Droit institutionnel

Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Misison de conseil sur les risques liés au cumul des fonctions d'élus et d'administrateurs de SEM/SPL/GIE
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de Maire, sur la possibilité d'organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d'un adjoint après l'envoi de la convocation au conseil municipal
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d'un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d'ajoint vacant, sur l'application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d'élections partielles
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil sur les risques propres à la situation des élus administrateurs d'un GIE
 
Ville de Seine et Marne de - 5.000 hab
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours dirigé contre l'arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d'un Maire envers l'un de ses adjoints
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur le contenu des délégations susceptibles d'être accordées au Président en matière de subvention liées à la gestion des fonds européens
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l'interdiction des emplois familiaux
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice à la suite de la protestation électorale du Préfet relative aux élections des délégués pour les élections sénatoriales
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur les chances de recours par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur les conséquences d'une situation de cumul des fonctions d'élu départemental et de DGS d'une Ville et d'une Métropole
 
Commune de + de 100.000 habitants située dans la région Centre
Contentieux - Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l'ouverture d'une bibliothèque municipale le dimanche
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur le déroulement de l'élection d'un Maire et sur la possibilité d'organiser un temps de prise de parole pour les candidats
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur le déroulement de l'élection d'un Maire et sur la possibilité d'organiser un temps de prise de parole pour les candidats
 
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil et d'accompagnement pour la dissolution d'un établissement public et le transfert de son activité
 
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de conseil pour la rédaction d'une convention de répartition des biens entre communes à la suite de la restitution de compétence par une communauté d'agglomération
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil sur la détermination du montant de l'indemnité des élus
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil sur la faculté d'un département de demeurer membre d'un syndicat mixte ouvert du fait de la suppression de la clause générale de compétence et les conséquences financières
 
Région du Sud Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l'immobilier d'entreprises
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les droits des élus résultants du règlement intérieurdu conseil municipal
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur la situation de conflit d'intérêt d'un élu par ailleurs salarié d'une entreprise indirectement bénéficiaire d'une délibération
 
Communauté d'Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur le principe de spécialité et la compétence pour le lancement d'un marché public
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à al déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil sur les obligatiosn de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à al déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
Communauté d'Agglomération de la Réunion
Conseil - Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice à la suite d'un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice à la suite d'un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice à la suite d'un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice à la suite d'un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Conseil et représentation en justice concernant le refus d'accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d'un GIP
 
Conseil Départemental d'Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice à la suite d'un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Conseil - Mission d'assistance juridique sur le bien-fondé d'une demande indemnitaire présentée à la suite de l'annulation par le juge d'un permis de construire illégal
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints
 
Ville de 350.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal
 
Région de + de 2,5 millions d’habitants du sud-ouest de la France
Conseil - Recours en référé suspension contre une délibération portant nomination des représentants aux organismes extérieurs
 
Région de + de 2,5 millions d’habitants du sud-ouest de la France
Conseil - Mission de conseil sur les modifications envisagées du règlement intérieur d’un conseil régional
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Conseil - Conseil sur les conséquences de la perte par un élu du conseil municipal de son étiquette politique
 
CCAS d'une Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 habitants
Contentieux - Mission d’assistance, de conseil et de représentation en justice dans le cadre du recours formé par un syndicat contre un règlement intérieur, un organigramme et une décision de nomination
 
Commune de + 100.000 hab. situé dans la Région Centre
Conseil - Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en annulation de la délibération du conseil municipal accordant un bail à une association diocésaine.
 
Ville de +50.000 hab située à la réunion
Conseil - Conseil relatif aux détachement d'un fonctionnaire de la Commune
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Contentieux relatif à l’applicabilité de l’article L. 2121-27-1 du CGCT ouvrant droit à un espace d’expression aux conseillers municipaux dans tout bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal
 
Commune de 30.000 hab. située Région Poitou Charente
Conseil - Conseil sur la légalité de la facturation de frais de bouche et d'essence
 
Département d'Ile de France
Conseil - Accompagnement du département dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil d’administration d’un Office public de l’habitat, de la nomination d’un nouveau Directeur Général de l’OPH et du changement de la collectivité territoriale de rattachement de l’OPH
 
Région de + de 2,5 millions d’habitants
Conseil - Analyse des conséquences du redécoupage régional sur le maintien des dispositifs existants d’aide & Proposition d’amendement
 
Communauté d'Agglomération de +100.000 hab situéee en Outre Mer
Conseil - Conseil relatif à la possibilité pour un fonctionnaire territorial de cumuler ses fonctions avec un mandat social dans une SEM, et à la possibilité d'envisager sa mise à disposition au sein d'une SEM.
 
Ville de +300.000 Hab. dans la Région PACA
Conseil - Assistance à la rédaction d'un projet de délibération relatif à l'organisation d'une consultation locale sur le thème de la privatisation d'une société concessionnaire d'un aéroport
 
Ville de +300.000 Hab. dans la Région PACA
Conseil - Assistance à la rédaction d'un projet de délibération relatif à l'organisation d'une consultation locale sur le thème de la privatisation d'une société concessionnaire d'un aéroport
 
Ville de +30.000 hab. située en Ile de France
Conseil - Assistance dans la rédaction du règlement intérieur de la commune
 
Communauté d'agglomération de plus de 100.000 hab située en Outre-mer
Conseil - Assistance dans le cadre des projets de cumul d'emploi entre l’intercommunalité et une SEM pour un directeur général et un élu.
 
Commune de +10.000 hab. située en Région Ile-de-France
Conseil - Note sur le maintien en fonction des élus pendant les deux tours et l'installation du conseil municipal
 
Commune de la Région Ouest Ile de France de + 30.000 hab.
Conseil - Consultation sur les modalités de désignation des membres représentants la ville au sein des organismes extérieurs (association, syndicat de communes notamment) : qualité de conseiller municipal ou non et procédure.
 
Région de l'Est de la France
Contentieux - Recours dirigé contre la décision de la Commission de recours amiable devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (notion de logement pour nécessité absolue de service et notion d'apprentis)
 
Ville de +40 000 hab située en Outre-mer
Contentieux - Défense des intérêts de la ville dans le cadre d'un contentieux introduit par les élus de l'opposition souhaitant obtenir un droit d'expression dans un magasine municipal et demandant des dommages int^érêts du fait du refus de ce droit.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Consultation sur l'organisation du scrutin de liste pour l'élection de membre de la commission permanente d'un conseil régional en cas de vacance de siège.
 
Ville de l'Ouest de la France de plus de 40.000 hab.
Conseil - Consultation portant sur les rythmes scolaires et la possiblité de faire un référendum local
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse des conséquences de l’utilisation des moyens alloués à un groupe d’élus à d’autres fins que celles du groupe
 
Commune de +10.000 hab. dans la région Ile de France
Conseil - Conseil dans le cadre de la désignation des vice-présidents d'une communauté de communes et sur la nécessité d'établir un tableau et un ordre de tableau.
 
Département de la Région Picardie
Conseil - Consultation relative à la vacance d’un siège d’un représentant des assistants maternels au sein de la Commission consultative paritaire départementale.
 
Commune de 350.000 hab. dans la Région PACA
Contentieux - Défense des intérêts et représentation de la Ville dans le cadre d'un contentieux introduit par un conseiller municipal contre l'arrêté abrogeant ses délégations spéciales et de signature.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Consultation sur l’obligation de compléter ou non la commission permanente d’un conseil régional en cas de vacance de siège de membre et sur les modalités d’organisation des élections des membres des commissions permanentes.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Possibilité, en cas de refus, d’inscrire d’office des conseillers régionaux dans des commissions, le règlement intérieur imposant de participer à au moins deux commissions.
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Octroi de garantie d'emprunt aux porteurs de projets en energies renouvelables : sécurisation juridique des conventions, étude de la possiblité de prendre des suretés mobilières.
 
Association
Conseil - Conseil en matière de subventionnement
 
Société publique locale d'aménagement
Conseil - Etudes des missions et du financement des SPLA
 
Ville en région Ile-de-France de +15.000 hab.
Conseil - Défense des intérets d'une commune dans le cadre d'un recours contre la délibération du conseil municipal accordant la protection juridique au Maire
 
Ville de +15.000 hab. d'Ile de France
Contentieux - Défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un recours dirigé contre la délibération modifiant le règlement intérieur sur l'établissement des Pv des séances du Conseil Municipal.
 
Ville en Région Ile-de-France de + 15.000 hab.
Contentieux - Défense des intérêts de la commune dans le cadre d'une protestation électorale dirigée contre des délégués de la communes à la CLEC.
 
Département d'Outre-Mer
Conseil - Déterminiation des modalités décisionnelles de mise en place de la protection juridique des élus locaux et de la protection fonctionnelle des agents publics
 
Région du sud-Ouest de la France
Conseil - Conseil portant sur les modalités de remplacement d'un élu démissionnaire au sein de la commission permanente
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Conseil - Etude des modalités et conditions de remplacement d'un magistrat absent à une réunion du Conseil Supérieur
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse des risques de gestion de fait d'une association satellite de la Région
 
Commune de +15.000 hab. en Région Ile de France
Conseil - Analyse des risques de gestion de fait et de conflit d’intérêt du comité de jumelage constitué sous forme associative + modification en conséquence des statuts et des règles de fonctionnement.
 
Région du Sud-Ouest
Contentieux - Défense de la Région dans le cadre de recours intenté par des élus d'opposition contre trois délibérations (utilisation de la procédure d'urgence, droit d'information des élus, etc...)
 
Ville de 40.000 hab. située dans un département d’Outre mer
Conseil - Analyse de la légalité du retrait par le Maire des délégations à un adjoint et évaluation du risque contentieux
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Analyse de plusieurs situations présentant des risques de conflit d’intérêts entre certains élus et la Région (élu avocat défendant une partie contre la Région, élu formateur agréé dispensant des formations aux autres conseillers régionaux, etc)
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des conséquences de l’inéligibilité d’un conseiller général (en application de l’article R.1424-5 du CGCT) pourtant élu comme représentant du Département au sein du CA du SDIS
 
Communauté d'agglomération d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la régularité juridique d’une délibération donnant pouvoir au Directeur de l’EPIC de porter plainte avec constitution de partie civile à la suite du rapport d’observations définitives de la CRC. Etude de l’opportunité de la plainte au regard des éléments de fond.
 
Conseil Général d'Outre-Mer
Conseil - Analyse des modalités de désignation de l’administrateur appelé à occuper les fonctions de président d’une société anonyme (non soumise aux dispositions propres aux SEML) et de régularisation
 
Communauté de communes d'un département d'outre-mer
Conseil - Consultation relative aux modalités de reversement de la part écrêtée des indemnités de fonction d'élus
 
Commune de la région île de France
Contentieux - Défense d'une commune dans le cadre d'un référé-liberté intenté par un adjoint auquel a été retiré son téléphone et son ordinateur mais sans retrait de sa délégation
 
Communauté de communes d'un département d'outre-mer
Conseil - Consultation relative aux modalités de reversement de la part écrêtée des indemnités de fonction d'élus
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Consultation sur la possibilité, pour le Maire, de déléguer la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur à un Adjoint par ailleurs élu à la commission d'appel d'offres
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la notion de délégation de signature et du transfert de risque d'engagement de la responsabilité pénale sur les délégataires (conseillers généraux)
 
Commune de la région Île de France
Conseil - Définition de la procédure de retrait de la qualité d'adjoint au maire par le conseil municipal et de son remplacement (par un élu déjà adjoint à un rang inférieur) et rédaction des projets de délibérations
 
Commune d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la possibilité pour un Préfet de révoquer ou suspendre un Maire refusant de mettre en 'uvre des mesures de salubrité publique décidées par le Préfet
 
Communauté de communes située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Consultation relative aux modalités de reversement de la part écrêtée des indemnités de fonction d'élus