Protection fonctionnelle

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d'Ile de France
Conseil - Mission de conseil dans le cadre d'une demande protection fonctionnelle (contexte tendu entre collègues, plaintes pénales)
 
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Conseil - Mission de conseil portant sur la réponse à apporter à un directeur demandant le bénéfice de la protection fonctionnelle après avoir porté plainte contre l'un de ses agents pour diffamation dans un contexte général tendu
 
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice dans le cadre d'un contentieux indemnitaire pour harcèlement moral
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Contentieux - Mission de conseil et d'assistance dans le cadre de la préparation de la réponse au Rapport d'observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
 
Région du Sud Ouest de la France
Contentieux - Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d'un recours dirigé contre un refus d'accorder la protection fonctionnelle
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité pour la Ville de porter plainte suite aux courriers reçus par deux agents et mettant en cause la Direction de la Ville, et rédaction d’un projet de saisine du Procureur de la République
 
Ville de 20.000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Mission de conseil portant sur l'obligation de faire droit à la demande de protection fonctionnelle d’un agent et sur la mise à œuvre de cette dernière
 
Commune de 20 000 habitants situé dans le département de la Moselle
Conseil - Assistance juridique suite à une demande indemnitaire préalable au titre d’un harcèlement moral
 
Commune de +20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Conseil - Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent s’estimant victime de harcèlement moral
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Conseil relatif au caractère sanctionnable et le cas échéant du degré de sanction disciplinaire envisageable à l’encontre d’un brigadier-chef de la police municipale soupçonné de violences illégitimes lors d’une intervention
 
Ville du Centre de la France de + 130.000 hab
Contentieux - Assistance de la Ville face à un agent demandant la protection fonctionnelle pour subir des fait de harcèlements depuis une mutation d'office
 
Commune de +50.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Prise en compte de la contrainte tenant à ce que le conseil municipal ne se réunit que tous les trois mois en cas de nécessité d'octroyer la protection fonctionnelle en urgence.
 
Département d'Ile de France
Contentieux - Défense des intérêts du Département dans le cadre du contentieux introduit par un agent de catégorie A+, sanctionné disciplinairement (18 mois d’exclusion) et en arrêt maladie, contre la décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle et contre le refus de lui communiquer ses dossiers informatiques et papier ainsi que la liste des arrêts maladie des agents du service entre son intégration et sa suspension.
 
Communauté d'agglomération de la Réunion
Conseil - Analyse des possibilités de plainte pour diffamation à la suite d’articles critiquant la collectivité pour n’avoir pas assuré la protection d’un agent agressé par un autre.
 
Mairie de +50.000 hab. dans la 1ère couronne parisienne
Conseil - Etude des droits des ayants cause d'un agent décédé dans un accident de la circulation sur le trajet travail-domicile
 
Communauté de Communes de la Réunion
Conseil - Assistance de la collectivité pour déterminer les droits d'un agent agressé physiquement par un autre agent de la collectivité (condamnation pénale)
 
Ville de + 40.000 hab. dans le département de la Seine-Saint-Denis
Conseil - Conseils sur la réaction à adopter face à un agent qui se comporte de manière agressive avec sa hiérachie et se plaint de fait de harcellement : protection fonctionnelle, sanction disciplinaire, mutation interne
 
Département d'Outre-Mer
Conseil - Déterminiation des modalités décisionnelles de mise en place de la protection juridique des élus locaux et de la protection fonctionnelle des agents publics
 
Juridiction administrative
Conseil - Analyse des risques juridiques pour l’institution, à la suite d’une plainte déposée par un agent et évoquant des faits de harcèlement moral dans un contexte de rupture de relation amoureuse
 
Commune de + de 60.000 habitants de la première couronne de Paris
Contentieux - Dans le cadre de la protection fonctionnelle, procédure devant le Tribunal correctionnel de Nanterre pour outrage et blessures volontaires sur ASVP (plainte simple puis constitution de partie civile)
 
Commune de 100 000 habitants d'un département d'Outre-mer
Conseil - Protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent (directeur de la PM) victime de diffamation par voie de presse
 
Hôpital pénitentiaire
Conseil - Exercice de la protection fonctionnelle accordée par un hôpital pénitentiaire au bénéfice de ses agents, victimes d'une prise d'otage à l'occasion d'une tentative d'évasion, devant le tribunal correctionnel