile-de-France
Conseil - Analyse de la légalité d’un projet d’avenant de prolongation d’une délégation de service public de production et distribution d’énergie calorifique
 
Commune de la Région Ile de France
Contentieux - Contestation fiscale après rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA dans la cadre de la délégation de service public du stationnement payant.
 
Commune de la Région Ile de France
Conseil - Audit d'un futur contrat d'affermage pour les marchés forains de la Ville
 
Communauté de communes de la Région Ile de france
Conseil - Conseil sur les délégations de fonctions se rapportant à la gestion des négociations dans le cadre d'une DSP eau et d'une DSP assainissement, et se rapportant à leurs signatrues
 
Commune du Département du Nord
Conseil - Analyse de la possibilité de réaliser une délégation de service public sur un parking dont l'assise foncière n'appartient pas à ladite commune, et de la possibilité d'aider le futur délégataire
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur
Contentieux - Demande d'annulation d'un jugement d'un tribunal administratif en ce qu'il a annulé la délibération du conseil municipal octroyant une DSP des bains de mer
 
Région Basse-Normandie
Conseil - Analyse du mode d'externalisation de la gestion d'un port non autonome
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Analyse du projet de publicité pour le lancement d'une délégation de service public pour l'exploitation de plages
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Assistance pour le choix du mode de gestion de son restaurant administratif
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Assistance dans le cadre de la mise en 'uvre d'une procédure de résiliation pour faute d'une convention de délégation de service public d'assainissement
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Assistance dans la négociation d'un avenant à un contrat global de stationnement public (1.500 places en surface et 3 parcs en souterrain)
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Assistance pour le choix du mode de gestion de son restaurant administratif
 
Communauté d'Agglomération Région île de France
Conseil - Assistance, après rédaction d'une consultation juridique, dans la négociation d'un avenant de prolongation de deux ans dans le cadre d'une convention de délégation de service public de chauffage urbain