Droit public économique (subvention, aide économique)

Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les convention ferroviaires régionales
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL, ses organes et les mouvements de personnels
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil sur les conditions de création d'une SPL
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice à la suite d'une subvention versée à une association compétente en matière de promotion touristique
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d'exemption des aides économiques en faveur des PME
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission d'assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d'un espace communal accordée à titre onéreux àune association, des chants religieux étant inclus dans le spectacle
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l'immobilier d'entreprises
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Conseil - Mission de conseil sur les risques liés à la liquidation d'une association transparente et sur les modalités de reprise de son activité
 
Communauté de Communes de 30.000 habitants de Seine et Marne
Conseil - Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d'un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d'un projet de lotissement
 
Ville de +50.000 hab située en Région Ile de France
Conseil - Conseil sur la possibilité d'associer un établissement public de santé et un opérateur privé au sein d'un GCS pour la construction d'un ensemble immobilier
 
Région de + de 2,5 millions d’habitants du sud-ouest de la France
Contentieux - Contentieux portant sur le refus d’accorder une subvention
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Analyse de la légalité du dispositif d'aide pour passer le permis de conduire
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Contentieux de récupération de l’indu en matière de Revenu de Solidarité Active
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif à la question du subventionnement de médecins libéraux par la commune pour enrayer leur pénurie
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse des conditions de subventionnement d'une association en redressement judiciaire intervenant dans le domaine de l'apprentissage.
 
Région de + de 2,5 millions d’habitants
Conseil - Analyse des conséquences du redécoupage régional sur le maintien des dispositifs existants d’aide & Proposition d’amendement
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Conseil d’une Commune bénéficiaire de legs sur le sort à leur réserver compte tenu de l’importance des charges qui les grèvent
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse de la convention tripartite Région-Etat-ASP de mise en oeuvre du FEADER programmation 2014-2010et réponse aux interrogations concernant les risques d'engagement de responsabilité
 
Ville de +50.000 hab située dans la Région Ile de France
Conseil - Assistance dans la détermination des droits d'auteurs dans une convention signée avec une association pour la réalisation d'un spectacle.
 
Département d'outre-mer de +800.000 hab
Conseil - Analyse des conséquences de la reprise partielle de l'activité d'une association
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Défense de la région dans le cadre d'un recours contre un avenant à une convention d'objectif et de moyen
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Analyse de la légalité d'un projet de dispositif d'aides aux grands projets industriels, au regard du droit des aides économiques interne et communautaire
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Détermination des modalités de ponction sur le FPIC du surcoût induis en termes de transport scolaire par l'option effectuée par les communes dans le cadre de la réforme du rythme scolaire.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Assistance de la région dans le cadre d'un montage juridique pour le portage d'immobilier d'entreprise
 
Communauté d'agglomération de Seine et Marne
Conseil - Projection du nombre de Conseillers communautaires et de Vice-présidents et de la répartition entre les Communes membres de la communauté d’agglomération
 
Etablissement public d'une communauté d'agglomération située en Maine-et-loire
Conseil - Assistance de l’établissement public dans le cadre d’un contrôle CRC portant notamment sur les aspects Budget, RH, Commande publique, Subventions
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation portant sur le projet de créer une structure chargée des animations festives de la ville : analyse des avantages / inconvenients de toutes possibilités existantes en tenant notamment compte des modalités de financement (subvention / prix).
 
Communauté de Commune de Seine et Marne
Conseil - Assistance de la collectivité dans le cadre du contrôle de son budget par le Préfet
 
Département d'Outre Mer
Contentieux - Défense des intérêts du Département dans le cadre d’un référé suspension contre une délibération décidant d’une augmentation de capital d’une SEM pour accompagner la restructuration de son activité.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse d’un montage d’aide éco pour porter la construction d’un bâtiment industriel (création d’une SAS entre l’entreprise et la SEM régionale pour la construction puis la location avec option d’achat – subvention régionale à la construction avec rétrocession à l’entreprise sous forme de diminution de loyer)
 
Communauté d'Agglomératon de + de 80.000 hab. en Région Ile de France
Conseil - Analyse de la possibilité et des conditions auxquelles la CA pourrait apporter sa garantie d’emprunt à une association œuvrant dans le domaine de l’insertion sociale (au regard du principe de spécialité et du droit des aides).
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Octroi de garantie d'emprunt aux porteurs de projets en energies renouvelables : sécurisation juridique des conventions, étude de la possiblité de prendre des suretés mobilières.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Validation et mise au point de dispositifs régionaux de financement d'associations du secteur de l'économie solidaire, notamment au regard du droit des SIEG.
 
Ville de + 50.000 hab. dans le Département de la Seine et Marne
Conseil - Conseil pour l'application du droit de préemption sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce
 
Département d'outre-mer
Conseil - Projet d’augmentation du capital d’une SEM, in fine pour prendre des participations dans une société purement privée : analyse de la légalité au regard du droit interne et du droit communautaire des aides d’Etat.
 
Région de Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse de la mise en place de conditions à l'attribution et au maintien d'aidres aux entreprises installlées dans la Région
 
Communauté d’Agglomération regroupant 18 communes en région Ile de France
Conseil - Assistance à la communauté dans le cadre du contrôle d’une opération effectuée par le Préfet sur le fondement du règlement CE n°1083/2006 (Gestion des crédits FSE / conditions d’éligibilité des dépenses).
 
Mairie de + 15.000 hab en Ile de France
Conseil - Analyse des conditions de légalité d'une subvention à une entreprise exploitant des salles de spectacles cinématographiques en vue de l'achat d'un terrain.
 
Département d'Outre-Mer
Conseil - Analyse d’un projet départemental relatif au versement de subventions à un GIP à vocation sociale afin de permettre la prise en charge par ce dernier du recrutement de personnel de remplacement dans le cadre de la politique d’aide à la personne.
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Analyse de la légalité d’un projet de dispositif régional d’appui la reprise d’entreprises par les salariés et étude des modalités de sélection de l’organisme gestionnaire.
 
Région du Sud-ouest de la France
Conseil - Assistance dans la mise en place d'un nouveau dispositif de prêts et avances remboursables à taux nul alimenté par le FEDER (en fin de programmation)
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Analyse de la légalité, notamment au regard du droit communautaire, des conditions que la Région souhaite imposer à une entreprise pour l'octroi et le maintien de subventions à caractère économique.
 
Etablissement public de la région Pays-de-la-Loire
Conseil - Audit général des activités, du montage contractuel complexe mis en place et du fonctionnement d'un établissement public chargé du développement économique d'une collectivité territoriale
 
Région du Sud-ouest de la France
Conseil - Analyse des conditions de prise de participation au capital d'une société de capital investissement (aide publique à l'un des dispositifs d'ingénierie financière qui soutiennent la création et le développement des entreprises)
 
Région du Sud-ouest de la France
Conseil - Analyse de ce que recouvre « la charge de coordonner les actions de développement économique, sous réserve des missions incombant à l'Etat » (art. L.1511-1 du Code général des collectivités territoriales)
 
Région du Nord-ouest de la France
Conseil - Analyse de la possibilité d'attribuer à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière la compétence pour l'attribution des aides économiques de faible montant
 
Région du Nord-ouest de la France
Conseil - Analyse de la légalité d'une convention d'objectifs, prévoyant le versement d'aides entre une région et une association 'uvrant dans le domaine économique (notamment recherche de marchés pour ses entreprises adhérentes)
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des conditions dans lesquelles une commune peut financer un Office du Tourisme sous forme associative
 
Communauté de communes d'un département d'Outre-mer,
Conseil - Analyse de la possibilité d'apporter une aide financière aux petits professionnels de l'automobile pour la collecte et le traitement des Véhicules Hors d'Usage
 
Région du Sud-Ouest
Conseil - Analyse de la légalité, notamment au regard du droit communautaire, des conditions que la Région souhaite imposer à une entreprise pour l'octroi et le maintien de subventions à caractère économique
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la possibilité de verser des aides financières aux pêcheurs, soit directement soit via une association
 
Région du Nord-ouest de la France
Conseil - Analyse de la légalité des concours publics apportés dans le cadre d'une concession autoroutière et analyse des mécanismes envisageables pour récupérer une partie des recettes de l'autoroute ' Assistance à la négociation