Domanialité et affaires foncières

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de la contestation de la hausse du montant de redevances dues au titre de l'occupation d'un logement concédé à toite précaire et révocable à des professeurs des écoles
 
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un pré-contentieux impliquant la qualification d'un chemin en chemin rural ou chemin d'exploitation
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre de l'introduction d'un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
 
Ville de -1000 hab. de Seine et Marne
Conseil - mission d'assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux
 
Syndicat intercommunal de gestion d'un aérodrome
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre de quatre contentieux introduiuts par des associations contestant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public aéroportuaire
 
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Conseil - Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d'un bail commercial sur une parcelle ayant fait l'objet d'un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé
 
Ville de +10.000 Habitants de Seine et Marne
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre d'un recours en référé et en excès de pouvoir contre la délibération abrogeant l'autorisation donnée au Maire de signer un acte de vente et contre la délibération prévoyant de nouvelles modalités de cession du bien
 
Ville de 1500 habitants dans le département du Doubs
Conseil - Mission d'assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d'un mur de soutènement, de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département du nord
Conseil - Mission d'assistance et de représentation en justice à la suite du référé suspension à l'encontre de la décision refusant la mise à disposition d'équipement communal
 
Entreprise Sociale de l’Habitat d'Ile de France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la transformation d'un montage tendant à la transformation d'une SA HLM et de sa soumission à la procédure du droit de préemption urbain
 
Syndicat intercommunal de gestion d'un aérodrome
Conseil - Mission d'assistance dans la mise à disposition du domaine public pour l'exploitation d'un restaurant dans l'aérodrome (condition de mise en concurrence / Ordonnance du 19 avril 2017 / rédaction contrat)
 
Commune de + de 100.000 habitants située dans la région Centre
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité de suspensre à titre conservatoire un agent dont les méthodes de management sont mises en cause par les agents qu'il encadre et font l'objet d'une alerte CHSCT, ainsi que sur le niveau de sanction envisageable
 
Ville Station balnéaire de la Vendée de +10,000 Habitants
Conseil - Mission de conseil concernant le projet de cession d'un terrain inclus dans le champ d'un bail emphytéotique
 
mune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Conseil - Mission de représentation en justice dans le cadre d'un recours portant sur l'indemnisation résultant de l'annulation d'un permis de construire illégal
 
Société publique locale d'amégament local en d'Outre Mer
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de la cession de lot d'une ZAC pour l'implantation d'un établissement cinématographique
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Conseil - Mission de conseil sur l'achèvement d'une mutation domaniale et les conséquences indemnitaires y afférentes
 
SIVU dans les Yvelines
Contentieux - Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d'une AOT en bail sur le fondement de l'article 1709 du Code civil
 
Ville de +50.000 hab située en Région Ile de France
Conseil - Mission d'assistance et conseil concernant le projet de cession de parcelles et l'appel à projet d'investisseurs
 
Société de promotion immobilière – Centres commerciaux
Conseil - Conseil dans le cadre d’une demande d’arrêté individuel d’alignement de voirie
 
Commune de + 10.000 hab. situé dans le Sud-Est
Conseil - Conseil sur les conditions de mise en jeu des responsabilités du maître d’ouvrage et du constructeur dans le cadre d’un BEA
 
Région du Sud-Ouest de la France
Conseil - Mission de conseil concernant la légalité du transfert partiel de la propriété d'un lycée à une commune à la région grâce à un découpage de la parcelle
 
Ville d’outre-mer de plus de 80.000 habitants située dans l’Océan Indien
Conseil - Assistance et conseil concernant la mise à disposition de locaux communaux pour un association 1901 ayant crée un collège privé hors contrat.
 
Ville de +25.000 hab. de la Région PACA
Conseil - Déterminer la faculté de mettre à disposition un lieu de culte acquis par la Ville à une association culturelle et les conditions de cette mise à disposition, compte tenu, notamment, des exigences de la loi du 9 décembre 1905
 
Commune de +10.000 hab. de Seine et Marne
Conseil - Appui de la collectivité dans la rédaction d'un nouvel arrêté municipal réglementant l’octroi d'autorisation d'occupation pour les terrasses et étalages - élaboration d'un support visant à former les agents sur ces question et formation dispensée en mairie
 
Commune de +10.000 hab. de Seine et Marne
Conseil - Assistance de la Ville dans le cadre du non-renouvellement d'une AOT
 
Commune de 30.000 hab de la région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une autorisation d'occupation du domaine et l'apposition d'un zébra devant un hotel
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Assistance de la ville dans le cadre d'une procédure pour obtenir l'expulsion du domaine public de deux femmes ayant construit une cabane dans un bois.
 
Communauté de Communes de Seine et Marne
Conseil - conseil en matière de mise en gérance d'un restaurant situé sur le domaine de la communauté de communes.
 
Communauté d'Agglomération de la Réunion
Conseil - Détermination de la procédure applicable pour obtenir l’expulsion d’occupant gréviste du siège de la communauté d’agglomération
 
Commune de 40.000 hab située en Outre-mer
Conseil - Analyse des droits respectifs de la Commune et du CHU sur un terrain construit et affecté au CHU par des textes anciens (du temps des colonies)
 
Commune d'Outre-mer de +50.000 hab.
Conseil - Etude de la validité juridique d’une convention de prise en charge des coûts de dépollution d’un terrain cédé par la Commune à une personne morale de droit privé.
 
Mairie de +50.000 hab. en région Ile de France
Conseil - Etude de la possiblité de conclure un bail emphytéitique avec association à vocation culturelle.
 
Conseil régional de l'Est de la France
Contentieux - Rédaction d'un recours dirigé contre une délibération d'une commune organisant le transfert de la propriété de locaux affectés à un lycée au profit de la Région
 
Département du Nord de la France
Conseil - Détermination de la possibilité d'imposer le versement d'une redevance pour la prise en charges des personnes handicapées en semi-externat ou en internat.
 
Ville de + 15.000 hab. dans la région Ile-de-France
Contentieux - Défense de la légalité d'une délibération autorisant la vente d'un bien préempté à un tiers et contesté par l'acquéreur évincé.
 
Ville de +50.000 hab. dans le département de Seine et Marne
Conseil - Etude de la possibilité et des modalités d’expulsion d’un locataire HLM, alors que l’immeuble construit dans le cadre d’un bail emphytéotique, résilié, sera repris puis démoli dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC et la construction de l’extension du palais de justice.
 
Communauté de communes en Ile de France
Conseil - Assistance de l'EPCI dans le cadre d'un contentieux dirigé contre une délibération approuvant l'acquisistion de certaines emprises appartenant à l'Etat et relevant du domaine forestier, en échange de bois privés.
 
Ville balnéaire dans le département du Var
Conseil - Consultation sur l'hébergement d'urgence d'un agent de la ville et les conséquences de son maintien sans droit ni titre dans les lieux
 
SEM d'une communauté de communnes située en Région Ile de France
Conseil - Accompagnement juridique de la SEM pour un contrat d'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
 
Ville de +15.000 hab. de Seine et Marne
Conseil - Conseil et assistance de la vente d'un terrain communal à une entreprise.
 
Département d'outre mer
Contentieux - Défense des intérêts du Département dans le cadre de l'appel contre un jugement du TA annulant la délibération procédant à la régularisation foncière de parcelles de son domaine.
 
Ville de + 50.000 hab. dans le Département de la Seine et Marne
Conseil - Conseil pour l'application du droit de préemption sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce
 
Ville de de +50.000 hab. dans le département de Seine et Marne
Conseil - Conseil pour l'application du droit de préemption sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce.
 
SEM d'une communauté de communes située dans le Département de Seine-et-marne
Conseil - Accompagnement juridique de la SEM pour monter le dossier de bail avec le locataire en place jusqu'à récupération de tous les droits sur le local
 
Communauté de Communes dans le Département de Seine et Marne
Conseil - Assistance de la communauté de communes dans le cadre d'un recours gracieux dirigé contre un échange de parcelles relevant du domaine forestier.
 
Association chargée d'un service public hospitalier
Conseil - Dans le cadre d’un bail à construction, l’association a construit son siège social sur une parcelle du domaine d’un département. Ce bail étant arrivé à expiration, l’association s’interroge sur la nécessité de désaffectation et déclassement préalable de l’immeuble pour qu’il lui soit cédé.
 
Commune de + 50.000 Hab. en Ile de France
Conseil - Assistance de la commune lors du renouvellement d'un bail pour l'exploitation d'un cinema.
 
Ville de + 40.000 hab en Région Languedoc-Roussillon
Conseil - Expertise juridique et aide à la rédaction du montage contractuel (BEA) que la Ville envisage de conclure dans le cadre de sa politique culturelle pour participer au financement des travaux de restauration d'un cinema.
 
Mairie de + 50.000 hab. d'Ile de France
Contentieux - Représentation de la commune dans le cadre d’une procédure de biens vacants et sans maître
 
Etablissement privé
Conseil - Audit d’un projet de convention d’occupation précaire du domaine public fluvial pour la construction d’un entrepôt de stockage d’engrais. Étude des obligations de dépollution du terrain
 
Commune du département du Nord
Conseil - Détermination des modalités de résiliation d'un bail commercial après tacite reconduction. Analyse des obligations de dépollution des sols en matière de station service
 
Commune du département du Nord
Conseil - Détermination des obligations du Maire en matière de comblement de carrières situées sous la voie publique et sous des propriétés privée. Analyse des modalités financières d'intervention
 
Commune d'un département d'outre-mer
Conseil - Analyse de la possibilité de rendre des occupants sans titre propriétaires des terrains qu'ils occupent depuis des années (modalités d'application de l'usucapion)
 
Commune d'un département du Nord
Conseil - Détermination des obligations du Maire en matière de comblement de carrières situées sous la voie publique et sous des propriétés privée. Analyse des modalités financières d'intervention
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Audit des occupations privatives du domaine public maritime de l'Etat avant reprise en gestion par une commune
 
Commune de 100 000 habitants d'un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse de la procédure à mettre en 'uvre pour obtenir l'expulsion des commerçants ambulants occupant sans titre le domaine public routier (ou dont le titre n'a pas été renouvelé)
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse des facultés de rachat par une commune d'un fonds de commerce de café-restaurant situé dans un immeuble appartenant à la commune (application du droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, des règles de la domanialité, des règles relatives aux procédures collectives)
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Analyse du régime juridique des cessions immobilières du domaine privé des collectivités territoriales (procédure et principe)
 
Commune située dans un département d'Outre-mer
Conseil - Assistance d'une commune pour acquérir des voies privées (par la voie de l'acquisition amiable)
 
Commune d'Outre-mer
Conseil - Détermination du régime juridique des concessions de plage et assistance à la rédaction du traité de concession entre l'Etat et une commune d'Outre-mer
 
Commune d'Outre-mer
Contentieux - Contentieux dirigés à l'encontre d'AOT de régularisation délivrés par le Préfet sur le DPM, en méconnaissance des dispositions du décret du 26 mai 2006
 
Région du Nord-ouest
Conseil - Assistance dans le cadre du transfert des ports maritimes
 
Syndicat mixte
Conseil - Assistance d'un syndicat mixte pour l'octroi d'une AOT constitutive de droits réels sur le domaine public propre d'un EP d'Etat
 
Département d'Outre-mer
Contentieux - Contentieux dirigé contre un arrêté préfectoral relatif à l'identification et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat (après l'entrée en vigueur du CGPPP)
 
Syndicat mixte de la région Basse-Normandie
Conseil - Assistance dans le cadre d'un projet de rénovation d'un centre de promotion équestre : assistance notamment dans la passation d'une convention d'AOT constitutive de droits réels d'une portion du domaine public des Haras nationaux
 
Syndicat mixte situé en région Île de France
Conseil - Analyse du statut juridique du foncier pour la réalisation d'une chaufferie
 
Département d'Outre-mer
Conseil - Dans le cadre du transfert de propriété des biens immobiliers des collèges jusque là mis à disposition du département par l'Etat et les communes : consultation portant sur l'application des nouvelles dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'éduction
 
Commune d'un département du Nord
Conseil - Détermination des modalités de résiliation d'un bail commercial après tacite reconduction. Analyse des obligations de dépollution des sols en matière de station service