Urbanisme (planification, autorisation, pénal de l'urbanisme...)

Communauté d'Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre le classement d'une parcelles lors de l'élaboration du PLU
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours indemnitaire engageant la responsabilité de la commune
 
Commune de plus de 30.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours contre un arrêté interruptif de travaux
 
Société spécialisée dans la gestion, la promotion et l'investissement de grands centres commerciaux
Conseil - Mission de conseil sur les conditions de l'obligation de la mise en œuvre des "30% Duflot" de l'article L,111-24 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un projet d'un immeuble de logements sur une commune carencée
 
Société spécialisée dans la gestion, la promotion et l'investissement de grands centres commerciaux
Conseil - Mission de conseil et d'accompagnement dans le cadre d'une demande de transfert de permis de construire
 
Société spécialisée dans la gestion, la promotion et l'investissement de grands centres commerciaux
Conseil - Mission de conseil et d'accompagnement dans le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la défense d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) délivré par la ville
 
Ville de +50.000 Habitants de la Réunion
Conseil - Mission de représentation en justice dans le cadre d'un recours en appel d'un habitant de la commune contre le rejet de sa requête par le tribunal administratif tendant à l'annulation de la délibération approuvant le PLU de la commune
 
Ville de Seine et Marne de - 10.000 hab
Conseil - Mission de conseil dans le cadre de l'abandon d'un chantier autorisé par un permis de construire devenu caduque et des conséquences pénales de cet abandon
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Mission de représentation en justice dans le cadre d'un recours contre une décision d'opposition à un projet d'installations dans un terrain non constructible
 
Société spécialisée dans la gestion, la promotion et l'investissement de grands centres commerciaux
Conseil - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre la réalisation d'un projet de centre commercial et de village de marques
 
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Contentieux - Mission de représentation en justice dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de retrait de PC
 
Société spécialisée dans la gestion, la promotion et l'investissement de grands centres commerciaux
Conseil - Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la réponse à une appel à projet pour l'aménagement commercial d'une ZAC
 
Ville de +50.000 Habitants en Il de France
Conseil - Mission de conseil portant sur les possibilités de retrait d'un permis de construire et d'exercice du droit de préemption
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Misson de représentation en justice (référé suspension et REP) dans le cadre d'un recours contre un arrêté s'opposant à l'implantation d'une antenne relai de téléphonie mobile
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Suivi précontentieux d'un recours gracieux contre un permis de construire délivré en vue de la réalisation d'un immeuble de 60 logements
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Recours en annulation et référé suspension concernant le retrait d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne relai de téléphonie mobile
 
Commune de + de 10 000 habitants dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Mission d'accompagnement précontentieux et contentieux dans le cadre d'un recours contre un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de 60 logements
 
Ville de 40.000 habitants située en Outre-mer
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'un référé expertise
 
Ville de Martininique de +15000 Hab.
Contentieux - Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en annulation de permis de construire.
 
Ville de Martininique de +15000 Hab.
Contentieux - Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire
 
Ville de Martininique de +15000 Hab.
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation dans le cadre du déféré suspension d'un permis de construire
 
Commune de -10 000 hab. d'Ile de France
Contentieux - Assistance, conseil et représentation en justice d'une collectivité dans le cadre d'une contestation contentieuse d'un arrêté de transfert de permis de construire
 
Commune de -10 000 hab. d'Ile de France
Contentieux - Assistance, conseil et représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’une procédure pénale intentée par la ville pour construction sans autorisation d’urbanisme
 
Ville de + 40.000 hab. située en Outre-mer
Contentieux - Conseil, assistance et représentation dans le cadre d’un recours contre un permis de construire délivré par la Ville.
 
Commune de +10.000 hab. située en Région Ile-de-France
Conseil - Assistance de la commune dans le cadre d'une opération de démolition d'un bâtiment sans permis de démolir et contraire aux prescriptions de l'ABF
 
Commune de +10.000 hab. située en Région Ile-de-France
Conseil - Analyse des risques en matière de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux.
 
Commune de +10.000 hab. située en Région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts de la Commune dans le cadre de différents contentieux introduits par une association de défense des droits des personnes handicapées sur le fondement du respect des normes d'accessibilité des équipements publics
 
Association de propriétaires d'un quartier en région parisienne
Contentieux - Défense des intérêts d'une Association de propriétaire dans le cadre d'un recours contre un permis de construire d'un centre culturel
 
Société européenne de promoteurs, propriétaires et exploitants de centres commerciaux
Contentieux - Etude des risques de préemption d'une autorisation d'exploitation commerciale et de la possibilité de modifier le zonage d'un PPR préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial
 
Commune de 15.000 hab. située à la périphérie de la grande couronne de la région parisienne
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire concernant la réhabilitation avec aménagement de 8 logements collectifs et construction de 18 logements.
 
Commune de +15.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Défense au contentieux de la Ville dans le cadre de deux référés suspension à l'encontre de délibérations concernant la cession d'un bien immobilier.
 
Commune de +15.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Assistance de la collectivité dans le cadre de la contestation de la légalité d'un permis de démolir
 
Commune de +15.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Contentieux - Défense des intérêts d'une commune dans le cadre de deux recours en annulation contre un permis de construire accordé à une société de grande distribution pour un supermarché et une station service.
 
Ville de +50.000 hab. dans le département de Seine et Marne
Contentieux - Réponse à un recours gracieux contre une demande d'abrogation d'une décision de réaliser une opération d'aménagement
 
Commune de +15.0000 hab. en Seine et Marne
Contentieux - Défense des intérets de la ville dans le cadre d'un référé suspension contre un permis de démolir délivré à la Ville.
 
Ville de 15.000 hab. en Seine et Marne
Contentieux - Défense des intérêts de la ville dans un recours contre un délibération approuvant une modification de son POS
 
Ville de + 15.000 hab. dans la région Ile-de-France
Contentieux - Défense de la légalité d'une délibération autorisant le dépôt d'une demande de permis de construire sur un bien appartenant à la commune.
 
SEM d'une communauté de communes d'Ile de France
Conseil - Analyse des possibilités des dernières évolutions jurisprudentielles, de s'opposer aux recours abusifs des associations contre les autorisations des sols.
 
Ville de +15.000 en Ile de France
Contentieux - Défenses des intérêts de la Ville dans le cadre d'un recours en annulation introduit contre un permis de construire.
 
Commune de 50.000 hab. du Sud de la France
Contentieux - Contentieux de doit de l'urbanisme - permis de construire
 
Société
Conseil - Consultation sur l'instruction d'un dossier de demande de permis de construire portant sur une résidence de tourisme
 
Etablissement sanitaire et médico-social
Conseil - Consultation relative sur l'instruction d'un permis de construire modificatif
 
Société
Conseil - Consultation relative aux demandes de dérogation aux mesures de protection des espéaces de faune et de flore sauvages
 
Commune d'Ile de France de + de 15.000 Hab.
Contentieux - Défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un recours contre un permis de construire accordé à une SCI pour un programme de logements libres.
 
Mairie de + 40.000 hab d'un département d'Outre-Mer
Contentieux - Représentation et défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un contentieux indemnitaire introduit par une société de distribution de carburant pétitionnaire d’un permis de construire retiré
 
Commune du département de l'Aude
Contentieux - Contentieux de permis de construire portant sur une habitation individuelle – défense des intérêts de la Ville ayant délivré le PC.
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Contentieux - Défense des intérêts dans le cadre d'un référé suspension introduit par le Préfet contre un permis de construire des résidences de tourisme
 
Commune de Seine-et-Marne
Contentieux - Défense sur l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme - Analyse des voies de droit ouvertes (retrait et nouvelle délivrance de l'autorisation) en cas d'échec de la procédure
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Défense des intérêts dans le cadre d'une requête en annulation d'un arrêté du Maire accordant une autorisation de lotir à une SCI (lotissement industriel)
 
Commune de la région Île de France
Contentieux - Défense des intérêts dans le cadre d'une requête en annulation de son POS - Analyse des voies de droit ouvertes à la commune (révision simplifiée du POS ' modification) à la suite de l'annulation du POS
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Consultation relative au transfert de permis de construire (annulation de la demande présentée par le nouveau gérant de la SARL pétitionnaire ' révocation de l'ancien gérant ayant demandé le transfert)
 
Commune de Seine-et-Marne
Conseil - Assistance juridique et stratégique dans le cadre de la mise en 'uvre d'une procédure de révision simplifiée de son POS et rédaction des règlements de zone modifiée
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Analyse de la possibilité d'apporter des modifications à un projet de révision simplifiée d'un POS après enquête publique et avant approbation
 
Commune de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Conseil - Analyse de la possibilité de procéder à la suppression d'un emplacement réservé et à la délocalisation de deux autres par modification du POS. Critère de l'économie générale du plan et de la rédaction d'un espace boisé classé
 
Commune du Département de l'Aude
Contentieux - Dépôt de plainte et suivi de la procédure devant le Tribunal correctionnel pour construction illégale