Statuts particuliers

Département de plus de 800.000 habitants
Conseil - Mission de conseil dans le cadre du licenciement d'une assistante maternelle licenciée
 
Ville de +50.000 Habitants en Ile de France
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur les possibilités de cumul, notamment avec un emploi administratif à temps non complet ou avec les fonctions de Maire-Adjoint d’une autre commune d'un collaborateur de cabinet, ainsi que sur le niveau de rémunération
 
Ville de l'Est de la France de plus de 50.000 habitants
Conseil - Mission d'assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d'enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels
 
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Contentieux - Mission d'assistance et de représentation en justice à la suite du recours d'une assistante maternelle portant notamment sur le calcul de sa rémunération, l'extension de son agrément, ses droits de congé maladie
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d'élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d'une station classée de tourisme, du projet de loi sur l'interdiction des emplois familiaux, du risque de prise illégale d'intérêt
 
Ville des Alpes-Maritimes
Conseil - Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l'interdiction des emplois familiaux
 
Ville de +50.000 Habitants de la Réunion
Conseil - Mission de conseil portant sur le statut de collaborateur occasionnel bénévole du service public
 
Commune de -5.000 hab. située dans la Région Ile-de-France
Conseil - Consultation portant sur la possibilité de rompre amiablement un contrat d'avenir
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier ministre
Conseil - Défense de la juridiction dans un contentieux initié par un agent et mettant en cause le principe d'inamovibilité
 
Commune de +20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Conseil - Conseil sur une procédure mettant fin à un contrat d'avenir
 
Juridiction rattachée au service du Premier ministre
Conseil - Analyse des conséquence de l'annulation d'un décret portant nomination de vice-président de certaines juridictions
 
Commune de +50.000 hab dans la première couronne parisienne
Contentieux - Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat en CDI introduite par un agent vacataire devant le conseil des prud’hommes
 
Département situé en Région Picardie
Conseil - Point des règles applicables en matière de congé maternité pour les assistantes familiales (code du travail et CASF)
 
Département du nord de la France
Conseil - Détermination de la nécessité de faire procéder à un examen médical de l'assistant familial faisant l'objet de licenciement pour inaptitude physique.
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier ministre
Conseil - Défense dans le cadre d’un REP dirigé contre un décret portant nomination de vice-présidents.
 
Régie des transports d'une intercommunalité d'outre-mer
Conseil - Détermination de la possibilité pour le DGA d’un département de cumuler ses fonctions avec celles de directeur de régie de transports de voyageurs.
 
Commune de + 50.000 hab. dans la première couronne parisienne
Conseil - Analyse de la possibilité de licencier une assistance maternelle inapte au poste qu'elle occupe
 
Commune de +50.000 hab en Ile de France
Conseil - Etude générale sur le régime juridique des vacataires en vue d’une refonte du système de recours aux vacataires à la ville et d’une régularisation des situations éventuellement non conformes à la législation.
 
Commune de + de 50.000 hab dans la première couronne parisienne
Conseil - Détermination du pouvoir de recrutement en contrats aidés des assistants administratifs des directeurs d’écoles maternelles et élémentaires.
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Conseil - Analyse de l’opportunité de reprendre des poursuites disciplinaires suspendues dans l’attente d’une décision pénale alors que l’agent a été relaxé mais qu’un appel a été interjeté.
 
Juridiction administrative relevant des services du Premier Ministre
Conseil - Analyse de l’opportunité de reprendre des poursuites disciplinaires suspendues dans l’attente d’une décision pénale (agent poursuivi pour abus de faiblesse) et détermination de la sanction applicable.
 
Etablissement public national industriel et commercial
Conseil - Etude des modalités de fin de détachement d’un agent dans un EPIC national au meilleur coût pour l’établissement d’accueil
 
Juridiction administrative
Conseil - Appréciation de la légalité d'un décret portant détachement d'un gendarme dans le corps des magistrats des CRC (conseiller) et détermination des risques d'engagement de responsabilité de l'administration du fait de cette illégalité.
 
Commune de + de 50.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil - Mission de conseil sur la possibilité pour un agent de se prévaloir du statut de travailleur handicapé